Cerfa erroné - contrat d’apprentissage

Sujet initié par Marion7, il y a 16 heures - 101 vues

Bonjour,

Les erreurs que vous décrivez dans votre contrat d'apprentissage sont non seulement importantes, mais elles constituent également un levier très puissant pour votre action. Voici une analyse de la situation et une stratégie pour faire valoir vos droits.

1. L'impact des erreurs sur votre démarche aux Prud'hommes

Les erreurs de dates dans votre contrat sont des vices de forme graves. Un contrat d'apprentissage doit être précis. Les dates que vous citez sont incohérentes : la deuxième année ne peut pas commencer avant la fin de la première.

Ces erreurs peuvent être utilisées pour deux raisons principales devant le Conseil de Prud'hommes :

Preuve de la mauvaise foi de l'employeur : Ces erreurs, combinées aux heures supplémentaires impayées et au non-respect des règles de rémunération, démontrent un manque de rigueur et un non-respect de vos droits.

Contestation du contrat : Dans les cas extrêmes, un contrat avec des erreurs aussi fondamentales pourrait être remis en cause, et le juge pourrait requalifier la relation en contrat de travail classique, avec toutes les conséquences financières que cela implique.

Le fait que l'employeur vous ait augmenté au 23/10/2024 (anniversaire du contrat) au lieu du 5/09/2024 (début de la 2e année d'apprentissage), comme le prévoit souvent la loi, est également un manquement financier très clair.

2. Comment utiliser ce levier pour faire céder votre employeur

Oui, ces erreurs constituent un excellent levier. Le fait que votre employeur ait déjà été en procès est un atout supplémentaire, car il cherchera probablement à éviter une nouvelle procédure longue et coûteuse.

Votre objectif n'est pas forcément d'aller aux Prud'hommes, mais d'utiliser cette menace pour obtenir satisfaction à l'amiable.

La stratégie à adopter :

Chiffrez vos demandes : Calculez de manière précise tout ce qui vous est dû :

Les dizaines d'heures supplémentaires, majorées comme le prévoit votre convention collective.

Les jours fériés chômés et impayés.

Le rappel de salaire de la deuxième année (la différence entre 56% et 67% du SMC) pour la période allant du 5 septembre 2024 au 23 octobre 2024.

Mettez votre employeur devant ses responsabilités : Envoyez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez :

Exposer calmement et factuellement toutes les irrégularités (heures supplémentaires, jours fériés, etc.).

Pointer du doigt les erreurs de dates flagrantes dans votre contrat.

Lui demander de corriger la situation et de vous verser les sommes dues.

Terminez votre courrier en précisant que sans résolution amiable, vous vous verriez contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cette démarche de mise en demeure, basée sur des erreurs aussi manifestes dans son propre contrat, est une pression très forte. Elle montre que vous êtes bien informé et que vous êtes prêt à agir en justice.

Pour vous aider dans cette démarche, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un syndicat de votre branche professionnelle ou de l'inspection du travail. Ils pourront vous conseiller gratuitement, vous aider à chiffrer vos demandes et à rédiger ce courrier.

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