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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Individu qui m’ harcèle qui zone dans ma résidence

Sujet initié par Berte69il y a 1 an - 1324 vues
Bonjour, j'ai une plainte en cours contre cet individu qui m'harcelait que virtuellement mais qui a trouvé mon adresse et qui zone dans ma résidence composé de plusieurs maisons, je précise qu'il ne stationne pas devant ma maison spécifiquement, j'ai entouré l'endroit où il stationne sur les images que j'ai joins et le point bleu ma maison. Il ne cherche pas à interagir avec moi et à chaque fois que j'ai appelé la police il me disait qu'en soit il ne commet pas d'infraction mais j'ai un doute ... pouvez vous aussi m'indiquer en vous basant sur les images si il ne brise vraiment aucune loi? Il se balade des heures le long de la rue et passe des fois devant chez moi.

https://www.image-heberg.fr/files/1754575 #Numéro de téléphone# 740.jpg

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Dja
Bonjour je vie cette situation depuis très longtemps. J'ai déposé une main courante et plus tard une plainte le procureur à classer sans suite. Non seulement on nous reconnaît pas comme victime et en plus la loi leur donne le droit de continuer à agir. Bon courage pour votre situation
il y a 4 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
36 avocats recommandent
7078 questions résolues
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Bonjour

Même si l'individu ne stationne pas directement devant votre maison ni n'interagit avec vous, le fait qu'il ait retrouvé votre adresse et qu'il circule de manière répétée dans votre résidence peut être considéré comme un comportement intrusif et potentiellement intimidant, surtout dans le contexte d'une plainte pour harcèlement déjà déposée.

En droit français, le harcèlement — qu'il soit virtuel ou physique — est défini par la répétition d'agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de vie, une atteinte à la tranquillité ou à la dignité de la personne. Même si les actes ne sont pas violents ou explicitement menaçants, leur répétition et leur impact psychologique peuvent suffire à caractériser une infraction (article 222-33-2-2 du Code pénal).

La police peut parfois considérer qu'il n'y a pas d'infraction flagrante, mais cela ne signifie pas que vous n'avez aucun recours. Vous pouvez :

Continuer à documenter chaque passage : photos, vidéos, dates et heures précises.

Renforcer votre plainte en précisant que l'individu fait l'objet d'une procédure pour harcèlement et que sa présence répétée dans votre environnement crée un climat d'insécurité.

Envoyer un courrier recommandé au commissariat ou vous rendre à nouveau sur place pour signaler que cette présence est volontaire, intrusive, et liée à un harcèlement antérieur.

Concernant les images que vous avez mentionnées, je ne peux pas les consulter directement. Mais même sans stationnement devant votre maison, le fait qu'il circule dans votre résidence de manière répétée peut être interprété comme une surveillance passive ou une tentative d'intimidation, surtout si cela vous empêche de vivre sereinement.

Je vous recommande également de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des personnes. Il pourra vous aider à qualifier juridiquement les faits et à appuyer votre plainte avec des éléments concrets.

Vous pouvez aussi vous tourner vers des associations de soutien aux victimes de harcèlement, qui peuvent vous accompagner dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Berte69
Il n'y a vraiment aucun moyen de faire intervenir les forces de l'ordre en sachant qu'il a arrêté de m'envoyer des messages etc et qu'il ne vient pas vers moi lorsque je sors ?
il y a 1 an
BELIGHA
Votre question est tout à fait légitime et je comprends votre frustration. La situation est angoissante et il est normal de se demander s'il y a un moyen de faire intervenir la police.

Oui, il y a un moyen. La police vous dit qu'il ne commet pas d'infraction, mais son comportement a clairement un impact sur votre sécurité et sur votre tranquillité d'esprit. C'est ça, le point le plus important.

La notion de harcèlement

La loi est claire : le harcèlement n'est pas seulement un coup de poing ou une insulte directe. C'est l'ensemble des agissements répétés qui ont pour but ou pour effet de vous effrayer et de dégrader vos conditions de vie.

Le fait de "zoner" près de votre résidence, après une période de harcèlement en ligne, est une continuation de ce harcèlement. Son but n'est pas de vous dire bonjour, mais de vous intimider.

C'est une forme de harcèlement moral qui peut être sanctionnée pénalement.

Comment faire intervenir la police ?

Puisqu'il a cessé de vous envoyer des messages, c'est l'occasion de vous concentrer sur ses agissements physiques.

Appelez la police et demandez à déposer une main courante : À chaque fois que vous le voyez, appelez la police et dites que vous souhaitez déposer une main courante pour signaler sa présence. La main courante est un enregistrement officiel de ses agissements.

