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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis-je embaucher un salarié étranger avec un contrat cdi de 35h/semaine?
Sujet initié par Franck, il y a 4 heures - 134 vues

Bonjour,

Je souhaite embaucher un salarié étranger, mon comptable me dit que je ne peux pas faire travailler ce salarié étranger 35h par semaine car son titre de séjour est dans observations : étudiant/élève autorisé à travailler à titre accessoire.
Son titre de séjour étudiant n'étant plus valable, il à fait une demande de renouvellement pour ne plus être étudiant.
Il a actuellement sur son récépissé de carte de séjour la mention "il autorise son titulaire à travailler".
Est-ce que cela veut dire qu'il peut travailler 35h par semaine et non pas 19h environ comme le status étudiant?

Cordialement.

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1 réponse
Cher monsieur,

Votre comptable soulève un point important, mais la situation de votre futur salarié a évolué avec sa demande de renouvellement. Voici une clarification pour vous aider.

La réglementation du travail pour les étudiants étrangers

Un étudiant étranger a un titre de séjour "étudiant" qui l'autorise à travailler de manière "accessoire", dans la limite de 964 heures par an, soit environ 19 heures par semaine. Votre comptable a raison sur ce point : tant que son statut est celui d'étudiant, il est soumis à cette restriction.

L'impact du récépissé de carte de séjour

Cependant, votre salarié a fait une demande de renouvellement de son titre de séjour pour changer de statut et ne plus être étudiant. Le récépissé de carte de séjour qu'il détient actuellement est un document provisoire qui prolonge ses droits le temps que son dossier soit traité.

La mention "il autorise son titulaire à travailler" sur le récépissé est l'élément clé. Elle signifie que ses droits de travail ne sont plus limités.

Si le récépissé a été délivré à l'occasion d'une demande de changement de statut d'étudiant à salarié, il autorise le travail à temps plein (35 heures).

Cette autorisation de travail est une preuve que son dossier est en cours de traitement pour un statut de salarié, et non plus d'étudiant.

En résumé, si le récépissé a été délivré dans le cadre d'un changement de statut, il peut bien travailler 35 heures par semaine.

Vérification et précautions à prendre

Pour vous assurer que vous êtes dans votre droit, voici ce que je vous conseille de faire :

Demandez à votre salarié de vous fournir une copie du récépissé et, si possible, de la confirmation de sa demande de changement de statut.

Contactez la préfecture qui a délivré le récépissé. Vous pouvez le faire pour confirmer que le récépissé a été émis pour un changement de statut.

Cette vérification est cruciale pour éviter tout problème avec l'administration.

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il y a 4 heures
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