Plainte pour récupérer l argent d une sausie

Sujet initié par bernardo, il y a 17 heures - 307 vues

Bonjour

Si vous avez réglé le montant de votre dette envers le syndic, mais que celui-ci refuse de tenir compte d’une saisie bancaire antérieure qui aurait déjà couvert une partie de cette dette, vous êtes en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu.

Le syndic n’a pas le droit de conserver une somme qui ne lui est pas due, et il est tenu de vous fournir un décompte précis et à jour de votre situation.

Dans ce cas, il est recommandé d’agir par étapes. Tout d’abord, adressez au syndic une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant clairement la situation : le montant initial de la dette, le montant saisi par voie bancaire, et le montant que vous avez réglé.

Joignez les justificatifs (avis de saisie, relevés bancaires, etc.) et demandez le remboursement de la somme indûment conservée ainsi qu’un décompte actualisé.

Si le syndic ne répond pas ou refuse de régulariser, vous pouvez saisir le Conseil syndical de votre copropriété. Son rôle est de contrôler la gestion du syndic et d’intervenir en cas de litige. Le président du conseil peut appuyer votre demande et exiger une clarification.

Enfin, si aucune solution amiable n’aboutit, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire. Il ne s’agit pas d’une plainte pénale, car ce litige relève du droit civil.

Vous pouvez demander au juge de contraindre le syndic à vous restituer les sommes dues. Cette démarche est accessible sans avocat si le montant est inférieur à 5 000 €, mais un accompagnement juridique peut renforcer votre dossier

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher Monsieur,

La situation que vous décrivez est un litige financier entre vous et le syndic de copropriété.

Le syndic a-t-il le droit de garder votre argent ?

Non, absolument pas. Le syndic de copropriété est un mandataire et il n'a pas le droit de conserver une somme d'argent qui ne lui est pas due. S'il a perçu de l'argent par saisie bancaire, il a l'obligation de l'imputer sur votre dette et de vous en donner un décompte précis.

Que faire maintenant ?

Vous devez agir de manière formelle pour récupérer cette somme.

Mise en demeure par courrier recommandé : Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndic. Dans cette lettre, rappelez-lui la situation de manière précise :

Le montant exact de votre dette.

Le montant de la saisie bancaire (fournissez une copie du document de la banque).

Le fait qu'il n'a pas comptabilisé cette somme.

Exigez qu'il vous fournisse un décompte à jour de votre dette, en tenant compte de la somme saisie.

Saisir le Conseil syndical : Le Conseil syndical est l'organe qui contrôle la gestion du syndic. Vous pouvez saisir le président du conseil syndical pour qu'il intervienne auprès du syndic.

Saisir le tribunal judiciaire : Si le syndic refuse de vous donner un décompte précis ou de vous restituer la somme, vous pouvez le poursuivre en justice.

Porter plainte ?

Il n'est pas nécessaire de "porter plainte" au sens pénal du terme, car il ne s'agit pas d'un délit pénal. Il s'agit d'un litige civil. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contraindre le syndic à vous restituer l'argent et à vous fournir un décompte précis.

Il est important de garder toutes les preuves de vos démarches et de vos paiements.

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