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Souci avec assurance voiture
Sujet initié par Lina, il y a 3 jours - 328 vues

Bonjour,

Assuré à la même assurance depuis plus de 15 ans, aucun sinistre responsable de déclaré, juste un bris de glace
Par contre petits 2 sinistres avec 2 tiers entièrement responsables ils ont percuté l'arrière de ma voiture neuve dans un bouchon (douane)
Aucun défaut de paiement
Mon assureur résilie mon contrat en a t-il le droit ?
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Bien respectueusement
Lina

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Bonjour

Votre situation est frustrante, surtout après 15 années de fidélité sans sinistre responsable ni défaut de paiement. Pourtant, en droit français, l’assureur peut résilier un contrat après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable. Cela peut sembler injuste, mais c’est légalement possible, à condition que cette faculté soit prévue dans les conditions générales du contrat.

Voici les points clés à connaître :

La résiliation après sinistre est autorisée, même si le sinistre est causé par un tiers responsable.

L’assureur doit respecter un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée ou électronique.

Si l’assureur encaisse une cotisation couvrant une période postérieure au sinistre sans mentionner la résiliation, il perd son droit de résiliation pour ce sinistre.

Vous avez le droit de résilier tous vos autres contrats auprès de cet assureur dans le mois suivant la notification.

Cela dit, certains assureurs utilisent la fréquence des sinistres comme critère de rentabilité, même si vous n’êtes pas en tort. Si vous estimez que cette résiliation est abusive ou non conforme aux clauses du contrat, vous pouvez :

Demander une justification écrite de la résiliation
Contacter le médiateur de l’assurance

Envisager une action auprès du Bureau Central de Tarification si vous avez du mal à retrouver une assurance auto

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, un assureur peut légalement résilier un contrat à son échéance annuelle sans avoir à justifier d'un motif particulier, même après plusieurs années de fidélité, dès lors qu'il respecte le préavis prévu par le Code des assurances (généralement 2 mois avant l'échéance).

Cependant, la résiliation pour ce type de situation est rare si vous n'avez commis aucun sinistre responsable ni d'impayé. Vous pouvez :

Demander par écrit à l'assureur les motifs précis de la résiliation.

Contacter le service réclamations ou le médiateur de votre assureur si vous estimez la décision injustifiée.

Comparer et solliciter d'autres assureurs pour trouver une nouvelle couverture rapidement, en mentionnant que vous n’avez pas eu de sinistres responsables.
il y a 3 jours
Bonsoir,

Votre assureur a malheureusement le droit de résilier votre contrat, même si vous n'êtes pas responsable des sinistres. C'est une situation frustrante, mais elle est encadrée par la loi et les conditions générales de votre contrat.

Voici les raisons pour lesquelles un assureur peut résilier un contrat, même sans sinistre responsable :

Sinistres à répétition : La loi autorise l'assureur à résilier le contrat après un sinistre, même non responsable. En général, les assureurs tolèrent un sinistre non responsable, mais à partir du deuxième ou du troisième, ils peuvent estimer que votre profil présente un "risque aggravé". Le fait que les accidents se soient produits dans un "bouchon" peut être perçu comme un signal, même si vous n'êtes pas en faute.

Bris de glace : Même s'il s'agit d'un bris de glace, c'est un sinistre qui est inscrit à votre historique.

Non-responsabilité : Les assureurs peuvent résilier un contrat même si la responsabilité est entièrement attribuée à un tiers. Pour eux, le coût de gestion de ces dossiers, même sans frais directs pour l'assureur, peut justifier la résiliation.

Que faire maintenant ?

Votre situation n'est pas sans solution, mais il est important d'agir rapidement.

Demandez la raison exacte : Demandez à votre assureur de vous fournir par écrit le motif exact de la résiliation. Il a l'obligation légale de vous le communiquer par une lettre recommandée, généralement deux mois avant la date d'échéance. Si vous n'avez pas reçu cette lettre, la résiliation n'est pas encore effective.

Recherchez un nouvel assureur : Le fait d'avoir un contrat résilié complique les choses, mais de nombreux assureurs se spécialisent dans les profils à "risques aggravés" ou "résiliés".

Adressez-vous au Bureau Central de Tarification (BCT) : Si vous ne parvenez pas à trouver un nouvel assureur, vous pouvez faire appel au BCT. Cette institution indépendante a pour mission de vous trouver un assureur pour une garantie minimale obligatoire (la responsabilité civile).

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il y a 3 jours
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