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Création d'entreprise en situation de chômage et titre de séjour salarié
Sujet initié par salwaarani, il y a 8 jours - 641 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative actuelle.

En décembre 2024, j’ai déposé une demande de carte de résident, estimant remplir les conditions requises. Peu après, j’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur en raison de problèmes de santé. En mars 2025, j’ai été reconnu comme travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH, et je suis inscrit à France Travail depuis cette date. Je perçois actuellement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Aujourd’hui, je suis en train de monter un projet de création d’entreprise avec un ancien collègue français. À partir de septembre 2025, je serai associé à hauteur de 40 % du capital et j’occuperai un poste de référent technique et de responsable au sein de cette entreprise, qui exercera dans mon domaine d’expertise.

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour "salarié". Ma question est la suivante : dois-je effectuer une demande de changement de statut (par exemple vers "entrepreneur/salarié associé") ou dois-je attendre l’issue de ma demande de carte de résident déjà en cours ? Je souhaite éviter toute situation irrégulière, tout en poursuivant mon projet entrepreneurial, qui me permettrait de quitter le chômage et de contribuer activement à la création d’activité.

Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils.

Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est en effet complexe, car elle combine plusieurs démarches et des changements de vie importants. Je comprends parfaitement votre souhait de clarifier votre statut pour ne pas compromettre votre projet professionnel.

Voici une analyse de votre situation et la meilleure stratégie à adopter.

La logique de votre situation administrative

Le cœur de votre question réside dans la nature de la carte de résident.

Un titre de séjour "salarié" est lié à une activité professionnelle spécifique.

Une carte de résident (valable 10 ans) est un titre de séjour beaucoup plus stable et polyvalent. Elle vous donne le droit de vous installer durablement en France et d'exercer l'activité professionnelle de votre choix, que ce soit en tant que salarié, travailleur indépendant, ou en créant votre propre entreprise, sans avoir à demander une nouvelle autorisation de travail ou un changement de statut.

La bonne stratégie à adopter

Compte tenu de votre situation, il est fortement recommandé de ne pas engager de nouvelle procédure de changement de statut pour le moment.

Attendez l'issue de votre demande de carte de résident. C'est la solution la plus simple et la plus bénéfique. Si votre demande est acceptée, vous n'aurez aucune autre démarche administrative à faire pour votre projet de création d'entreprise. Vous aurez la liberté de vous lancer directement en septembre.

Ne cumulez pas les demandes. Déposer une nouvelle demande de changement de statut pendant qu'une demande de carte de résident est en cours pourrait créer de la confusion administrative et risque de compromettre les deux dossiers. La préfecture pourrait considérer que vous avez des projets contradictoires ou que vous avez abandonné votre première demande.

Vos récents changements (rupture conventionnelle, RQTH, chômage) ne devraient pas affecter négativement votre demande de carte de résident. Au contraire, ils montrent une intégration réelle dans la société française :

La rupture conventionnelle est un mode de cessation de contrat légal.

La reconnaissance en tant que travailleur handicapé (RQTH) est un statut officiel qui peut parfois être un atout.

Votre projet de création d'entreprise est une preuve de votre volonté de vous insérer activement dans la vie économique, ce qui est un critère d'intégration très positif.

Ce que vous devez faire concrètement

Patientez pour la réponse de la préfecture. Restez en attente de la décision concernant votre demande de carte de résident, car c'est la meilleure issue possible pour votre projet.

Rassemblez les documents pour votre future entreprise. Pendant ce temps, préparez tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise (statuts, business plan, etc.) avec votre associé.

Tenez-vous prêt à réagir. Si, contre toute attente, votre demande de carte de résident était refusée, c'est à ce moment-là que vous devriez déposer une demande de changement de statut vers "entrepreneur" ou "salarié associé" (catégorie "Passeport Talent"). Le fait d'avoir déjà préparé votre dossier vous fera gagner un temps précieux.

En résumé, la meilleure approche est d'attendre la décision de la préfecture concernant votre carte de résident. Cette démarche est la plus simple et vous donnera la plus grande liberté pour votre projet entrepreneurial. Pour vous assurer de ne faire aucune erreur, consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers est la meilleure façon de sécuriser votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 8 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans votre situation, deux options s’offrent à vous.

1. Si votre demande de carte de résident aboutit, vous n’aurez pas besoin de changement de statut particulier, car la carte de résident vous donne une liberté quasi totale d’activité professionnelle (salariée ou non salariée). Le mieux est donc de suivre l’avancement de votre dossier, tout en préparant votre projet.

2. Tant que votre titre de séjour actuel est un titre "salarié", il est théoriquement limité à l’exercice d’un emploi salarié. Si vous commencez à exercer une activité indépendante ou d’associé gérant sans avoir obtenu la carte de résident, la préfecture peut considérer que vous sortez du cadre légal de votre titre. Dans ce cas, il est préférable d’anticiper et de demander un changement de statut vers un titre permettant cette activité, comme "entrepreneur/profession libérale" ou "salarié et non salarié associé".

En pratique, certaines préfectures tolèrent que vous soyez simplement associé sans gestion active tant que vous ne vous versez pas de rémunération. Si vous devez occuper un rôle opérationnel dans l’entreprise dès septembre, il est plus sûr d’informer la préfecture par écrit (courrier ou dépôt via l’ANEF) de votre projet pour éviter tout problème de régularité.

Vous pouvez aussi solliciter un rendez-vous ou écrire à la préfecture pour savoir si votre dossier de carte de résident couvre cette activité ou si une demande de modification est nécessaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 8 jours
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