Contrat serveur/barman est ce légal

Question

Mon mari et moi travaillons depuis des années dans la même entreprise en restauration. Jaimerais savoir si lemployeur a une obligation de sadapter à notre vie familiale étant donné quaucune garde denfant le soir existe? Lemployeur a til le droit de faire signer un avenant à mon contrat de travail initial de chef de rang pour le faire passer en serveur/Barman avec la même paye? Cette avenant est il légal car double charge de travail et deux emplois distincts ?  Merci  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En droit du travail français, lorsquun employeur confie des responsabilités supplémentaires à un salarié  comme la gestion de la caisse, laccès à la réserve ou louverture/fermeture du restaurant  cela doit être formalisé par un avenant au contrat ou reconnu comme une modification des fonctions. Si ces tâches sont imposées sans votre accord et sans rémunération supplémentaire, vous êtes en droit de refuser ou de rendre les clés, surtout si cela dépasse les fonctions prévues dans votre contrat initial. Cependant, lemployeur peut considérer ce refus comme une insubordination ou une faute, et envisager une sanction disciplinaire. Mais attention : toute sanction doit respecter une procédure stricte. Lemployeur doit vous informer par écrit des faits reprochés et vous permettre de vous défendre. Il ne peut pas vous sanctionner arbitrairement ou sans justification. Si vous estimez que les responsabilités confiées ne sont pas prévues dans votre contrat et quelles entraînent une double charge de travail, vous pouvez contester toute sanction devant le Conseil de prudhommes, qui appréciera si votre refus est légitime. En résumé, vous avez le droit de rendre les clés si les responsabilités ne sont pas contractualisées et que vous nêtes pas rémunéré en conséquence. Pour vous protéger, il est conseillé de : Informer votre employeur par écrit (mail ou lettre) que vous rendez les clés car ces tâches ne sont pas prévues dans votre contrat. Expliquer que vous êtes prêt à assumer vos fonctions telles que définies initialement (chef de rang). Garder une copie de tous les échanges. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le BOUTON VERT de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation soulève deux points importants : la conciliation entre vie familiale et horaires de travail, et la modification de votre contrat par avenant. Concernant votre vie familiale, le Code du travail reconnaît le droit des salariés à une vie familiale équilibrée. Lemployeur doit en principe tenir compte des contraintes familiales, notamment en matière de garde denfants, dans la mesure du possible. Cela ne signifie pas quil est obligé de modifier les horaires, mais il doit justifier ses refus par les nécessités de service. Si vous êtes dans une situation où aucune solution de garde nest disponible le soir, vous pouvez demander un aménagement dhoraires. Lemployeur peut refuser, mais il doit motiver son refus. En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prudhommes pour faire valoir votre droit à une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Concernant lavenant à votre contrat, lemployeur ne peut pas vous imposer un changement de poste ou de fonctions sans votre accord. Le passage de chef de rang à serveur/barman constitue une modification du contrat de travail, surtout si cela implique une charge de travail différente ou des fonctions cumulées. Même si la rémunération reste identique, cela peut être contesté si les nouvelles tâches ne correspondent pas à votre qualification ou à votre contrat initial. Si vous navez pas signé lavenant, il nest pas valable. Si vous lavez signé sous pression ou sans en comprendre les conséquences, vous pouvez demander à le contester. Dans les deux cas, il est conseillé de consulter un avocat en droit du travail ou de vous rapprocher dun syndicat ou dun représentant du personnel pour vous accompagner. Vous pouvez également saisir les prudhommes pour contester lavenant ou demander un aménagement raisonnable de vos horaires. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Justine.du30 · Answer

Merci pour ces précisions Jaimerais également savoir si je rend toutes les clés ( clé pour faire la caisse, clé réserve boisson et clé porte du restaurant ) à mon employeur car elle ma imposé ces responsabilités supplémentaires sans rémunération supplémentaire ai-je le droit de lui rendre sans avoir de sanction derrière?  Merci

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Sujet initié par Justine.du30, il y a 2 jours - 243 vues

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