Les intérêts d'un pel générés sont-ils fonds propres ou communs.

Sujet initié par fred, il y a 1 jour - 245 vues

Bonjour

Le Plan Épargne Logement (PEL) que vous avez ouvert il y a 30 ans, avant votre mariage, est en principe considéré comme un bien propre. En droit français, dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (qui s’applique en l’absence de contrat de mariage spécifique), les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les détenait. Cela inclut les comptes bancaires, les placements, et donc le capital initial de votre PEL.

Concernant les intérêts générés par ce PEL, la situation est plus nuancée. En théorie, les fruits et revenus d’un bien propre (comme les intérêts d’un placement) sont considérés comme des biens communs lorsqu’ils sont perçus pendant le mariage.

Toutefois, cette règle peut être relativisée si vous pouvez démontrer que ces intérêts ont été capitalisés sur le même compte, sans être utilisés ou mélangés avec des fonds communs.

Autrement dit, si les intérêts sont restés sur le PEL et n’ont pas été retirés ou réinvestis dans des biens communs, vous pouvez soutenir qu’ils conservent leur caractère propre.

Dans votre cas, vous indiquez que les versements effectués pendant le mariage représentent moins de 1 % du solde actuel. Cela renforce votre position : si vous êtes en mesure de prouver que la croissance du PEL provient essentiellement des intérêts du capital initial, et que les apports faits pendant le mariage sont négligeables, vous pouvez légitimement faire valoir que l’ensemble du PEL doit être considéré comme un bien propre.

Cette démonstration repose sur les relevés bancaires, les dates de versement, et la traçabilité des fonds.

En cas de divorce ou de succession, il est donc essentiel de rassembler les documents prouvant l’origine du PEL, son état à la date du mariage, et l’évolution du solde. Cela vous permettra de défendre le caractère propre du placement et d’éviter qu’il soit intégré à la masse commune.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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