Bonjour,
Dans un
divorce par consentement mutuel, la déclaration sur l’honneur relative aux biens propres et communs sert à établir l’état patrimonial des époux pour l’acte d’avocat. En principe, les montants indiqués reposent sur votre bonne foi (article 272 du Code civil), mais l’avocat peut demander des justificatifs (relevés bancaires, attestations de propriété) pour sécuriser l’acte et éviter toute contestation ultérieure.
Il n’existe pas d’obligation légale de joindre systématiquement des relevés, sauf si l’un des avocats ou le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial l’exige pour vérifier la cohérence des déclarations. Les parties restent responsables des informations fournies et peuvent être tenues pour fautives en cas de fausse déclaration.
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