Rassemblez les preuves : Continuez de prendre des photos et de noter les dates et heures de ses passages. Ces preuves, cumulées, finiront par prouver à la police que ses agissements sont répétés et qu'ils ont un impact sur votre vie.

Mettez en avant le préjudice psychologique : Lors de votre appel, ne vous contentez pas de dire qu'il est là. Expliquez que sa présence vous angoisse, qu'elle est liée à votre plainte initiale pour harcèlement et que vous avez peur pour votre sécurité.

En bref, vous devez faire le lien entre le harcèlement qu'il a exercé en ligne et sa présence actuelle près de chez vous. Le fait qu'il ait cessé les messages ne change rien à l'effet de ses agissements : vous intimider et vous faire peur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
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Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Même s'il ne stationne pas directement devant votre domicile, le fait qu'un individu impliqué dans un harcèlement vous retrouve, circule de manière répétée dans votre résidence, et reste à proximité de votre domicile peut être considéré comme un **comportement de surveillance ou d'intimidation**, notamment si cela vous affecte ou crée un climat d'insécurité.

Le harcèlement peut être constitué **par la répétition d'agissements visant à porter atteinte à votre tranquillité**, même s'ils ne sont pas violents ni expressément menaçants (article 222-33-2-2 du Code pénal). Le fait qu'il soit déjà visé par une plainte renforce la gravité de son comportement.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. **Continuez à documenter chaque passage** (photos, vidéos, témoignages, dates et heures précises).
2. **Envoyez un courrier recommandé au commissariat** ou retournez les voir en précisant que la personne fait l'objet d'une plainte pour harcèlement et que sa présence sur les lieux est volontaire, répétée, et intrusive.
3. Demandez au procureur **des mesures de protection** (interdiction d'entrer en contact ou de s'approcher de votre domicile).
4. Si vous vous sentez en danger, **saisissez le juge civil pour demander une ordonnance de protection**, même en dehors d'un cadre conjugal.

Concernant l'image que vous avez fournie, je ne peux pas l'analyser directement ici. Si vous avez une crainte fondée, basez-vous sur les faits et comportements répétés. L'absence d'acte illégal flagrant ne signifie pas que la situation est normale ou acceptable.

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
il y a 1 an
Berte69
Merci de votre réponse. Il n'y a aucun moyen de faire intervenir directement la police sur place en sachant qu'il n'interagit pas avec moi ? Dois-je mentir ?
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
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Non, il ne faut jamais mentir à la police — cela pourrait se retourner contre vous, affaiblir votre crédibilité dans la procédure en cours et même constituer une infraction (faux signalement).

Cependant, vous pouvez insister sur les éléments factuels concrets qui justifient une intervention :

Il a fait l'objet d'une plainte pour harcèlement (c'est important de le rappeler).

Il s'est déjà présenté plusieurs fois dans votre résidence sans raison valable.

Il surveille les environs de votre domicile, de façon récurrente, sans y avoir de lien ou d'autorisation.

Sa présence vous met en insécurité psychologique (très important à signaler).

La police peut intervenir préventivement si vous montrez que sa présence est inquiétante, répétée et injustifiée, même sans agression ou interaction directe.

Voici ce que vous pouvez faire concrètement :

Appelez le 17 et dites calmement :

« Bonjour, j'ai porté plainte pour harcèlement contre un individu. Cette personne a trouvé mon adresse et circule régulièrement dans ma résidence. Il est à nouveau présent aujourd'hui. Je me sens en danger. Pouvez-vous envoyer une patrouille ? »

Si vous avez un main courante ou un numéro de plainte, mentionnez-le.

Ne minimisez pas la situation en pensant que l'absence de contact direct suffit à la rendre légale. La police peut procéder à un contrôle d'identité si la personne est sur la voie publique dans des circonstances suspectes.

En parallèle, vous pouvez demander à ce que le procureur élargisse la plainte en cours avec ces nouveaux éléments de faits (harcèlement aggravé, surveillance, pression).

Si cette personne revient régulièrement, vous pouvez aussi envisager de saisir le juge civil pour une ordonnance de protection, même si ce n'est pas une relation conjugale.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Bonjour,

C'est une situation très angoissante. Le fait qu'une personne qui vous harcèle virtuellement se retrouve près de chez vous est une source de peur et de stress, et votre sentiment d'insécurité est tout à fait légitime.

La légalité de la situation

La police vous dit qu'il ne commet pas d'infraction, car son comportement ne correspond pas aux critères classiques du harcèlement ou de l'intrusion.

