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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnisation après un accident de voiture avec dégâts corporel
Sujet initié par rangers, il y a 3 jours - 372 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir après avoir déclaré à mon assurance protection juridique mon accident en tant que piéton j'ai subi un dégât corporel tt 45 jours. Si je déclare mon accident à mon assurance maladie est-ce que je pourrais perdre sur mon indemnité de l'assurance partie adverse..
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1 réponse
Bonjour,

Votre question est très importante et la réponse est claire et rassurante : non, vous ne perdrez rien en déclarant votre accident à votre assurance maladie. Au contraire, c'est une étape indispensable.

Le principe de la subrogation

C'est un principe essentiel du droit des assurances. Lorsque vous avez un accident causé par un tiers, votre assurance maladie paie en premier lieu vos frais médicaux (consultations, médicaments, rééducation).

Ensuite, elle se retourne contre l'assurance de la partie adverse pour se faire rembourser ces frais. C'est ce qu'on appelle la subrogation. Votre assurance maladie va donc récupérer l'argent qu'elle a avancé.

Comment votre indemnisation est calculée ?

L'indemnisation que vous recevrez de l'assurance adverse est composée de deux parties distinctes :

Le préjudice corporel : C'est l'indemnisation pour vos souffrances physiques et morales ("pretium doloris"), le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, etc. Cet argent vous est dû et n'est pas affecté par le remboursement des frais médicaux.

Les frais médicaux et arrêts de travail : L'assurance de l'auteur de l'accident va rembourser à votre assurance maladie les frais qu'elle a avancés. Si vous avez eu des frais qui ne sont pas remboursés par votre mutuelle ou votre sécurité sociale (franchises, dépassements d'honoraires, etc.), l'assurance adverse vous les remboursera directement.

Que devez-vous faire ?

Votre démarche est la bonne, mais vous devez la compléter :

Déclarez l'accident à votre assurance maladie : Il est impératif d'informer votre Caisse d'Assurance Maladie que vos blessures sont dues à un "recours contre tiers". Ils ouvriront un dossier spécifique qui vous permettra d'être remboursé de vos frais médicaux.

Rassemblez les documents : Conservez tous les documents (certificats médicaux, ordonnances, factures, relevés d'arrêts de travail) pour constituer un dossier solide. Votre assurance protection juridique est là pour vous aider dans cette démarche, c'est elle qui gérera les échanges avec l'assurance adverse pour obtenir la meilleure indemnisation pour votre préjudice.

En résumé, vous ne perdrez aucune indemnité en déclarant l'accident à votre assurance maladie. C'est la procédure normale pour que tous vos frais soient couverts et que vous puissiez être indemnisé pour vos préjudices personnels.

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il y a 3 jours
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