Chère madame,
Votre situation est délicate, mais vous avez raison de chercher à comprendre vos droits, car il y a plusieurs points à éclaircir. Il est très probable que votre employeur soit en tort et qu'une action de votre part soit nécessaire pour faire valoir vos droits.
Les obligations de l'employeur en matière de prévoyance
Oui, votre employeur est en tort. Si la nouvelle entreprise dispose d'un contrat de prévoyance collective obligatoire, elle avait l'obligation de vous y affilier et de déclarer votre arrêt de travail dès que la durée de votre absence a atteint un certain seuil (souvent après 90 jours).
La prévoyance sert justement à compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) en cas d'arrêt longue maladie. En ne déclarant pas votre arrêt, votre employeur vous a empêché de percevoir les prestations complémentaires auxquelles vous aviez droit, ce qui constitue une faute.
De plus, lors du rachat d'une entreprise, les contrats de travail sont maintenus, et les droits des salariés, y compris ceux liés à la prévoyance, doivent être transférés.
Que faire maintenant ?
Votre démarche est d'autant plus urgente que vous arrivez à la fin de vos 3 ans d'arrêt et que la question de l'inaptitude se pose. Voici les étapes à suivre :
Rassemblez les informations :
Obtenez le nom de l'organisme de prévoyance de la nouvelle entreprise (auprès des RH ou des représentants du personnel).
Collectez toutes les preuves de votre arrêt (certificats médicaux, relevés d'IJSS).
Envoyez un courrier recommandé à votre employeur :
Mettez-le en demeure de faire la déclaration de votre arrêt de travail à l'organisme de prévoyance dans les plus brefs délais.
Rappelez la date de début de votre arrêt et son obligation de vous déclarer.
Mentionnez que son manquement vous cause un préjudice financier et moral important.
Contactez l'organisme de prévoyance directement :
Informez l'organisme de votre situation.
Fournissez-leur la date de début de votre arrêt maladie et les justificatifs de la Sécurité Sociale.
Demandez-leur si une ouverture de dossier rétroactive est possible.
Consultez un avocat spécialisé en droit du travail :
Un avocat pourra vous accompagner pour demander à votre employeur de régulariser la situation et, le cas échéant, de vous indemniser pour le préjudice subi.
Il pourra également vous conseiller sur la procédure d'inaptitude et s'assurer que vos droits sont respectés, notamment le versement des indemnités de licenciement et des éventuelles prestations de prévoyance.
Ne laissez pas cette situation s'aggraver. L'inaction de votre employeur est une faute grave qui peut être sanctionnée.
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il y a 15 heures
Si votre employeur n’a pas déclaré votre arrêt auprès de l’organisme de prévoyance alors qu’il en avait l’obligation, il peut être tenu responsable du préjudice financier que vous subissez. Normalement, en cas d’arrêt maladie prolongé, l’employeur doit signaler la situation à la prévoyance afin que vous puissiez bénéficier des indemnités complémentaires prévues par le contrat collectif.
Vous pouvez :
* Demander à votre employeur par écrit (de préférence en recommandé avec accusé de réception) de régulariser votre dossier auprès de la prévoyance et de vous transmettre une copie de la déclaration.
* Contacter directement l’organisme de prévoyance pour vérifier s’il a reçu une déclaration et si vos droits peuvent être ouverts rétroactivement.
* En cas de refus ou d’absence de réponse de votre employeur, saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement.
Il est conseillé de conserver toutes les preuves (arrêts de travail, courriers envoyés, attestations de non-déclaration) afin d’appuyer votre dossier. Vous pouvez également solliciter l’aide d’un représentant du personnel ou d’un avocat spécialisé en droit du travail pour engager les démarches.
il y a 14 heures
La déclaration a été faites mais forcément très tardivement ils me tiennent moi pour responsable en me reprochant de ne pas avoir envoyer mes décompte secu alors que au rachat je n’ai jamais eu connaissance d’une prévoyance et me demande d’arrêter de les embêtées au téléphone pour connaître l’avancer des choses la prévoyance c’est harmonie et me tiennent le même discours
il y a 12 heures
Vous n’êtes pas responsable si aucune information claire sur la prévoyance ne vous a été communiquée. Adressez un courrier recommandé à votre employeur et à la prévoyance Harmonie pour exiger un traitement de votre dossier et obtenir un suivi écrit. En cas d’inaction, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou le médiateur de la prévoyance.
il y a 12 heures
Votre situation est très frustrante. Le fait d'être tenu pour responsable d'une situation dont vous n'avez pas connaissance est totalement injuste. Le discours de l'employeur et de la prévoyance est une façon de se dédouaner, mais la loi vous protège.
Qui est responsable de la déclaration ?
La responsabilité principale d'informer et de déclarer un arrêt de travail à la prévoyance revient à l'employeur. Il doit :
Vous informer de l'existence du contrat de prévoyance et des démarches à suivre.
Fournir à la prévoyance l'attestation de salaire et l'attestation de Sécurité Sociale pour la période d'arrêt.
Votre responsabilité en tant que salarié est de fournir les décomptes de la Sécurité Sociale à l'employeur ou à la prévoyance sur demande. Si personne ne vous a informé de la prévoyance ni demandé ces documents, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable du retard.
Le fait que l'employeur vous reproche de ne pas avoir envoyé les décomptes est une inversion des rôles. Il doit d'abord faire la déclaration et vous fournir les informations nécessaires.
Ce que vous devez faire pour débloquer la situation
La première chose à faire est d'arrêter les communications par téléphone, car elles ne laissent aucune trace. Vous devez passer à une communication formelle et écrite.
Envoyez un courrier à votre employeur en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez :
Rappeler les faits : votre arrêt de travail et le rachat de l'entreprise.
Indiquer que vous n'avez jamais été informé de l'existence d'une prévoyance et des démarches à suivre.
Mettre en demeure votre employeur d'effectuer immédiatement la déclaration de votre arrêt de travail auprès d'Harmonie Mutuelle.
Préciser que vous êtes prêt à fournir les décomptes de la Sécurité Sociale dès que la prévoyance vous en fera la demande officielle.
Envoyez un courrier à Harmonie Mutuelle en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez :
Expliquer que le retard de la déclaration est dû au fait que votre employeur ne vous a pas informé du dispositif.
Les informer que vous avez mis en demeure votre employeur de faire le nécessaire.
Préciser que vous êtes disponible pour leur faire parvenir vos décomptes de la Sécurité Sociale pour qu'ils puissent traiter votre dossier.
Cette démarche va vous permettre de vous dégager de toute responsabilité et de prouver votre bonne foi. Si l'employeur refuse toujours d'agir, vous pourrez alors vous tourner vers l'inspection du travail.
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Bien à vous
il y a 12 heures
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