Divorce, jaf

Sujet initié par S75il y a 1 an - 894 vues

Bonjour,

Je suis en procédure avec mon mari pour un divorce en Jaf je suis expulsée, mais j'aimerais garder mon nom Marital car je travaille depuis 18 ans avec ce nom, je ne suis connue que par ce nom
surtout que je suis au chômage expulsée et j'ai vraiment besoin de travailler, il serait très difficile de trouver du travail avec mon nouveau nom, personne ne connaîtra mon réseau se rait perdu
Ai-je le droit de garder mon nom marital et que dois-je faire pour pouvoir le faire, je précise que mon mari ne le désire pas

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

En principe, après un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint (article 264 du Code civil). Cela signifie que vous devriez reprendre votre nom de naissance. Toutefois, des exceptions existent, même si votre mari s'y oppose.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (JAF) l'autorisation de conserver votre nom marital à titre d'usage, en justifiant d'un intérêt particulier. Ce motif peut être :

Professionnel : si vous êtes connue sous ce nom, que votre réseau est construit autour de lui, et que le changer nuirait à votre employabilité.

Social ou familial : si vous avez des enfants portant ce nom, ou si cela facilite les démarches administratives.

La jurisprudence a déjà reconnu ce droit à des personnes dans des situations similaires : assistantes maternelles, infirmières libérales, artistes, élues locales, etc.2

Que faire concrètement ?

Formulez une demande écrite au JAF pendant la procédure de divorce.

Justifiez votre intérêt particulier : CV, attestations, contrats, courriers professionnels, etc.

Si possible, demandez à ce que cette autorisation soit inscrite dans le jugement de divorce.

Même si votre mari refuse, le juge peut vous accorder ce droit sans son accord, s'il estime que votre demande est légitime et ne porte pas atteinte à ses droits

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

38 avocats recommandent

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2 publications

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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Votre préoccupation est tout à fait légitime et très pertinente. La question de l'identité professionnelle et de la réinsertion sur le marché du travail est un argument que le juge prend très au sérieux.

Le droit de garder votre nom marital

La loi française (article 264 du Code civil) stipule qu'après le divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Cependant, il existe une exception. Le juge peut autoriser un époux à conserver l'usage du nom de son ex-conjoint dans deux cas :

S'il y a accord de l'ex-conjoint. (Ce qui n'est pas votre cas).

S'il justifie d'un "intérêt particulier" pour lui-même ou pour les enfants.

Votre situation correspond parfaitement à cette notion d'"intérêt particulier". Le fait d'avoir exercé une profession pendant 18 ans et d'avoir bâti un réseau professionnel sous ce nom est considéré par les tribunaux comme un motif sérieux et légitime. Les difficultés de retrouver un emploi, surtout en étant au chômage, sont également des arguments de poids.

Que faire pour obtenir l'autorisation ?

Vous avez tout à fait le droit de faire cette demande, et vos chances de l'obtenir sont réelles. Voici la démarche à suivre :

Formulez la demande officiellement : La demande de conserver votre nom marital doit être faite par votre avocate au Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre de votre procédure de divorce.

Préparez votre argumentation et vos preuves : Vous devez fournir à votre avocate les éléments qui prouvent que le nom est indissociable de votre identité professionnelle. Ces preuves peuvent inclure :

Votre CV et votre profil sur les réseaux professionnels (LinkedIn, Viadeo...).

Des lettres de recommandation ou des témoignages de collègues ou d'anciens employeurs.

Des cartes de visite, des publications, ou tout autre document professionnel où votre nom marital apparaît.

Votre ancienneté professionnelle de 18 ans avec ce nom est en elle-même une preuve forte.

Votre avocate fera valoir votre droit : Elle présentera votre demande au juge en insistant sur le préjudice professionnel que vous subiriez en perdant ce nom d'usage, et sur la nécessité de le conserver pour votre future recherche d'emploi.

Même si votre mari s'y oppose, le juge est habilité à passer outre son refus si votre "intérêt particulier" est jugé suffisant. C'est un point de droit qui a été régulièrement confirmé par la jurisprudence.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Lors d'un divorce, chacun reprend normalement l'usage de son nom de naissance, sauf accord du conjoint pour conserver l'usage du nom marital. Toutefois, même si votre mari refuse, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de continuer à utiliser ce nom.
Le juge peut accepter votre demande si vous démontrez que l'usage du nom marital est justifié par un intérêt légitime, par exemple des raisons professionnelles, surtout après une longue utilisation (18 ans dans votre cas).
Il est donc conseillé de formuler cette demande dans le cadre de la procédure de divorce ou par requête séparée au JAF, en exposant les raisons concrètes pour lesquelles vous avez besoin de conserver ce nom (usage professionnel établi, réputation, réseau).
La décision finale appartiendra au juge, même en cas de refus de votre mari.

merci d'indiquer ma réponse comme résolue

il y a 1 an

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