Droit de passage

Sujet initié par Melo-lalo-horse, il y a 1 jour - 231 vues

Bonjour,

Votre question est légitime car l’accès à votre terrain est essentiel pour l’exploiter correctement, et la loi encadre le droit de passage.

Le cadre légal

Selon l’article 682 du Code civil, tout propriétaire ou exploitant agricole d’un terrain enclavé (c’est-à-dire sans issue suffisante pour y accéder avec les véhicules nécessaires à son exploitation) peut demander une servitude de passage sur les fonds voisins. Cette servitude doit être suffisante pour assurer un accès normal en fonction des besoins de l’exploitation.

Dans votre cas, un passage de 2 mètres est manifestement insuffisant pour le passage d’un tracteur. Vous pouvez donc solliciter un élargissement ou la création d’un passage adapté.

Les démarches à entreprendre

1. Tentative amiable : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire du terrain voisin ou concerné, en expliquant votre situation et en demandant une servitude de passage adaptée. Il est recommandé de proposer un tracé précis et éventuellement une indemnisation (la loi prévoit une contrepartie financière pour le propriétaire qui accorde la servitude).

2. Appui d’un huissier ou expert : Vous pouvez faire constater l’enclavement et l’impossibilité de passage par un huissier ou un expert agricole, ce qui renforcera votre demande.

3. Action judiciaire : Si le voisin refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une servitude légale. Le juge déterminera alors l’endroit le plus approprié pour le passage et fixera, si nécessaire, l’indemnité due.

Points importants

* Vous devez démontrer que votre terrain est enclavé ou que l’accès existant est insuffisant pour une exploitation normale.

* La servitude est un droit, mais elle doit causer le moins de dommages possible au terrain du voisin.

En résumé, vous pouvez obtenir légalement une servitude de passage adaptée, d’abord à l’amiable, puis en justice si aucun accord n’est trouvé.

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