Bonjour,
Si ce compte a été alimenté par des revenus communs, il appartient effectivement d'un bien commun. Il doit donc être partagé entre les époux.
Si vous disposez de preuves attestant du montant de la somme propre qui avait été déposé avant le mariage, vous pourrez en revanche récupérer cette somme.
Dans un divorce par consentement mutuel, vous et votre épouse décidez ensemble des conditions de votre
divorce. Vous pouvez donc convenir de ce partage, et en informer votre avocat qui retranscrira les modalités dans la convention de divorce.
L'important est que les modalités soient claires pour que le juge, lors de l'homologation, constate un partage équitable, ne lésant aucun des conjoints.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Je vous remercie pour votre réponse.
En fait, je suis la seule à avoir mis de l'argent sur ce PEL avant et pendant le mariage. Nous avons toujours séparé nos comptes avec mon mari. Mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pour divorcer, nous nous sommes au préalable mis d'accord sur le fait que chacun reparte avec l'argent qui se trouve sur ses propres comptes.
Ce que je ne comprends pas c'est que l'avocate dit qu'il faut déclarer nos comptes dans le dossier de divorce car ils doivent être soumis au droit de partage. Je pensais que ce droit s'appliquait sur des biens communs et là j'ai du mal à distinguer ce qui correspond vraiment à des biens communs.
Bien cordialement,
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