Saisies

Sujet initié par Nathou, il y a 7 heures - 127 vues

Bonjour
Vous êtes confronté à une saisie-vente forcée de vos meubles. Voici les étapes urgentes à engager pour vous défendre et, si possible, bloquer ou contester cette procédure.

1. Vérifier la régularité de la procédure
Avant toute chose, assurez-vous que la saisie respecte les règles légales.
Les vices de forme peuvent entraîner l’annulation de la saisie.

Points à vérifier :
- Le commandement de payer (reçu le 2 juin) devait vous être signifié en personne ou à domicile (art. R. 221-5 du Code des procédures civiles d’exécution - CPCE).
- Le procès-verbal de saisie (31 juillet) doit mentionner :
L’inventaire détaillé des biens saisis.
La présence de deux témoins (ou un commissaire de police).
Votre droit de contester sous 15 jours.

- L’acte de cession de créance doit être notifié légalement (art. 1324 du Code civil).
- Si une irrégularité est constatée (ex : pas de signification en personne, inventaire incomplet), vous pouvez demander l’annulation de la saisie devant le juge de l’exécution (JEX).

2. Contester la saisie (sous 15 jours)
Vous avez 15 jours à partir du PV de saisie (31 juillet) pour :
- Demander un délai de grâce (si difficultés financières).
- Contester la validité de la dette (si elle est inexacte ou prescrite).
- Saisir le Juge de l’Exécution (JEX) pour suspendre la vente.

Comment faire ?
Envoyer une lettre recommandée à l’huissier (copie au tribunal) expliquant vos arguments.

Joindre des preuves (relevés bancaires, preuve d’un paiement antérieur, vice de procédure).

Modèle de contestation :
"Je conteste la saisie-vente du [date] pour les motifs suivants : [détaillez]. Je demande la suspension de la vente et saisine du Juge de l’Exécution."

3. Bloquer l’enlèvement des meubles
Si l’huissier revient pour enlever vos biens :
- Présentez votre contestation écrite (si déjà envoyée).
- Exigez un sursis en invoquant une saisine du JEX.
- Filmez l’intervention (pour preuve en cas d’abus).

- Attention :
Ne vous opposez pas physiquement (risque de poursuites).
Ne cachez pas les biens (sanction pénalisable).

4. Solutions pour éviter la vente
Si la dette est légitime mais que vous ne pouvez pas payer :
- Négocier un échéancier avec le créancier.
- Demander la liquidation judiciaire (si surendettement).
- Vendre vous-même les biens (pour éviter la décote aux enchères).

5. Recours juridiques
Si la saisie est abusive :
- Saisir le JEX pour annulation (art. L. 511-1 CPCE).
- Demander des dommages et intérêts si préjudice.

Résumé des actions urgentes
ÉtapeDélaiAction
Vérifier les vices de formeImmédiatRelire tous les actes
Contester la saisie15 jours après le PVLRAR à l’huissier + JEX
Bloquer l’enlèvementAvant la ventePrésenter la contestation
Négocier un paiementSans délaiContacter le créancier

Conclusion
- Vérifiez les irrégularités dans la procédure.
- Contestez sous 15 jours (avant l’enlèvement).
- Saisissez le JEX si nécessaire.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger la contestation ou trouver un avocat spécialisé, je peux vous fournir des modèles. Bon courage

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Dans votre situation, plusieurs actes de procédure ont été réalisés, et il semble que l’huissier soit déjà au stade de l’enlèvement des biens saisis.

En pratique :

* Le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifie que vous disposez d’un délai de 8 jours pour régler la dette ou trouver un accord avant que l’huissier ne dresse l’inventaire des biens.
* Le procès-verbal de saisie-vente (31 juillet) marque le début de la phase où l’huissier peut, après un certain délai légal, procéder à l’enlèvement et à la vente des biens inventoriés.
* Si vous estimez qu’il y a une irrégularité de procédure (par exemple absence de remise correcte des actes, dettes contestées, biens insaisissables), vous pouvez saisir rapidement le juge de l’exécution (tribunal judiciaire) pour contester la saisie. Cette démarche doit être faite en urgence, car une fois les biens enlevés et vendus, il est beaucoup plus compliqué d’obtenir restitution.
* Certaines catégories de biens sont insaisissables (articles L112-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), comme par exemple les objets nécessaires à la vie courante, à l’exercice de votre activité professionnelle ou certains meubles indispensables.

À ce stade, il est important d’agir vite :

1. Contacter l’huissier pour demander un délai ou proposer un paiement échelonné.
2. Consulter un avocat ou le service d’accès au droit (Maison de la Justice) pour préparer un recours devant le juge de l’exécution.
3. Vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. La situation que vous décrivez est une procédure de saisie-vente qui a bien avancé. Il est crucial d'agir maintenant pour éviter l'enlèvement de vos meubles.

La procédure de saisie-vente

Les étapes que vous décrivez sont conformes à la procédure légale.

Le 2 juin, vous avez reçu un commandement de payer. Ce document vous donnait un délai pour régler la dette.

Le 31 juillet, le procès-verbal de saisie-vente a été établi en votre absence. C'est l'inventaire des biens que l'huissier a le droit de saisir. Cette action est légale, car il a respecté la procédure en étant accompagné de deux témoins.

L'enlèvement des meubles est maintenant la prochaine étape. L'huissier vous a prévenu qu'il allait procéder à la vente de ces biens pour rembourser votre dette.

Ce qu'il faut faire immédiatement

Vous devez absolument contacter l'huissier de justice et le créancier sans plus attendre. Ignorer les appels et les avis ne fera qu'aggraver la situation.

Contactez l'huissier : Appelez-le immédiatement ou envoyez-lui un e-mail pour lui demander un rendez-vous. Expliquez-lui votre situation et montrez-lui votre bonne foi.

Proposez un échelonnement de la dette : C'est votre meilleure chance d'arrêter la procédure. Préparez un document qui présente une proposition de paiement réaliste et adaptée à vos capacités financières. Vous devrez peut-être fournir des justificatifs de vos revenus et de vos charges pour que cette proposition soit crédible.

Demandez un délai au Juge de l'exécution : Si l'huissier refuse catégoriquement votre proposition, vous pouvez saisir le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire pour demander des délais de paiement. Cette démarche peut suspendre la procédure de saisie. Vous pouvez le faire seul ou avec l'aide d'un avocat.

Points importants à vérifier

Les biens saisis : Le procès-verbal de saisie doit lister les biens que l'huissier a identifiés. Certains biens sont insaisissables, comme les lits, les vêtements et les outils de travail indispensables. Si l'huissier a inclus des biens de première nécessité dans son inventaire, vous pouvez le contester.

Le montant de la dette : Vérifiez que le montant de la dette est exact et qu'il correspond bien au titre exécutoire que vous avez reçu le 2 juin.

En conclusion, n'attendez plus. La priorité est de prendre contact avec l'huissier pour négocier un plan de paiement. C'est la seule façon d'éviter l'enlèvement de vos meubles.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.