Saisie

Question

Je viens de recevoir par mail un "dernier avis avant ouverture forcée de ma porte", malgré un virement mensuel effectué, est ce normal que ce document soit envoyé par mail ? Quel est le délai avant qu'une personne se présente à mon domicile ?merci par avance, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que ce message soit source de stress. Recevoir un tel avis est extrêmement inquiétant. Il est essentiel de ne pas paniquer et de bien vérifier la situation, car ce type de message est souvent lié à des tentatives de fraude. La légalité de l'envoi par e-mail Il n'est absolument pas normal qu'un document de cette nature soit envoyé par un simple e-mail. Un "dernier avis avant ouverture forcée" est une procédure très grave, encadrée par la loi. Seul un huissier de justice peut agir de la sorte, et il doit respecter une procédure stricte : L'avis doit être notifié par un acte officiel (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier). Il ne peut y avoir de procédure d'ouverture de porte sans décision de justice préalable (un titre exécutoire). Le fait que ce message vous ait été envoyé par e-mail et non par courrier officiel est un signe très fort qu'il s'agit d'une arnaque. L'objectif est de vous faire peur pour que vous payiez sans réfléchir. Le délai avant une intervention Il n'y a aucun délai réel à craindre de ce message. Dans une vraie procédure, il y a plusieurs étapes et de nombreux courriers officiels qui doivent vous être adressés avant qu'un huissier puisse envisager une telle action. Cette procédure prend plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le contenu du mail est une tactique pour créer une urgence factice. Que devez-vous faire ? Ne répondez pas à l'e-mail. Ne cliquez sur aucun lien et ne contactez le numéro de téléphone indiqué dans le message. Vérifiez vos paiements. La première chose à faire est de vous assurer que votre virement mensuel a bien été effectué et encaissé par le bon destinataire. Contactez l'organisme concerné par vous-même. Utilisez les contacts officiels (numéro de téléphone sur votre contrat, site internet de l'entreprise) pour vous assurer qu'il n'y a pas de problème de paiement en cours. N'utilisez pas les informations de contact figurant dans l'e-mail que vous avez reçu. En résumé, il est très probable que ce message soit une arnaque. Le processus légal pour une saisie est long et formel, et n'est jamais initié par un simple e-mail. Ne cédez pas à la panique et suivez les étapes de vérification. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ysa · Answer

Merci pour votre retour rapide. Il s'agit bien d'un mail d'un huissier reçu ce jour à 18h03, je n'ai pas contacté l'étude sachant que celle-ci ferme à 18h. Je pense comprendre qu'il y a plusieurs étapes avant que celui-ci vienne à mon domicile, mais sachant qu'un virement est effectué mensuellement, à t il tout de même le droit de venir saisir à mon domicile ? Il a effectué 2 saisies sur mon compte bancaire 2 mois de suite, j'ai donc eu en plus des frais bancaires, puis-je faire quelque chose ? Il faut donc bien une décision de justice avant de faire une saisie à mon domicile ? Si oui celle-ci prend combien de temps ? Merci beaucoup

Ysa · Answer

Merci pour votre retour rapide. Il s'agit bien d'un mail d'un huissier reçu ce jour à 18h03, je n'ai pas contacté l'étude sachant que celle-ci ferme à 18h. Je pense comprendre qu'il y a plusieurs étapes avant que celui-ci vienne à mon domicile, mais sachant qu'un virement est effectué mensuellement, à t il tout de même le droit de venir saisir à mon domicile ? Il a effectué 2 saisies sur mon compte bancaire 2 mois de suite, j'ai donc eu en plus des frais bancaires, puis-je faire quelque chose ? Il faut donc bien une décision de justice avant de faire une saisie à mon domicile ? Si oui celle-ci prend combien de temps ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation est très stressante et déroutante, surtout lorsque vous faites déjà des efforts pour rembourser votre dette. Il est crucial de bien comprendre les droits et obligations de l'huissier pour pouvoir réagir correctement. Le droit de l'huissier de venir à votre domicile La situation que vous décrivez est malheureusement possible. Si un huissier a en sa possession un titre exécutoire (généralement un jugement), il a le droit d'effectuer des saisies pour recouvrer la dette. Le fait que vous ayez déjà subi deux saisies sur votre compte bancaire est un signe très fort que l'huissier est déjà en possession d'un tel titre. Dans ce cas, oui, l'huissier a le droit de procéder à une saisie-vente à votre domicile, et ce, même si vous effectuez des paiements mensuels. Pourquoi ? Parce que les paiements que vous faites ne font peut-être pas partie d'un plan de remboursement formellement établi avec l'huissier. Pour lui, la dette n'est pas soldée, et il est en droit de continuer ses actions d'exécution jusqu'à ce qu'elle le soit. Les saisies bancaires et les frais Malheureusement, les frais bancaires et les frais d'huissier liés aux saisies sont à votre charge. Ils sont ajoutés à votre dette initiale. La seule façon d'éviter ces frais est d'empêcher les saisies en mettant en place un plan de remboursement formel. La nécessité d'une décision de justice Oui, l'huissier ne peut pas faire de saisie (ni sur votre compte, ni à votre domicile) sans une décision de justice ou un autre titre exécutoire. L'email que vous avez reçu n'est pas un avis de jugement, mais plutôt la première étape d'une procédure d'exécution. L'huissier n'est pas là pour vous juger ; il exécute une décision de justice qui a déjà été rendue. La marche à suivre en urgence Contactez l'huissier immédiatement : N'attendez pas. Contactez l'étude dès la première heure demain matin. Ne cherchez pas à "comprendre" s'il a le droit, car il l'a probablement déjà. Demandez plutôt à mettre en place un protocole de remboursement amiable et formel. Demandez un plan écrit : Proposez un plan de paiement que vous êtes certain de pouvoir respecter et demandez à l'huissier de vous l'envoyer par écrit. Tant que ce plan est respecté, l'huissier n'a plus de motif de lancer des saisies et ne peut pas venir à votre domicile. Demandez un décompte de votre dette : Demandez également un décompte précis de la dette restant due, incluant les frais de saisie déjà engagés. Ne pas agir pourrait entraîner une visite de l'huissier chez vous, ce qui pourrait avoir des conséquences bien plus lourdes

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