Parents denfants français

Question

Mon amie a déposer avec son mari via lANEF une demande de titre parent denfant français.  Cela fait 6 mois quils ont déposé le dossier mais nont toujours aucune nouvelles et rien napparaît via lANEF Leur avocat leur a dit quils devaient attendre un courrier officiel de la préfecture notifiant le refus pour pouvoir contester.  De plus, ils nont pas joins le carnet de santé de lenfant pendant leur demande initiale.  Leur situation devient urgente car elle est enceinte de son deuxième enfant et nont aucun revenus

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, il y a deux points essentiels : le délai de réponse de l’administration et le problème des pièces manquantes.

Sur le délai et le “silence” de l’administration

Pour une demande de titre de séjour “parent d’enfant français”, la préfecture doit légalement répondre dans un délai de 4 mois.

Passé ce délai, le silence vaut décision implicite de refus (article L. 432-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Cela signifie que vos amis n’ont pas besoin d’attendre un courrier officiel pour agir : ils peuvent déjà contester devant le tribunal administratif ou refaire une demande complète.

Sur la pièce manquante (carnet de santé)

Ce document est souvent exigé pour prouver la réalité des liens avec l’enfant (consultations médicales, vaccinations, etc.).

L’absence de ce justificatif peut suffire à motiver un refus implicite ou explicite.

S’ils refont la demande, il faut absolument l’inclure, avec d’autres preuves de prise en charge effective (acte de naissance, attestations de médecin, factures liées à l’enfant, attestations d’école ou de crèche…).

Les options concrètes

Option 1 : refaire immédiatement une demande complète via ANEF, avec toutes les pièces, y compris le carnet de santé, plutôt que d’attendre un refus formel qui retarde encore la régularisation.

Option 2 : saisir dès maintenant le tribunal administratif contre le refus implicite, mais il faudra démontrer que toutes les pièces nécessaires étaient fournies (ce qui est plus compliqué ici).

Option 3 : demander un rendez-vous physique ou téléphonique à la préfecture pour régulariser le dossier manquant (via le formulaire de contact ou en se présentant à l’accueil avec justificatifs).

Vu l’urgence (absence de revenus, grossesse, risque de perte de droits sociaux), la stratégie la plus rapide est souvent de refaire le dépôt complet avec toutes les preuves, tout en préparant éventuellement un recours si la préfecture persiste à ne pas répondre.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que la situation de votre amie et de son mari est extrêmement stressante, surtout avec l'arrivée d'un deuxième enfant. Voici des précisions sur leur situation et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. 1. Le problème de l'ANEF et les délais Un délai de 6 mois sans nouvelles est inhabituel, bien que des retards soient fréquents sur la plateforme ANEF. L'absence de toute information sur le compte de l'ANEF est particulièrement problématique et peut signifier un problème technique ou que le dossier n'a pas été correctement déposé. Leur avocat doit vérifier immédiatement si une attestation de dépôt a été émise. Si ce n'est pas le cas, le dossier doit être re-déposé sans attendre. 2. L'absence de documents et le conseil de l'avocat L'avocat a raison sur un point : pour contester une décision, il faut d'abord qu'elle soit officialisée. Cependant, une décision peut être explicite (courrier de refus) ou implicite (le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut refus). Le problème le plus urgent est l'absence du carnet de santé de l'enfant. Ce document est crucial pour la préfecture, car il atteste de la résidence effective de l'enfant en France et du suivi médical régulier. L'absence de ce document est une raison quasi certaine pour un refus. Action immédiate : Votre amie et son mari doivent se procurer le carnet de santé de leur enfant et l'envoyer à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une lettre qui fait référence au dossier initial et explique la situation. 3. L'urgence de la situation : que faire ? Leur situation est précaire, et ils doivent agir sur plusieurs fronts : D'un point de vue juridique : Demandez à l'avocat d'être plus proactif. Il devrait envoyer un courrier à la préfecture pour relancer le dossier et faire le point sur la situation. Attendre un refus peut prendre beaucoup de temps et les laisser dans une situation de grande vulnérabilité. La naissance de leur deuxième enfant français renforcera leur dossier à l'avenir, mais cela ne changera pas l'issue de la demande actuelle. D'un point de vue social et financier : Ils doivent se rapprocher du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de leur mairie. Le CCAS peut les aider dans leurs démarches et leur accorder des aides d'urgence. Ils peuvent également contacter la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Même sans titre de séjour régulier, le parent d'un enfant français peut parfois avoir droit à certaines aides (comme l'aide à la maternité), surtout si la mère est enceinte. En résumé, l'avocat doit absolument vérifier le statut du dossier et envoyer le carnet de santé manquant. De leur côté, ils doivent impérativement chercher de l'aide sociale et financière pour ne pas rester sans ressources. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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