Remboursement du trop perçu des frais notaires

Sujet initié par Quiveutsavoir, il y a 5 heures - 173 vues

Si vous pensez avoir payé trop de frais de notaire lors d’une transaction (achat immobilier, succession, etc.), voici les points essentiels :

Pourquoi un trop-perçu peut arriver

Les frais de notaire incluent principalement des taxes pour l’État (droits d’enregistrement, TVA), des débours (frais avancés par le notaire pour votre compte) et les honoraires du notaire.

Le notaire vous demande souvent une provision plus élevée pour éviter d’avoir à réclamer un complément.

Une fois les montants exacts connus (après enregistrement de l’acte et règlement de toutes les taxes), le notaire doit vous reverser l’éventuel excédent.

Délais normaux de remboursement

En pratique, le remboursement intervient généralement dans les 2 à 6 mois après la signature, le temps que toutes les formalités soient accomplies et que les services fiscaux confirment les montants.

Au-delà de 6 mois, il est légitime de demander un état précis des sommes perçues et dépensées.

Que faire en cas de retard

Adressez un courrier ou e-mail au notaire en demandant le décompte définitif et la restitution du solde.

Si le notaire ne répond pas, vous pouvez saisir le président de la chambre des notaires du département, qui a un pouvoir de médiation.

En dernier recours, une action judiciaire est possible, mais elle est rare car la plupart des remboursements se font après relance.

Bonjour,

Un trop-perçu sur les frais de notaire est une situation fréquente. Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire demande une provision (une estimation) pour couvrir l'ensemble des frais, car le montant exact n'est pas encore connu. C'est seulement après que toutes les formalités administratives sont accomplies que le notaire peut calculer le montant précis et effectuer le remboursement.

Le rôle du notaire et la provision

Les frais de notaire sont composés de :

Droits et taxes : La majeure partie de la somme (environ 80 %) est reversée à l'État et aux collectivités locales.

Émoluments du notaire : C'est sa rémunération pour l'acte.

Frais et débours : Les frais administratifs pour obtenir les documents nécessaires.

Le notaire attend de recevoir tous les justificatifs de paiement pour clore le dossier.

Étapes à suivre pour le remboursement

Soyez patient : La restitution des fonds n'est pas immédiate. Le notaire doit attendre plusieurs mois (souvent entre 6 et 18 mois) que toutes les administrations (Trésor Public, service de publicité foncière, etc.) lui envoient les quittances et les documents finaux.

Vérifiez vos comptes : Le notaire procède généralement à un virement bancaire sur le compte de l'acheteur pour le remboursement. Parfois, il n'envoie pas de courrier pour prévenir, il est donc possible que l'argent ait déjà été versé sans que vous ayez reçu une notification.

Demandez une reddition de compte : Si un délai important s'est écoulé (plus d'un an) et que vous n'avez toujours rien reçu, contactez le notaire par écrit (un simple e-mail suffit dans un premier temps) pour lui demander une "reddition de compte" et la restitution du trop-perçu.

Utilisez une lettre recommandée : Si la première relance n'aboutit pas, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande.

En résumé, le remboursement est une obligation pour le notaire. Le plus important est de faire preuve de patience et, en cas de retard, de contacter le notaire par écrit en lui demandant de vous fournir le décompte définitif et de procéder au remboursement.

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