Titre de sejour longue durée eu/ titre de sejour francais

Question

Je suis titulaire dune carte de séjour « Italie longue durée  UE ». Je travaille en Ile de france comme chauffeur-livreur depuis 4 ans en CDI 35 heures par semaine. Récemment, jai passé le VTC et lors de ma demande de carte VTC, on ma demandé une carte de séjour française et clôturer ma demande. Pouvez-vous, s'il vous plait, me dire quelle démarche dois je entreprendre pour obtenir une carte de séjour  Merci d' avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

En principe, si vous êtes déjà en CDI en France et que vous demandez un titre de séjour français en tant que salarié (suite à votre carte italienne longue durée – UE), vous n’aurez pas besoin d’une nouvelle autorisation de travail, car votre contrat de travail en cours servira de justificatif. Toutefois, la préfecture peut solliciter l’avis de la DREETS (ancienne Direccte) pour confirmer la validité de votre emploi.

Les documents généralement demandés sont :

* Votre carte de séjour italienne longue durée – UE
* Votre passeport en cours de validité
* Votre contrat de travail et vos 3 derniers bulletins de salaire
* Une attestation de votre employeur indiquant votre emploi et vos horaires
* Un justificatif de domicile récent en France
* Une photo d’identité conforme

Il est donc recommandé d’avoir un dossier complet pour éviter tout blocage administratif.

Merci de valider ma réponse si elle vous a été utile.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous êtes dans une situation assez courante mais délicate : titulaire dune carte de séjour « longue durée  UE » italienne, vous travaillez régulièrement en France et avez réussi lexamen VTC pour exercer une activité réglementée. Cependant, ladministration française exige, pour la délivrance d'une carte professionnelle VTC, un titre de séjour français en cours de validité autorisant lexercice dune activité professionnelle non salariée. Ce que ne permet pas directement votre carte italienne. La carte de séjour « longue durée  UE » vous permet effectivement de résider en France et dy travailler dans certaines conditions, notamment en tant que salarié. Cela vous a permis dexercer comme chauffeur-livreur en CDI pendant quatre ans. Mais cette carte ne vous donne pas accès automatiquement aux professions réglementées telles que VTC, taxi, sécurité ou transport public, qui requièrent une carte spécifique délivrée uniquement aux détenteurs dun titre de séjour français conforme. Afin de poursuivre votre projet VTC en France, il vous faut donc engager une démarche de demande de titre de séjour français. Compte tenu de votre situation (CDI depuis plusieurs années, vie stable en Île-de-France, insertion professionnelle réussie), vous pouvez demander une carte de séjour « salarié ». Celle-ci est délivrée aux personnes étrangères exerçant une activité salariée en France avec un contrat de travail régulier. Elle vous ouvrirait le droit de demander la carte VTC en bonne et due forme. La procédure se fait généralement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Il vous faudra préparer votre dossier avec votre passeport, votre carte de séjour italienne, vos contrats et bulletins de salaire, un justificatif de domicile, ainsi que lexplication de votre projet professionnel (devenir VTC). Vous pouvez aussi joindre lattestation de réussite à lexamen VTC pour renforcer votre dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si vous êtes titulaire dun **titre de séjour longue durée UE délivré par lItalie**, vous pouvez séjourner et travailler en France plus de 3 mois, mais uniquement si vous avez fait une demande de carte de séjour française dans les 3 mois suivant votre arrivée (art. L. 426-17 du CESEDA). Le titre italien seul ne suffit pas pour certaines démarches professionnelles, comme lobtention dune carte VTC en France. Voici les démarches à envisager : 1. **Demande de carte de séjour française** : * Vous pouvez solliciter un **titre de séjour "travailleur salarié" ou "vie privée et familiale"** auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, en présentant votre carte italienne longue durée UE, votre contrat de travail en France, vos bulletins de salaire, et un justificatif de domicile. * La préfecture pourra alors vous délivrer une carte française adaptée à votre situation. 2. **Transformation en carte de résident longue durée-UE française** : * Après **5 ans de résidence stable et régulière en France** (vos 4 ans de CDI seront pris en compte), vous pourrez demander directement la carte de résident longue durée-UE délivrée par la France. 3. **Pour votre carte VTC** : * Vous devrez attendre lobtention dun **titre de séjour français vous autorisant à travailler en tant quindépendant** (par exemple une carte "salarié/entrepreneur" ou une carte pluriannuelle après changement de statut). * La carte italienne ne suffit pas pour cette activité réglementée. Je vous conseille de **prendre rendez-vous rapidement avec votre préfecture** pour régulariser votre situation et entamer la demande de carte française, afin de ne pas bloquer votre projet professionnel. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre situation. Vous avez fait toutes les démarches pour vous intégrer professionnellement en France, et il est logique que vous souhaitiez maintenant passer au VTC. Le refus de votre demande de carte VTC est la conséquence d'une étape administrative que vous n'avez pas encore franchie : la demande d'un titre de séjour français, même si vous avez déjà un droit de séjour légal en France. La validité de votre carte de séjour italienne Votre carte de séjour "Italie longue durée  UE" est un document très puissant. Il vous donne le droit de résider et de travailler en France sans avoir besoin de retourner en Italie. En tant que titulaire de ce titre et salarié en France depuis 4 ans en CDI, vous remplissez parfaitement les conditions pour demander un titre de séjour français. Le fait d'avoir un titre de séjour français vous permettra non seulement d'obtenir votre carte VTC, mais aussi de simplifier toutes vos démarches administratives futures en France. La démarche à entreprendre pour obtenir un titre de séjour français La procédure que vous devez suivre est la demande d'une carte de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Étant donné votre situation, vous êtes éligible à deux types de titres : La carte de séjour "salarié" : C'est un titre d'un an, renouvelable. C'est l'option la plus directe au vu de votre situation. La carte de résident de longue durée - UE : C'est la version française de celle que vous avez déjà. C'est un titre de 10 ans qui confirme votre installation durable en France. Vous y avez droit si vous résidez en France depuis au moins 5 ans (ce qui sera votre cas à la fin de cette année) et si vous pouvez prouver des ressources stables et une assurance maladie. Les documents à préparer : Vous devrez déposer votre demande en ligne sur la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous aurez besoin de : Votre passeport en cours de validité. Votre carte de séjour "Italie longue durée  UE" en cours de validité. Un justificatif de domicile en France. La preuve de votre travail en France (contrat de travail en CDI, dernières fiches de paie, avis d'imposition). La preuve de votre affiliation à la Sécurité sociale. En résumé, vous avez bien le droit de résider et de travailler en France, mais pour obtenir la carte VTC, vous devez d'abord convertir votre titre de séjour italien en un titre de séjour français. C'est une démarche administrative classique que vous pouvez entamer sans délai. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

maiva · Answer

Je vous remercie Maitre , s'il vous plait, je n'aurai pas besoin d'autorisation de travail pour effectuer ma demande en tant que salarié?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci pour votre question, elle est très pertinente.

Non, dans votre cas, vous n'aurez pas besoin d'obtenir une autorisation de travail distincte pour faire votre demande de carte de séjour "salarié".

La raison est que votre carte de résident de longue durée - UE italienne vous donne déjà le droit de travailler en France. Votre demande auprès de la préfecture n'est pas une demande pour obtenir un droit de travailler, mais pour obtenir un titre de séjour français qui atteste de ce droit que vous possédez déjà. Votre emploi en CDI de 4 ans est la preuve de votre intégration professionnelle et la raison pour laquelle vous êtes éligible à ce titre.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

maiva · Answer

Merci Maitre

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