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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Reconnaissance maladie professionnelle en cours
Sujet initié par Nat, il y a 4 heures - 99 vues

Bonjour,
j'ai une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours ,étant en maladie depuis 16 mois je vais être reconnue inapte au travail.
Si je suis licenciée avant d'obtenir ma reconnaissance de maladie professionnelle puis je par la suite avoir la prime de licenciement que celle-ci implique? Je précise que mon employeur est au courant de ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle ,il a rempli tous les documents indispensables à cette demande.

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, c’est possible, mais cela dépendra surtout de la date à laquelle la reconnaissance de votre maladie professionnelle sera officiellement accordée et du lien établi avec votre inaptitude.

En résumé :

Si vous êtes licenciée pour inaptitude et que, par la suite, votre maladie est reconnue d’origine professionnelle, vous pouvez demander le recalcul de vos indemnités de licenciement au taux prévu pour une inaptitude d’origine professionnelle.

Cette revalorisation peut aussi inclure l’indemnité compensatrice que l’employeur doit verser dans ce cas, même si, au moment du licenciement, il n’était pas encore officiellement informé de la reconnaissance (sous réserve que vous lui en fournissiez la preuve ensuite).

Vous disposez en général d’un délai de prescription de 3 ans pour réclamer les sommes manquantes après licenciement.

Il faudra conserver précieusement :

la notification de reconnaissance de maladie professionnelle de la CPAM,

la preuve que cette pathologie est la cause de l’inaptitude prononcée par le médecin du travail.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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