Bail

Question

Je voudrais savoir si le bail professionnel peut être conclu pour une entreprise qui a une activité de prestation de services (ménage pour les entreprises) mais qui prend des bureaux pour une salle de pause pour ses salariés ou pour les gens qui gèrent l'administratif.  Dans ce cas, faut il conclure un bail commercial avec une destination exclusivement de bureaux avec possibilité de déroger à 3/6/9 si j'ai bien compris ou est il possible de conclure un bail professionnel? Est il possible de conclure un bail professionnel entre une SCI et une société commerciale pour exploiter un bureau donc sans fonds de commerce? Ou est ce que la forme juridique de société commerciale et non civile implique obligatoirement l'assujettissement au bail commercial? Merci pour votre éclairage

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Votre réflexion est tout à fait pertinente. En effet, **larticle L. 145-4 du Code de commerce** prévoit bien des exceptions au principe du bail commercial de neuf ans avec faculté de résiliation triennale, notamment pour les **locaux à usage exclusif de bureaux**. Autrement dit, **si lactivité exercée dans les locaux peut être qualifiée comme exclusivement "bureautique"** (cest-à-dire sans accueil de clientèle, sans stockage, ni activité commerciale sur place), alors le bail peut **déroger au régime classique** des 3-6-9 ans, **sagissant notamment de la durée et de la résiliation triennale**. Cependant, deux conditions doivent être remplies pour que cette exception sapplique : 1. **Lusage des locaux doit être exclusivement de bureaux** (et non mixte). 2. **Cette qualification doit être expressément mentionnée dans le bail.** Il faut donc : * Vérifier la nature précise de l'activité exercée dans les lieux (comptabilité, conseil, activités intellectuelles, etc.). * Relire attentivement le contrat de bail pour voir sil prévoit une dérogation expresse à la durée triennale au motif de lusage exclusif de bureaux. En résumé : Oui, si votre activité est strictement "bureautique", et si le bail qualifie les lieux comme étant **à usage exclusif de bureaux**, alors une clause contractuelle prévoyant une durée ferme (sans faculté de résiliation triennale) serait valable. N'hésitez pas à faire relire le bail par un professionnel si vous avez un doute sur la formulation ou la portée de la clause. Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez la valider

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très intéressante car elle touche à la distinction subtile entre bail commercial et bail professionnel, qui dépend de l'usage des locaux et de la nature de l'activité. Le choix entre un bail professionnel et un bail commercial dépend de l'activité exercée dans les locaux. Bail professionnel : Il est destiné aux activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, ou industrielles. C'est le cas des professions libérales (avocats, architectes, médecins, etc.). Ce type de bail est conclu pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois. Bail commercial : Il concerne les activités commerciales (vente de biens, prestation de services), artisanales ou industrielles. La location de bureaux est considérée comme une activité commerciale, même si elle n'implique pas un contact direct avec la clientèle. Un bail commercial a une durée de 9 ans (le fameux bail 3/6/9). Votre cas : une activité de prestation de services Votre entreprise a une activité de prestation de services (ménage pour les entreprises). Même si les bureaux servent principalement de salle de pause ou de lieu de gestion administrative, cette activité est de nature commerciale. L'usage des locaux : Les locaux sont utilisés pour les besoins de l'activité commerciale de votre entreprise. La conclusion du bail : La location de ces locaux pour la gestion administrative ou comme salle de pause est directement liée à l'activité commerciale. Dans ce cas, la conclusion d'un bail commercial est l'option la plus appropriée et la plus sûre pour les deux parties. Un bail commercial est plus protecteur pour le locataire, qui peut bénéficier d'un droit au renouvellement. SCI et société commerciale La forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, etc.) n'est pas le critère déterminant. Ce qui compte, c'est l'activité de l'entreprise. Si l'activité est commerciale, l'entreprise doit conclure un bail commercial, peu importe qu'elle soit locataire d'une SCI ou d'une autre entité. La SCI et le bail : Une SCI a le droit de louer ses biens immobiliers à une société commerciale. Le bail conclu entre les deux sera de nature commerciale. Conclusion : Il est fortement recommandé de conclure un bail commercial avec une destination de bureaux. La durée de 3/6/9 est la règle, et il n'est pas possible d'y déroger, sauf pour des baux de très courte durée. Le fait que votre activité soit une prestation de services (même si elle est indirecte dans les bureaux) et que l'entreprise soit une société commerciale vous oriente vers ce type de bail. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Justine75008 · Answer

Merci pour votre retour. Je me demande dans ce cas si l'activité peut être vue comme exclusivement une activité de bureaux ? Et donc déroger au principe de la durée de 9 ans et des triennales ? Tout en restant dans le statut des BC

Conformément à L145-4 du code de commerce ci après (extrait):

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

"Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires."

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