Recrutement salarié étranger

Question

Nous envisageons de recrutement en CDI d'un salarié étranger (gabon) qui est actuellement dans une autre société française étudiant en alternance pour un Master Spécialisé "Transition Énergétique et Digitale des Bâtiments". Sa formation se termine le 10 octobre 2025. Ce jeune va faire une demande directe d'une carte de séjour ou titre mention "salarié"." Je précise que son titre de séjour actuel est une carte de séjour temporaire "étudiant", valable jusqu'au 30/10/2025 Il nous indique que nous devons lui fournir une promesse d'embauche en CDI à l'appuie de son dossier. J'ai 2 questions à ce titre:  1/ Pouvons-nous au sein de la promesse d'embauche indiquer que cette promesse d'embauche est délivrée sous condition de régularisation de sa situation.  2/ Nous souhaitons embauché ce jeune avec un statut ouvrier. Si finalement nous partions sur un statut agent de maîtrise est-ce que ce statut peu aider à obtenir son tire de séjour " salarié". Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

1/ **Condition dans la promesse dembauche** Oui, vous pouvez indiquer dans la promesse dembauche une clause précisant que **lembauche est conditionnée à lobtention dun titre de séjour avec autorisation de travail**. Cest une pratique courante et légale. Exemple de formule : « Cette promesse est faite sous réserve de lobtention, par le candidat, dun titre de séjour en cours de validité autorisant lexercice dune activité salariée en France. » 2/ **Statut ouvrier vs agent de maîtrise** Le changement de statut étudiant vers salarié est soumis à lexamen par la préfecture, qui prend en compte :  la nature du diplôme obtenu (ici un Master spécialisé, ce qui est favorable)  le lien entre les études et le poste proposé  le niveau de rémunération (au moins équivalent au SMIC ou convention collective applicable)  et le caractère qualifié du poste. Proposer un **poste dagent de maîtrise** peut effectivement **renforcer le dossier**, car il correspond à un emploi plus qualifié, mieux aligné avec le niveau du diplôme (Master). Cela montre une insertion professionnelle cohérente avec le parcours de l'étudiant, ce que la préfecture apprécie. En résumé :  oui, clause suspensive possible dans la promesse dembauche  oui, un statut plus qualifié (agent de maîtrise) peut faciliter lacceptation du dossier Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une très bonne initiative de vouloir recruter ce jeune. La procédure de changement de statut d'étudiant à salarié nécessite une approche rigoureuse pour maximiser les chances d'obtenir le titre de séjour. 1. La promesse d'embauche et la condition de régularisation Oui, vous pouvez tout à fait inclure une clause de condition suspensive dans la promesse d'embauche. Cela est même fortement conseillé pour vous protéger. La clause pourrait être formulée de la manière suivante : "La présente promesse d'embauche prendra effet sous la condition suspensive de l'obtention par le salarié, au plus tard à la date de début du contrat, d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour valable pour la durée du présent contrat." Cette formulation est courante et sécurise les deux parties. Elle permet au salarié d'utiliser la promesse comme preuve de son futur emploi, et vous protège en cas de refus de son titre de séjour, car le contrat ne prendra pas effet. 2. Le statut professionnel et l'obtention du titre de séjour Le statut "agent de maîtrise" peut effectivement être un atout supplémentaire par rapport au statut "ouvrier" pour l'obtention du titre de séjour. La logique de l'administration : L'administration examine la cohérence entre le niveau de qualification du candidat et le poste proposé. Un jeune en Master Spécialisé "Transition Énergétique et Digitale des Bâtiments" aura une qualification plus élevée. Un poste d'agent de maîtrise serait plus cohérent avec son diplôme qu'un poste d'ouvrier. Le salaire : Le statut d'agent de maîtrise est souvent associé à une meilleure rémunération. Un salaire plus élevé que le SMIC est un critère positif pour la préfecture. En résumé, si le poste et la rémunération correspondent au niveau de qualification du candidat, son dossier aura plus de chances d'être accepté. Proposer un poste d'agent de maîtrise pourrait donc être une stratégie judicieuse pour faciliter l'obtention de son titre de séjour. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, vous pouvez tout à fait mentionner dans la promesse dembauche que celle-ci est conditionnée à lobtention dun titre de séjour autorisant le travail. Cest une pratique courante dans les cas de changement de statut (par exemple, détudiant à salarié). Cette clause permet de vous protéger juridiquement en cas de refus de régularisation par la préfecture. La formulation peut être simple, du type : « La présente promesse dembauche est établie sous réserve de lobtention par le candidat dun titre de séjour en cours de validité autorisant lexercice dune activité salariée en France. » Cela montre votre volonté dembaucher, tout en respectant les obligations légales liées à lemploi dun ressortissant étranger. Il est important que cette promesse soit datée, signée, et quelle précise les éléments essentiels du poste (intitulé, durée, rémunération, lieu de travail). Le type de poste (ouvrier, agent de maîtrise, cadre) nest pas en soi un critère déterminant pour lobtention du titre de séjour « salarié ». Ce qui compte pour la préfecture, ce sont : La cohérence entre le poste proposé et le parcours de létudiant (formation, diplôme, compétences) Le niveau de rémunération, qui doit être au moins égal au SMIC, mais qui peut jouer favorablement sil est supérieur Le type de contrat : un CDI est un atout majeur Ladéquation avec les métiers en tension, qui bénéficient de procédures simplifiées Cela dit, proposer un statut agent de maîtrise peut renforcer la perception de stabilité et de responsabilité du poste, ce qui peut valoriser le dossier auprès de la préfecture. Ce nest pas une garantie, mais cela peut être un élément favorable, surtout si le poste implique des fonctions techniques ou dencadrement. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par emydipsie, il y a 3 jours - 346 vues

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