Si vous êtes enseignant et que vous avez demandé un congé de longue maladie (CLM), la règle est que tant que l’administration n’a pas statué, vous restez placé dans votre position administrative actuelle.
Concrètement :
Si votre médecin et le médecin de prévention estiment que vous êtes apte à reprendre, vous pouvez informer votre rectorat (service de gestion des personnels) de votre souhait de réintégrer vos fonctions.
Toutefois, si votre dossier de CLM est en cours d’examen et que vos arrêts précédents couvrent encore la période jusqu’à la commission, l’administration peut considérer que vous restez en congé maladie jusqu’à la décision.
Vous ne pouvez pas reprendre de manière unilatérale sans l’accord administratif, car cela relève d’une décision de reprise qui engage aussi la responsabilité de l’employeur public en cas de rechute ou d’accident.
En pratique, vous devez :
Adresser à votre rectorat un certificat médical de reprise, en indiquant que vous souhaitez reprendre à la rentrée.
Attendre leur accord écrit ou leur indication contraire.
Si la reprise est refusée avant la commission, vous resterez en congé jusqu’au 11 septembre et reprendrez le lendemain de la décision si elle est favorable.
il y a 7 heures
Merci pour votre réponse mais ce qui ne me paraît pas logique c'est que le CLM demandé par mon médecin pour 3 mois devait prendre fin vers le 15 août. Quelles conséquences peut avoir la date tardive de la commission médicale sur ma situation ? Cordialement
il y a 5 heures
Dans votre cas, la date tardive de la commission médicale peut effectivement créer un décalage administratif.
En théorie :
Si votre congé de longue maladie (CLM) n’est pas encore accordé, vous n’êtes pas officiellement placé en CLM au-delà de la date initiale de vos arrêts (ici vers le 15 août).
Après cette date, deux situations sont possibles :
L’administration vous considère en prolongation d’arrêt maladie ordinaire en attendant la décision, sur la base des certificats médicaux transmis.
Elle régularise rétroactivement en CLM si la commission l’accorde, en couvrant toute la période depuis le 15 août.
Conséquences pratiques :
Vous ne pouvez pas reprendre avant la décision si l’administration vous maintient en arrêt.
Si vous reprenez sans accord, vous pourriez ne pas être couvert en cas d’accident de service ou rechute.
Financièrement, votre rémunération suivra le régime qui sera retenu (maladie ordinaire ou CLM) après la décision, avec éventuels ajustements rétroactifs.
Si vous souhaitez vraiment reprendre début septembre, il faut envoyer rapidement au rectorat :
Un certificat médical de reprise daté avant la rentrée.
Une demande écrite expliquant que le CLM initial devait se terminer mi-août et que vous souhaitez réintégrer vos fonctions.
il y a 5 heures
Votre question est tout à fait pertinente. Le décalage entre la fin de votre CLM demandé et la date de la commission médicale crée une incertitude légitime. Heureusement, la fonction publique a prévu ce type de situation pour ne pas laisser les agents dans un vide juridique.
Conséquences de la date tardive de la commission médicale
La date tardive de la commission médicale n'aura pas de conséquences négatives immédiates sur votre situation, car votre administration est tenue de vous protéger dans l'attente de la décision.
Conséquences financières
Maintien du traitement : L'administration ne peut pas interrompre le versement de votre salaire du jour au lendemain, sous prétexte que la commission ne s'est pas réunie. Le versement de votre traitement à taux plein (ou au taux applicable à votre situation) est maintenu jusqu'à ce que la commission rende son avis et que vous soyez officiellement notifié de la décision.
Rétroactivité : La décision de la commission, qu'elle soit favorable (prolongation du CLM) ou défavorable, sera rétroactive et prendra effet à la date d'expiration de votre CLM initial.
Conséquences administratives
Votre statut : Vous restez "en position de congé" dans l'attente de la décision. Vous n'êtes pas considéré comme un agent ayant repris le travail, et vous ne pouvez pas y être contraint.
Le rôle de l'administration : L'administration a l'obligation de mettre en œuvre la décision de la commission dès qu'elle la reçoit.
Que faire en attendant ?
Pour vous protéger et vous assurer que tout est en ordre, vous pouvez envoyer un courriel ou un courrier à votre service des ressources humaines (RH).
Objet : Demande de point sur mon Congé de Longue Maladie.
Contenu : Rappelez que votre CLM demandé pour 3 mois s'achève autour du 15 août. Demandez la date prévue de la commission médicale et précisez que vous souhaitez être informé de la procédure à suivre dans l'intervalle, notamment concernant le maintien de votre traitement.
En résumé, vous êtes protégé par les textes. Votre salaire ne peut pas être coupé en raison de ce retard, et la décision de la commission s'appliquera rétroactivement.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 heures
Merci pour votre réponse. Le problème est que mon congé ordinaire s’arrêtait le 2 juillet veille de mes vacances scolaires.Pour la période du 1er au 11 septembre il y a donc un vide que je ne comprends pas. Quel est le médecin qui doit me déclarer apte à reprendre mon activité : le médecin de la commission médicale qui doit statuer sur le CLM ou un autre. Tout cela est très flou pour moi et le rectorat est en vacances ! Merci pour vos précisions
il y a 1 heure
Votre situation est très compréhensible, le système administratif peut être très flou, surtout pendant la période estivale. Clarifions ces points pour vous.
Le 'vide' dans votre calendrier
Il n'y a pas de "vide" dans votre calendrier. Voici la situation:
Du 3 juillet à la fin août, vous étiez en vacances scolaires. Même si votre congé ordinaire était terminé, vous n'étiez pas tenu de reprendre votre activité.
Le 1er septembre marque la rentrée scolaire. Si vous êtes apte à travailler, vous devez reprendre votre poste à cette date.
Le délai du 1er au 11 septembre est donc une période de travail pendant laquelle vous devez soit reprendre votre activité, soit être en congé maladie (ordinaire ou longue maladie) justifié.
Qui doit vous déclarer apte à reprendre ?
C'est là que le processus est le plus important. Plusieurs acteurs interviennent et vous devez suivre leurs instructions pour éviter tout problème administratif :
Le médecin de la commission médicale : C'est cette commission qui statue sur la prolongation ou la fin de votre Congé de Longue Maladie (CLM). Le rectorat agit en fonction de son avis. Si la commission a décidé de la fin de votre CLM au 2 juillet, vous êtes en principe considéré comme apte à reprendre. Vous devez vous assurer de cette décision.
Le médecin de prévention : Le médecin de prévention de votre académie doit souvent vous déclarer apte à reprendre votre activité, surtout après un long arrêt. Vous devez le contacter dès la fin des vacances pour prendre un rendez-vous et lui remettre un certificat de reprise.
Votre médecin traitant : Le certificat de reprise émis par votre médecin traitant est la première étape. C'est lui qui vous déclare apte, ou non, à reprendre votre activité.
Pour éviter tout problème avec le rectorat, vous devez faire deux choses:
Contactez votre médecin traitant dès que possible pour obtenir un certificat de reprise si vous êtes apte. Si vous n'êtes pas apte, il devra vous prescrire un prolongement d'arrêt de travail.
Contactez votre service du personnel au rectorat dès sa réouverture pour leur demander la décision de la commission médicale. Vous pourrez alors leur transmettre votre certificat de reprise.
Bon courage.
il y a 1 heure
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