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Les intérêts d'un pel générés sont-ils fonds propres ou communs.
Sujet (Cloturé) initié par fredil y a 1 an - 1116 vues
Bonjour, J'ai un PEL depuis 30 ans, ouvert avant mariage, avec des versements mini pendant les quelques années obligatoires. Le montant du PEL à la date du mariage a produit des intérêts à 6% pendant ces 30 ans. Si je peux prouver que ceux sont ces intérêts qui donnent aujourd'hui une somme conséquentes, est ce que ce montant sera considéré comme propre ou commun. Le montant des sommes versées pendant le mariage doit être inférieur à 1% du solde d'aujourd'hui.
Merci de vos réponses
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J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un pel avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ?
Je suis en instance de divorce et mon ex-époux connaît l'existence d'un pel qui était ouvert avant notre mariage à mon nom. ce livret n'a pas été alimenté par le compte
Marié sous le régime légal, je possédais au jour du mariage des fonds propres provenant d´ économies antérieures au mariage. cette somme est déposée sur un compte
Actuellement en cours de divorce par consentement mutuel (début de procédure avec un premier rdv chez notaire en début de semaine), nous nous sommes mariés en 2006
J'ai un pel ouvert en 1993 propre,ouvert et non clôturé avant mariage mais avec 10. ans atteints avant mariage..... les intérêt acquis après mariage par ce
Comment connaître le montant des fonds sur un pel hérité d'un parent décédé et autres informations afin de prendre la meilleure des décisions ? l'organisme
Le Plan Épargne Logement (PEL) que vous avez ouvert il y a 30 ans, avant votre mariage, est en principe considéré comme un bien propre. En droit français, dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (qui s'applique en l'absence de contrat de mariage spécifique), les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les détenait. Cela inclut les comptes bancaires, les placements, et donc le capital initial de votre PEL.
Concernant les intérêts générés par ce PEL, la situation est plus nuancée. En théorie, les fruits et revenus d'un bien propre (comme les intérêts d'un placement) sont considérés comme des biens communs lorsqu'ils sont perçus pendant le mariage.
Toutefois, cette règle peut être relativisée si vous pouvez démontrer que ces intérêts ont été capitalisés sur le même compte, sans être utilisés ou mélangés avec des fonds communs.
Autrement dit, si les intérêts sont restés sur le PEL et n'ont pas été retirés ou réinvestis dans des biens communs, vous pouvez soutenir qu'ils conservent leur caractère propre.
Dans votre cas, vous indiquez que les versements effectués pendant le mariage représentent moins de 1 % du solde actuel. Cela renforce votre position : si vous êtes en mesure de prouver que la croissance du PEL provient essentiellement des intérêts du capital initial, et que les apports faits pendant le mariage sont négligeables, vous pouvez légitimement faire valoir que l'ensemble du PEL doit être considéré comme un bien propre.
Cette démonstration repose sur les relevés bancaires, les dates de versement, et la traçabilité des fonds.
En cas de divorce ou de succession, il est donc essentiel de rassembler les documents prouvant l'origine du PEL, son état à la date du mariage, et l'évolution du solde. Cela vous permettra de défendre le caractère propre du placement et d'éviter qu'il soit intégré à la masse commune.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le BOUTON VERT de ma réponse.
