Acceptation puis annulation par lecole
Sujet initié par Nath, il y a 6 jours - 305 vues

Bonjour,
Ma nièce a été accepté apres entretien dans une école d'ostéopathie. Suite à son acceptation, elle a payé les frais d'inscription. A ce jour elle vient de recevoir un appel comme quoi ya plus de place, l'école ne peut plus la prendre...

Ont ils le droit de faire ça ?

Cordialement

Stephanie.

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5819 questions résolues 1 publication

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Bonjour

La situation que vous décrivez est profondément injuste et malheureusement pas isolée dans le secteur de la formation privée, notamment dans certaines écoles d’ostéopathie.

Une école qui accepte un étudiant après entretien, encaisse les frais d’inscription, puis revient sur sa décision en invoquant un manque de place agit de manière contestable, tant sur le plan éthique que juridique.

En droit, une acceptation suivie d’un paiement constitue un engagement contractuel. L’école a accepté votre nièce, elle a payé les frais d’inscription, et cette transaction implique que l’établissement s’engage à lui fournir la prestation promise : en l’occurrence, une place dans la formation.

Le fait de revenir sur cet engagement sans justification valable peut être considéré comme une rupture abusive du contrat, voire une pratique commerciale trompeuse.

Selon les règles encadrant les écoles d’ostéopathie agréées, si une école ne peut pas honorer la formation pour laquelle elle a encaissé des frais, elle est dans l’obligation de rembourser intégralement les sommes versées. En cas de refus ou de silence, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant le remboursement sous quinzaine.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation, ou alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui surveille les pratiques abusives dans l’enseignement privé.

En résumé, non, l’école n’a pas le droit de procéder ainsi. Elle doit soit honorer son engagement, soit rembourser intégralement les frais versés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 6 jours

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5819 questions résolues 1 publication

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Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 6 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18245 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

C'est une situation inacceptable et très regrettable pour votre nièce. Elle a tout à fait raison de douter de la légalité de cette décision.

Non, l'école n'a absolument pas le droit de faire cela.

La situation juridique

L'acceptation de votre nièce, suivie de son paiement des frais d'inscription, a créé un contrat juridiquement contraignant entre elle et l'école. Ce contrat engage l'école à lui fournir une place dans la formation. En lui disant qu'il n'y a plus de place, l'école est en rupture de contrat.

Les démarches à suivre pour votre nièce

Votre nièce a des droits et doit agir fermement pour les faire valoir.

Réunir toutes les preuves :

La lettre ou l'e-mail d'acceptation de l'école.

La preuve du paiement des frais d'inscription.

Toute communication écrite de la part de l'école (e-mails, courriers) concernant sa place.

Envoyer une mise en demeure :

Elle doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l'école. C'est la démarche la plus importante, car elle crée une preuve officielle de sa demande.

Dans ce courrier, elle doit rappeler qu'un contrat a été formé et que l'école est en rupture.

Elle doit exiger de l'école soit qu'elle honore ses engagements et lui trouve une place, soit qu'elle lui rembourse l'intégralité des frais d'inscription, en mentionnant qu'elle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte d'une année d'études, préjudice moral, etc.).

Saisir un médiateur :

Si l'école ne répond pas ou refuse de coopérer, votre nièce peut se tourner vers un médiateur de la consommation.

Saisir la justice :

Si toutes les démarches à l'amiable échouent, votre nièce peut porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Un juge pourra alors forcer l'école à la rembourser et à lui verser des dommages et intérêts.

En résumé, la décision de l'école est illégale. Votre nièce doit agir en envoyant une mise en demeure formelle pour faire valoir ses droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 6 jours

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