Harcèlement : Le harcèlement est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie. Il se peut que le fait qu'il "zone" sans chercher à interagir ne soit pas considéré comme du harcèlement par les forces de l'ordre, car il n'y a pas d'agissement direct.

Stationnement : Tant qu'il stationne dans la rue et ne commet pas d'infraction au Code de la route, la police peut estimer qu'il a le droit d'être là.

Toutefois, la situation est loin d'être normale. Le fait qu'il soit dans votre résidence est directement lié à votre plainte pour harcèlement, et c'est un point que vous devez absolument mettre en avant.

Comment agir légalement ?

Le fait de mentir pour faire intervenir la police n'est pas une bonne idée. Si la police découvre que vous avez menti, cela pourrait se retourner contre vous et décrédibiliser votre plainte initiale.

Voici ce que vous pouvez faire :

Contactez l'officier en charge de votre plainte : Vous avez une plainte en cours. Vous devez donc contacter l'enquêteur qui s'en occupe. Expliquez-lui que l'individu qui vous harcelait virtuellement est maintenant physiquement présent près de chez vous.

Envoyez les preuves : Envoyez-lui les images que vous avez et le plan de votre résidence. Indiquez la fréquence et les heures de ses passages.

Invoquez la peur : Soulignez que sa présence vous fait peur et que c'est une continuation du harcèlement virtuel que vous avez subi. Le but du harcèlement est de vous faire peur. Sa présence physique a pour effet de vous effrayer, même s'il n'interagit pas.

Appelez la police pour main-courante : À chaque fois que vous le voyez, vous pouvez appeler la police pour signaler sa présence, même s'il ne commet pas d'infraction. Le but est d'avoir une main-courante pour chaque signalement. Ces signalements, même s'ils ne débouchent pas sur une intervention immédiate, vont s'ajouter à votre plainte et servir de preuves de son comportement.

Filmez et notez tout : Continuez de prendre des photos et de noter les dates et les heures de ses passages. Ces preuves seront cruciales pour montrer que son comportement est répétitif et qu'il vous harcèle, même sans interaction directe.

En bref, vous devez faire le lien entre le harcèlement virtuel et sa présence physique. Sa simple présence est une forme de pression psychologique.

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il y a 1 an
Berte69
Il n'y a vraiment aucun moyen de faire intervenir les forces de l'ordre en sachant qu'il a arrêté de m'envoyer des messages etc et qu'il ne vient pas vers moi lorsque je sors ?
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends parfaitement votre sentiment d'insécurité. La situation est très angoissante, et il est tout à fait normal que vous cherchiez des moyens de vous protéger. La police a peut-être l'impression qu'il ne commet pas d'infraction, mais son comportement, surtout s'il est lié à une plainte pour harcèlement, est loin d'être anodin.

La légalité de la situation

La police vous dit qu'il ne commet pas d'infraction parce qu'il ne vous agresse pas directement et ne stationne pas illégalement. Cependant, son comportement peut être considéré comme une continuation du harcèlement. La loi est claire sur ce point : le harcèlement est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime.

Le fait de "zoner" près de votre domicile, après avoir déjà été signalé pour harcèlement virtuel, a clairement pour effet de dégrader vos conditions de vie en vous créant une peur constante.

C'est une forme de harcèlement de rue ou de harcèlement moral, et ce sont des délits.

Comment agir légalement ?

Il est crucial de documenter chaque agissement de cette personne pour pouvoir l'utiliser comme preuve. Voici ce que vous pouvez faire :

Contactez l'officier en charge de votre plainte : Vous avez une plainte en cours. Vous devez donc contacter l'enquêteur qui s'en occupe et lui expliquer que le harcèlement virtuel se poursuit maintenant par une présence physique. C'est le point le plus important.

Envoyez-lui les preuves : Envoyez les images, le plan de votre résidence, et les dates et heures de ses passages.

Invoquez la peur : Dites clairement que sa présence vous fait peur et que c'est une continuation du harcèlement que vous avez subi.

Continuez de signaler sa présence : À chaque fois que vous le voyez, vous devez appeler la police pour signaler sa présence. Même si cela ne débouche pas sur une intervention immédiate, chaque appel est enregistré comme une main courante.

Ces signalements, cumulés, deviendront une preuve de ses agissements répétés et donneront du poids à votre plainte.

Filmez et notez tout : Continuez de prendre des photos ou de courtes vidéos et de noter les dates, les heures, et la durée de ses passages.

Vous ne devez surtout pas mentir pour faire intervenir la police, car cela pourrait se retourner contre vous. Concentrez-vous sur le fait que son comportement, même passif, est un prolongement du harcèlement.

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il y a 1 an
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