Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le BOUTON VERT de ma réponse.
Bonjour,
Je comprends votre confusion, car la réponse que vous avez reçue de la préfecture n'est pas normale au regard de votre situation.
Votre droit au séjour
Votre situation vous donne un droit au séjour en France. Vous n'êtes pas un étranger en situation irrégulière. Au contraire, vous remplissez toutes les conditions pour obtenir une carte de séjour :
Entrée légale en France : Vous êtes arrivé à l'âge de 12 ans avec un visa D.
Résidence continue : Vous avez eu deux Documents de Circulation pour Étranger Mineur (DECM), ce qui prouve votre résidence légale et continue sur le territoire.
Scolarisation en France : Vous êtes scolarisé depuis votre adolescence et vos résultats académiques (prépa) sont un signe très fort d'intégration.
Attaches familiales : Vous vivez avec vos parents, tous les deux détenteurs d'une carte de résident de 10 ans.
Toutes ces conditions font de vous un candidat parfait pour une carte de séjour "vie privée et familiale" sur la base des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
La demande d'admission exceptionnelle
La procédure d'admission exceptionnelle au séjour s'adresse aux personnes qui n'ont pas de droit au séjour, c'est-à-dire qui sont en situation irrégulière, mais qui peuvent prouver des liens forts en France (travail, vie familiale, etc.).
Vous ne rentrez pas dans cette catégorie puisque votre résidence a toujours été légale. La demande que l'on vous a faite est donc une erreur administrative.
Ce que vous devez faire
Vous ne devez pas faire une demande d'admission exceptionnelle. Cela serait une erreur, car vous n'êtes pas en situation irrégulière et cette démarche est plus complexe.
Voici ce que je vous conseille de faire :
Rassemblez tous vos documents : les deux DECM, votre certificat de scolarité de prépa, les attestations de domicile et les cartes de résident de 10 ans de vos parents.
Adressez une lettre recommandée : Rédigez un courrier au préfet ou au chef du bureau des étrangers de votre préfecture. Dans cette lettre, vous devez :
Rappeler votre situation (arrivée avec visa D en 2018, DECM successifs).
Préciser que vous n'êtes pas en situation irrégulière et que, de ce fait, la procédure d'admission exceptionnelle ne s'applique pas.
Joignez des photocopies des documents qui prouvent votre situation.
Demandez un nouveau rendez-vous : Demandez un rendez-vous pour déposer votre dossier de demande de carte de séjour sur la base de votre droit au séjour légal.
Votre situation n'est pas celle d'une personne qui doit être régularisée. Il s'agit très probablement d'une erreur administrative, et vous avez tout intérêt à la rectifier en expliquant votre situation de manière claire et formelle. N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux étrangers pour vous accompagner si besoin.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Maitre
Mon fils depuis son entrée en france est en situation régulière et l AES s adressent aux gens qui sont en situation irrégulières. De plus le titre demandé est celui de vie privée et familiale et non étudiant qui est doit être délivré au titre de l accord franco algerien de 1968 dans article 6. Un autre confrère à vous m à donné une réponse différente de la votre en me confirmant qu il s agit d une erreur administrative.
Bien à vous
Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse toute fois mon fis est rentré et séjourné légalement en France il convient donc qu'il ne relève pas du cadre juridique de l'Admission Exceptionnel de Séjour qui réservé au personnes qui sont en situation irrégulière. de plus il est algérien relevant de l'Accord Franco Algérien 1968 L'article 6, alinéa 5, qui stipule expressément :
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « Vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien (...) dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
ma question au vu de ces éléments est ce que je dois comme même introduire une AES ou alors j'introduit un recours devant le tribunal administratif sachant que son DECM n'est valide qu'au 15 octobre 2025.
Bien cordialement
Vous avez tout à fait raison dans votre analyse juridique.
L'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES)
Vous avez raison de penser que l'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) n'est pas la bonne procédure. L'AES est une procédure de régularisation par la voie de la circulaire, réservée aux personnes en situation irrégulière sur le territoire. Puisque votre fils est en France avec un Document de Circulation pour Étranger Mineur (DECM) valide jusqu'au 15 octobre 2025, il est en situation régulière.
Le Recours devant le Tribunal Administratif
Vous ne devez pas non plus introduire un recours devant le tribunal administratif pour le moment. Un recours est une action en justice contre une décision administrative (par exemple, un refus de délivrer un titre de séjour). Étant donné que la validité de son DECM est encore en cours et que votre fils n'a pas encore fait sa demande de titre de séjour en tant qu'adulte, il n'y a pas encore de décision à contester.
La bonne procédure à suivre
La démarche correcte pour votre fils est de faire une première demande de titre de séjour en tant que majeur. Cette demande doit être faite à la préfecture.
Le délai : Il est impératif de déposer cette demande avant l'expiration de son DECM, soit avant le 15 octobre 2025. Les préfectures acceptent généralement les demandes à partir de ses 18 ans.
La base légale : Votre fils relève de l'Accord Franco-Algérien de 1968, et vous avez correctement identifié le bon article. L'article 6, alinéa 5, est un fondement juridique très solide pour sa demande.
Vous devez donc préparer un dossier complet pour la préfecture en vous basant sur cet article. Le dossier devra notamment prouver la réalité de ses "liens personnels et familiaux en France" afin de démontrer que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
En résumé : Ne faites ni d'AES ni de recours. La seule chose à faire est de constituer un dossier solide et de le déposer à la préfecture dans les délais pour une première demande de titre de séjour sur la base de l'Accord Franco-Algérien de 1968.
Je vous remercie pour votre réponse cependant le fait que la prefecture m orienté vers l AES alors qu'il m avait déjà transmis un email au paravant en me disant que vous relevez du titre de sejour vie privée et familiale et une fois que j ai fais la demande de rdv on me dise vous relevez de l AES me paraît problématique tant que mal ils veulent complexifier la procédure. De plus l AES est principalement destiné pour les personnes en situation irrégulière ce qui n est pas mon cas. D après dois comme même faire cette démarche AES ou alors entamé une procédure au TA sous le sceaux de l urgence ?
Merci pour tout
