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Problème de préfecture
Sujet initié par cecilerusciolelli0@gmail.com, il y a 11 mois - 1826 vues

Bonjour,
Votre demande en ligne de titre de séjour n°............ a été clôturée.
Vous avez déjà une demande en cours d'instruction en préfecture ou sous-préfecture. Vous êtes invité à vous rapprocher de celle-ci pour faire aboutir la demande qu'elle a enregistrée, et lui fournir tout document complémentaire si vous le souhaitez.
Bjr je souhaiterais savoir se que veut dire se message pouvez vous svp m expliqué merci ???

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le message signifie que la demande de titre de séjour que vous venez de faire en ligne a été **automatiquement fermée**, car la préfecture a vu qu'il existe **déjà une autre demande à votre nom en cours d'instruction** dans ses services.

En clair :

* Vous avez déjà un dossier enregistré par la préfecture ou la sous-préfecture.
* Le système ne peut pas instruire deux demandes en même temps.
* Vous devez donc **contacter directement la préfecture** qui gère votre dossier actuel pour savoir où en est l'instruction et, si nécessaire, leur envoyer des documents complémentaires.

Cela arrive souvent quand :

* On a déjà déposé un dossier en ligne ou sur place il y a quelque temps.
* On a reçu un récépissé ou une attestation de prolongation, et que la demande initiale n'est pas encore traitée.

Le plus simple est donc d'écrire ou de téléphoner à la préfecture en donnant votre **nom, date de naissance, numéro étranger et numéro de dossier** pour clarifier la situation.

Merci d'indiquer ma réponse comme résolue si elle vous convient.
il y a 11 mois
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Bonjour

Votre espace ANEF vous indique que votre dossier a été « clôturé ». Cela ne veut pas dire que votre demande est rejetée : cela signifie qu'elle n'est plus traitée via la plateforme car une version papier (ou dématérialisée auprès de la préfecture) est déjà en cours d'instruction.

La plateforme ANEF vérifie si un dossier correspondant (même numéro, même profil) existe déjà au greffe de la préfecture ou de la sous-préfecture. Dès qu'elle détecte cette duplication, elle ferme automatiquement la procédure en ligne pour éviter un doublon : votre demande est prise en charge par l'administration locale.

Les démarches à entreprendre
Contactez la préfecture ou la sous-préfecture en charge de votre dossier (par téléphone, courriel ou via votre espace usager)

Demandez le numéro de dossier interne et l'état d'avancement de l'instruction

Si besoin, transmettez les pièces manquantes ou complémentaires pour compléter votre dossier

Sollicitez un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction pour justifier de votre situation en attendant la décision

Conseils pratiques
Munissez-vous de votre numéro de dossier ANEF et du récépissé initial le jour de votre prise de contact

Conservez toutes les communications écrites (accusés, courriels, SMS)

En cas de délai anormalement long (plus de 4 mois sans nouvelle), vous pouvez formuler une demande d'attestation de prolongation d'instruction (API) ou saisir le tribunal administratif

Si vous éprouvez des difficultés, n'hésitez pas à solliciter l'assistance d'une association d'aide aux étrangers ou d'un avocat spécialisé

En suivant ces étapes, vous pourrez faire aboutir votre demande de titre de séjour sans créer de doublon et en restant en règle jusqu'à la délivrance de votre carte.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vais vous expliquer le sens de ce message de la préfecture.

Le message vous indique que votre demande en ligne a été clôturée (fermée) car les services de l'État ont déjà un dossier vous concernant qui est en cours de traitement.

Pour résumer le message :

"Votre demande en ligne (...) a été clôturée" : L'administration a annulé la nouvelle demande que vous avez faite, car elle a détecté que vous aviez déjà un dossier en cours d'instruction.

"Vous avez déjà une demande en cours d'instruction en préfecture ou sous-préfecture" : L'administration vous informe qu'elle s'occupe déjà d'une précédente demande de votre part.

"Vous êtes invité à vous rapprocher de celle-ci pour faire aboutir la demande (...) et lui fournir tout document complémentaire si vous le souhaitez." : C'est le point le plus important. Cela signifie que la préfecture est en attente d'éléments de votre part pour faire avancer votre premier dossier. Votre dossier est probablement incomplet.

Que devez-vous faire ?

Votre priorité est d'identifier ce qui manque à votre dossier pour le compléter.

Contactez la préfecture ou la sous-préfecture : Prenez contact avec le service qui gère votre dossier pour leur demander quels sont les documents manquants.

Consultez votre espace en ligne : Si votre demande a été faite sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) ou un autre service en ligne, connectez-vous à votre espace personnel. Il est possible que la liste des documents manquants soit affichée directement sur la page de votre dossier.

Fournissez les documents : Une fois que vous saurez ce qui manque, envoyez les documents demandés le plus rapidement possible.

En résumé, la préfecture vous dit : "Ne faites pas de nouvelle demande, nous avons déjà un dossier pour vous. Mais ce dossier est bloqué car il nous manque des pièces. Contactez-nous pour savoir ce qu'il faut nous envoyer afin que nous puissions le traiter."

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 mois
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