Demande d’avis juridique urgent– changement de statut vers 'entrepreneur / profe

Sujet initié par Amka94, il y a 1 jour - 276 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre projet est juridiquement possible, mais il nécessite d’être anticipé et sécurisé, car un changement de statut vers "entrepreneur / profession libérale" obéit à des règles précises prévues par le CESEDA et les instructions ministérielles.

1. Possibilité de déposer la demande avant l’expiration du récépissé
Oui, vous pouvez déposer votre demande avant le 13 septembre 2025, date d’expiration de votre récépissé.
Le CESEDA, art. R431-5 prévoit que la demande de changement de statut doit être faite tant que vous êtes en situation régulière. Votre récépissé, bien que lié à votre APS expirée, vous maintient en séjour régulier pendant sa validité.

⚠ Toutefois, comme il s’agit d’un changement de statut (salarié ou APS → entrepreneur/libéral), la préfecture examinera la demande à la lumière de l’article L421-5 et suivants du CESEDA et des critères économiques.

2. Les conditions à remplir
Pour obtenir un titre "entrepreneur / profession libérale" (article L421-9 CESEDA) :

Projet économiquement viable : business plan solide, étude de marché crédible, prévisions financières réalistes.

Ressources suffisantes : prouver que votre activité vous permettra de générer au moins l’équivalent du SMIC annuel.

Pertinence avec votre parcours : votre formation en logistique et digitalisation est un point fort.

Inscription professionnelle : attestation d’inscription (ou projet d’inscription) à l’URSSAF / Registre du commerce selon l’activité.

3. Les risques et points d’attention

Refus de recevabilité : si vous déposez après l’expiration du récépissé, vous serez considéré en séjour irrégulier → risque d’OQTF.

Contrôle de viabilité : si le projet est jugé non viable ou insuffisamment financé, la préfecture peut refuser.

Changement de catégorie : passer de "travailleur temporaire/APS" à "entrepreneur" implique que vous ne pourrez plus travailler en salariat, sauf cumul d’activités autorisé.

Délais d’instruction : le traitement peut prendre plusieurs mois, il faut prévoir la transition pour rester couvert légalement.

4. Stratégie recommandée

Déposer avant le 13 septembre pour éviter toute rupture de droit au séjour.

Joindre au dossier : business plan complet, prévisionnel sur 3 ans, justificatifs de ressources, CV, diplômes, preuve d’expérience, attestation de moyens financiers disponibles pour démarrer.

Mentionner dans la lettre de motivation le lien direct entre votre formation, votre expérience et votre projet.

Prévoir un plan B en cas de refus (nouveau contrat salarié ou autre titre possible).

Bonjour,

Merci pour les éléments clairs et précis. Voici une réponse détaillée à votre situation, avec un avis juridique informatif, à défaut d’un conseil personnalisé (qui relève d’un avocat).

1. Êtes-vous juridiquement en droit de déposer une demande de changement de statut vers "entrepreneur / profession libérale" ?

Oui, vous pouvez déposer une demande de changement de statut vers "entrepreneur / profession libérale" avant l’expiration de votre récépissé, à condition de respecter les conditions suivantes :

Votre récépissé actuel est encore valable (jusqu'au 13 septembre 2025).

Vous êtes présent sur le territoire français de manière régulière (ce qui est le cas avec le récépissé accompagné de l’APS expiré).

Le projet entrepreneurial est sérieux, viable, et en cohérence avec votre parcours (ce qui semble être votre cas avec un Bac+5 en logistique et un projet dans le conseil en digitalisation logistique).

Conclusion : Vous êtes en droit de faire cette demande avant le 13 septembre 2025, idéalement avant la fin de votre contrat (fin août 2025), pour éviter une période sans activité professionnelle.

2. Quels sont les risques potentiels liés à cette démarche ?
Voici les principaux risques juridiques :

a) Recevabilité du dossier
Un dossier incomplet ou un projet jugé non viable peut entraîner un refus de changement de statut.

Le business plan, l’étude de marché, les preuves de financement (fonds personnels ou prêts), les statuts d'entreprise (si déjà créés), et votre diplôme doivent être cohérents et solides.

b) Refus de titre de séjour
En cas de refus du changement de statut, la préfecture peut vous demander de quitter le territoire, car vous n’auriez plus de titre de séjour valide après le récépissé.

c) Incertitude sur votre statut actuel
Le récépissé mentionnant : "valide uniquement s’il est présenté avec l’APS expiré", sans autre précision, peut être interprété comme une simple prolongation du statut "étudiant-chercheur", ce qui pourrait créer une zone grise juridique.

Cela peut jouer dans l’évaluation de la stabilité de votre statut, mais tant qu’il est valide, vous êtes en situation régulière.

d) Non-renouvellement ou interruption
Si votre demande est déposée trop tardivement, ou si elle est rejetée après expiration du récépissé, vous pourriez vous retrouver en situation irrégulière, même temporairement, ce qui complique les recours.

3. Conseils pratiques pour maximiser vos chances
Déposez votre demande avant la fin de votre CDD (fin août 2025), idéalement vers la mi-août, pour montrer votre anticipation.

Préparez un dossier solide, avec :

Business plan détaillé

Statuts ou projet de statuts d'entreprise

Devis, lettres d’intention de clients potentiels

Justificatifs de ressources personnelles suffisantes (fonds propres)

Justificatifs d’hébergement et d’assurance maladie

Prenez rendez-vous ou contactez la préfecture pour clarification du statut de votre récépissé (travailleur temporaire ou autre).

Envisagez de solliciter un accompagnement d’un avocat ou d’un expert en droit des étrangers pour une relecture finale.

Conclusion
Vous êtes juridiquement en droit de demander un changement de statut vers "entrepreneur / profession libérale" avant l’expiration de votre récépissé (13 septembre 2025).

Cependant, vous devez déposer un dossier solide, éviter toute interruption de statut, et anticiper les risques de refus ou d’interprétation ambiguë de votre situation actuelle.

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