Vendre sa nue propriété

Sujet initié par lili77800, il y a 19 heures - 210 vues

Bonjour,

Vos droits :

* En tant que nu-propriétaire, vous pouvez vendre votre nue-propriété sans l’accord de l’usufruitière (article 621 du Code civil).
* L’acquéreur achètera uniquement la nue-propriété, l’usufruit restant à votre belle-mère jusqu’à son décès.

Que faire maintenant :

1. Informer par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) :

Votre avocate (même si elle n’agit pas, elle doit être informée).
Votre belle-mère (simple information, sans demander son accord).
Le notaire de votre belle-mère (à titre d'information, sans solliciter d'action).

2. Vous pouvez aussi publier une offre de vente de votre nue-propriété par une agence ou un notaire de votre choix, même si ce n’est pas celui de votre belle-mère.

3. Terres agricoles : Oui, vous pouvez contacter directement l’agriculteur pour lui proposer d’acheter votre nue-propriété sur les terrains concernés.

Recommandation :

* Choisissez votre propre notaire, indépendant, pour gérer la vente de votre nue-propriété et les suites de la succession.
* Cela vous permettra de reprendre la main sur la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bonjour
Votre situation est complexe, mais l’article 621 du Code civil vous permet effectivement de vendre librement votre nue-propriété sans l’accord de l’usufruitière (votre belle-mère). Voici comment procéder de manière sécurisée.

1. Vos droits en tant que nu-propriétaire
- Vous pouvez vendre votre nue-propriété sans l’accord de l’usufruitière (art. 621 CC).
- L’acquéreur deviendra nu-propriétaire et devra respecter les droits de l’usufruitière jusqu’à son décès.
- Vous n’avez pas besoin du notaire de votre belle-mère pour cette vente.

NB: Limites :
Vous ne pouvez pas forcer la vente du bien en pleine propriété sans l’accord de l’usufruitière.

L’usufruitière peut faire une offre de rachat (droit de préemption).

2. Étapes pour vendre votre nue-propriété
a) Trouver un nouveau notaire (indépendant)
Obligatoire pour rédiger l’acte de vente.

Choisissez un notaire neutre (pas celui de votre belle-mère).

Demandez un devis pour les frais de vente.

b) Prévenir votre belle-mère (courrier recommandé)
Modèle de lettre :

*"Je vous informe par la présente de mon intention de vendre ma nue-propriété conformément à l’article 621 du Code civil. Si vous souhaitez exercer un droit de préemption, vous avez un délai de [X] jours pour faire une offre. À défaut, je procéderai à la cession à un tiers."*

c) Contacter directement l’agriculteur intéressé
Vous avez le droit de négocier la vente de votre nue-propriété avec lui.

Précisez-lui qu’il n’aura pas la pleine propriété tant que l’usufruitière est en vie.

d) Évaluer la valeur de la nue-propriété
La valeur dépend de l’âge de l’usufruitière (plus elle est âgée, plus la nue-propriété a de la valeur).

Exemple : Si le bien vaut 100 000 € et que l’usufruitière a 70 ans, la nue-propriété peut valoir ~40 000 € (barème fiscal).

3. Que faire pour les terres agricoles ?
a) Si votre belle-mère veut vendre à l’agriculteur :
Exigez d’être inclus dans les négociations.

Proposez à l’agriculteur de racheter votre nue-propriété (il deviendra alors nu-propriétaire).

b) Si elle refuse toute collaboration :
Vendez votre nue-propriété à un autre acquéreur (investisseur, autre agriculteur).

Saisissez le tribunal si elle bloque la vente de manière abusive.

4. Faut-il prévenir votre avocate ?
✔ Oui, pour sécuriser la démarche (elle peut relire le courrier).
✖ Non si elle refuse de vous accompagner (cherchez un autre avocat spécialisé en succession).

5. Risques et solutions
- Belle-mère conteste la vente : L’article 621 vous protège (elle ne peut pas l’interdire).
- Notaire de la belle-mère bloque :Choisissez votre propre notaire.
- Difficulté à trouver un acheteur : Ciblez des investisseurs en immobilier.

Conclusion : Agissez maintenant !
Envoyez un courrier recommandé à votre belle-mère.

Trouvez un notaire indépendant.

Contactez l’agriculteur ou un investisseur.

Vendez et réglez les frais de succession.

Besoin d’un avocat spécialisé ? Consultez :
- Conseil National des Barreaux
- Annuaire des notaires

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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