Interprétation

Sujet initié par LilouM.2022, il y a 23 heures - 192 vues

Bonjour,

Félicitations pour cette décision de l'inspection du travail. En tant que salarié protégé, obtenir un refus de licenciement est une victoire significative, d'autant plus que l'inspecteur souligne de graves manquements.

L'interprétation de ces deux paragraphes est la clé de votre position de force pour la suite.

Interprétation des paragraphes 14 et 15

L'inspecteur du travail a non seulement refusé votre licenciement pour des motifs de fond, mais il a également souligné une faute de procédure majeure de la part de votre employeur.

Paragraphe 14 :

L'inspecteur explique ici que la plainte pénale déposée par Mme X ne constitue pas une "poursuite pénale" au sens juridique du Code du travail. En d'autres termes, une simple plainte déposée au commissariat ou en gendarmerie n'a pas suffi à suspendre le délai de prescription de l'action disciplinaire.

Pour que le délai de prescription soit suspendu, il aurait fallu l'une des deux choses suivantes :

Une plainte avec constitution de partie civile (déposée directement auprès d'un juge d'instruction).

L'ouverture d'une enquête judiciaire par le procureur de la République.

L'inspecteur a vérifié auprès du Parquet de Lyon qu'aucune de ces deux conditions n'était remplie. L'employeur n'avait donc aucune raison de se baser sur cette plainte pour justifier un retard dans la procédure disciplinaire.

Paragraphe 15 :

Ce paragraphe est la conséquence directe du précédent. L'inspecteur conclut que puisque la plainte n'était pas recevable, la procédure disciplinaire initiée par la convocation du 3 juin 2025 est prescrite.

L'article L. 1332-4 du Code du travail stipule qu'une procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. L'inspecteur considère que ce délai était dépassé au 3 juin 2025.

En résumé, l'employeur a non seulement essayé de vous licencier sur des faits que l'inspecteur qualifie de "calomnieux", mais il l'a en plus fait de manière illégale en ne respectant pas les délais de la procédure. Sa demande de licenciement est donc nulle et non avenue.

Vos options après cette décision

Cette décision vous place dans une position de force pour négocier. L'employeur sait qu'il est en tort et qu'il ne peut pas vous licencier.

Négociation amiable : Vous pouvez désormais engager des négociations avec l'employeur, idéalement par l'intermédiaire de votre avocat, pour négocier une rupture du contrat de travail. Vous pouvez exiger un préjudice moral et financier pour les faits calomnieux et la procédure abusive dont vous avez été victime.

Poursuite du contrat : Vous pouvez choisir de continuer votre contrat. Dans ce cas, l'employeur doit vous réintégrer immédiatement dans votre poste, sans aucune sanction.

Action en justice : Vous pourriez également saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander réparation du préjudice subi. Le refus de l'inspecteur du travail est une preuve très solide pour étayer votre demande.

L'interprétation de l'inspecteur est très favorable. Elle vous offre une base juridique solide pour exiger une réparation de votre préjudice.

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