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Remboursement du trop perçu des frais notaires

Sujet initié par Quiveutsavoiril y a 1 an - 4696 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié).

Le divorce est effectif depuis le 12.11.24. Comment le trop perçu des frais notaire doit être départagé aujourd'hui entre deux ex-epoux au prorata? la moitié ?

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BELIGHA

Bonjour,

Un trop-perçu sur les frais de notaire est une situation fréquente. Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire demande une provision (une estimation) pour couvrir l'ensemble des frais, car le montant exact n'est pas encore connu. C'est seulement après que toutes les formalités administratives sont accomplies que le notaire peut calculer le montant précis et effectuer le remboursement.

Le rôle du notaire et la provision

Les frais de notaire sont composés de :

Droits et taxes : La majeure partie de la somme (environ 80 %) est reversée à l'État et aux collectivités locales.

Émoluments du notaire : C'est sa rémunération pour l'acte.

Frais et débours : Les frais administratifs pour obtenir les documents nécessaires.

Le notaire attend de recevoir tous les justificatifs de paiement pour clore le dossier.

Étapes à suivre pour le remboursement

Soyez patient : La restitution des fonds n'est pas immédiate. Le notaire doit attendre plusieurs mois (souvent entre 6 et 18 mois) que toutes les administrations (Trésor Public, service de publicité foncière, etc.) lui envoient les quittances et les documents finaux.

Vérifiez vos comptes : Le notaire procède généralement à un virement bancaire sur le compte de l'acheteur pour le remboursement. Parfois, il n'envoie pas de courrier pour prévenir, il est donc possible que l'argent ait déjà été versé sans que vous ayez reçu une notification.

Demandez une reddition de compte : Si un délai important s'est écoulé (plus d'un an) et que vous n'avez toujours rien reçu, contactez le notaire par écrit (un simple e-mail suffit dans un premier temps) pour lui demander une "reddition de compte" et la restitution du trop-perçu.

Utilisez une lettre recommandée : Si la première relance n'aboutit pas, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande.

En résumé, le remboursement est une obligation pour le notaire. Le plus important est de faire preuve de patience et, en cas de retard, de contacter le notaire par écrit en lui demandant de vous fournir le décompte définitif et de procéder au remboursement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

Quiveutsavoir

Bonjour
C' est une réponse d' une catégorie achat qui ne solutionne pas ma problématique dans le cadre d'un divorce.

Je voudrais savoir comment les frais sont départagés entre deux ex-epoux au moment de leur remboursement ?

Merci d' avance

il y a 1 an

BELIGHA

Lors d'une liquidation de communauté, on établit un inventaire des biens et des dettes communs. La somme totale des frais de notaire, même si elle a été avancée par un seul des ex-époux, est considérée comme une dette de la communauté qui a servi à acquérir le bien commun.

Le remboursement du trop-perçu est quant à lui un créance de la communauté. C'est donc une somme d'argent qui revient au couple.

Comment le remboursement est réparti

Le remboursement du trop-perçu est divisé par moitié. Le notaire vous restituera une somme d'argent, qui est considérée comme un bien commun. À ce titre, et comme pour tout bien commun, cette somme est partagée de manière égale, soit 50/50, entre les deux ex-époux.

La contribution d'un seul époux est une « récompense » : L'époux qui a avancé l'intégralité des frais a une « récompense » à faire valoir sur les biens de la communauté. Il sera remboursé pour l'intégralité de la somme qu'il a engagée, et ce, avant que le reste des biens communs ne soit partagé par moitié.

L'acte notarié qui mentionnait un règlement « au prorata des ressources » ne s'applique plus. La réalité de la situation est que l'un des époux a payé la totalité. C'est cette réalité qui doit être prise en compte dans le calcul de la liquidation.

En résumé, l'argent remboursé sera considéré comme un bien commun et devra être partagé en deux. L'époux qui a payé en aoutre un droit à se faire rembourser l'intégralité de la somme qu'il a avancée, soit au moment de la vente de la maison, soit par un autre moyen.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent

4040 questions résolues

2 publications

Contacter

Lors d'un divorce, le remboursement d'un trop-perçu de frais de notaire dépend principalement de deux éléments :

le régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés

et la nature de l'acquisition (bien commun ou bien propre).

En pratique :

Si le bien immobilier vendu ou acquis était commun (parce que vous étiez en communauté légale ou parce que l'acte d'achat l'indiquait comme indivis),

Le remboursement du trop-perçu fait partie des sommes à partager entre les ex-époux dans les mêmes proportions que la propriété du bien (souvent 50/50).

Ce partage est acté dans le compte liquidatif établi par le notaire.

Si le bien appartenait uniquement à l'un des époux (par exemple, bien propre acquis avant mariage ou reçu par donation/succession),

Le trop-perçu revient uniquement à cet époux, sauf si l'autre a contribué aux frais de manière particulière et qu'une créance est reconnue entre époux.

Si le divorce n'est pas encore liquidé

Le remboursement reste en attente chez le notaire, et il sera intégré dans la liquidation et le partage global.

Vous pouvez demander un décompte provisoire pour connaître la somme et sa répartition prévisible.

il y a 1 an

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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2 publications

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Si vous pensez avoir payé trop de frais de notaire lors d'une transaction (achat immobilier, succession, etc.), voici les points essentiels :

Pourquoi un trop-perçu peut arriver

Les frais de notaire incluent principalement des taxes pour l'État (droits d'enregistrement, TVA), des débours (frais avancés par le notaire pour votre compte) et les honoraires du notaire.

Le notaire vous demande souvent une provision plus élevée pour éviter d'avoir à réclamer un complément.

Une fois les montants exacts connus (après enregistrement de l'acte et règlement de toutes les taxes), le notaire doit vous reverser l'éventuel excédent.

Délais normaux de remboursement

En pratique, le remboursement intervient généralement dans les 2 à 6 mois après la signature, le temps que toutes les formalités soient accomplies et que les services fiscaux confirment les montants.

Au-delà de 6 mois, il est légitime de demander un état précis des sommes perçues et dépensées.

Que faire en cas de retard

Adressez un courrier ou e-mail au notaire en demandant le décompte définitif et la restitution du solde.

Si le notaire ne répond pas, vous pouvez saisir le président de la chambre des notaires du département, qui a un pouvoir de médiation.

En dernier recours, une action judiciaire est possible, mais elle est rare car la plupart des remboursements se font après relance.

il y a 1 an

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