Procès-verbal de demande d'une prise de contact police de frontières.

Question

Je suis arrivé en France en 2019 pour poursuivre mes études. En 2020, jai obtenu un titre de séjour étudiant valable deux ans. En 2023, pour des raisons de santé, je nai pas pu déposer une demande de renouvellement de mon titre. En 2024, jai formulé une demande dadmission exceptionnelle au séjour. Après plus dun an dinstruction, jai reçu hier un courrier de la Police aux frontières minvitant à prendre rendez-vous afin de déterminer une date daudition dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour. Je souhaiterais savoir : Est-il conseillé de me présenter seul à ce rendez-vous ou dêtre accompagné par un avocat ? Quels sont les risques auxquels je mexpose lors de ce rendez-vous, si je rends seul (expulsion, placement en centre de rétention, etc.) ? Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide.  Merci de vos réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Recevoir une convocation de la Police aux frontières (PAF) peut être très stressant, surtout dans votre situation. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux avant de vous présenter à ce rendez-vous. L'importance d'être accompagné par un avocat Il est fortement conseillé de ne pas vous rendre seul à ce rendez-vous. La présence d'un avocat est cruciale pour plusieurs raisons : Protection de vos droits : Un avocat s'assurera que vos droits sont respectés pendant l'audition et que le procès-verbal est correctement rédigé. Conseils stratégiques : Un avocat spécialisé en droit des étrangers connaît la procédure et peut vous conseiller sur les points à aborder et ceux à éviter. Rôle d'intermédiaire : L'avocat peut servir d'intermédiaire avec la PAF et le procureur, ce qui peut rassurer les autorités et montrer votre bonne foi. N'hésitez pas à demander un ajournement du rendez-vous, le temps de trouver un avocat. Vous avez le droit d'être assisté. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour que les frais d'avocat soient pris en charge. Les risques de l'audition Votre situation est délicate car votre titre de séjour a expiré en 2022. Vous êtes donc techniquement en situation irrégulière, même si votre demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) est en cours d'instruction. Le principal risque, si vous vous présentez seul, est que la PAF considère que votre situation ne justifie pas une régularisation et décide de vous placer en centre de rétention administrative en vue d'une expulsion. C'est une possibilité, car ils ont un mandat pour faire appliquer la loi. L'audition sert justement à déterminer si les conditions pour l'OQTF sont réunies. L'objectif de l'audition est de vérifier les faits de votre dossier d'AES. Une mauvaise réponse ou un malentendu peut avoir des conséquences importantes. C'est pourquoi la présence d'un professionnel est indispensable. Ce que vous devez faire Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers dès maintenant. Reportez votre rendez-vous avec la PAF. Expliquez que vous souhaitez être accompagné par un avocat. Préparez votre dossier avec votre avocat pour l'audition. Votre demande d'AES est en cours, c'est un point en votre faveur. Ne le mettez pas en péril en vous présentant sans protection juridique. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il faut être prudent car une convocation par la Police aux frontières (PAF) peut avoir plusieurs finalités, et toutes ne sont pas favorables.

1. Ce que signifie cette convocation

Parfois, la PAF agit simplement pour vérifier votre identité, vos justificatifs de séjour et compléter le dossier.

Mais dans d’autres cas, surtout si votre demande d’admission exceptionnelle au séjour a peu de chances d’aboutir ou a été implicitement refusée, la PAF peut préparer une procédure d’éloignement (OQTF) ou un placement en centre de rétention.

2. Risques possibles si vous y allez seul

Risque faible si la préfecture a déjà manifesté un intérêt positif pour votre régularisation (demandes complémentaires, absence de refus, échanges réguliers).

Risque important si votre dossier est bloqué, si vous êtes en situation irrégulière depuis longtemps, ou si vous avez déjà reçu un refus implicite (absence de réponse après plusieurs mois sans signe positif). Dans ce cas, le rendez-vous pourrait déboucher sur une décision d’éloignement immédiate.

3. Avantages d’être accompagné par un avocat

L’avocat peut demander à connaître le motif exact de la convocation avant votre présentation.

Sa présence limite le risque d’une procédure expéditive, car les policiers savent que toute mesure devra être juridiquement justifiée.

Il pourra intervenir sur-le-champ si une mesure d’éloignement ou un placement en rétention est envisagé.

4. Recommandations

Ne vous présentez pas seul si vous n’êtes pas certain que la préfecture envisage de vous régulariser.

Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers avant la date prévue. Il pourra soit vous accompagner, soit contacter la PAF pour comprendre l’objet du rendez-vous.

Apportez tous les justificatifs qui appuient votre séjour : certificat médical, preuves de vie privée et familiale en France, documents de votre admission exceptionnelle au séjour, etc.

pat1985 · Answer

Merci pour votre retour,  Jai toujours été en contact avec la préfecture et, depuis le début, je nai jamais manqué de leur transmettre tout document relatif à ma situation (nouvelles fiches de paie, contrats de travail, changement dadresse, etc.). La préfecture ma contacté il y a environ trois mois pour savoir si je résidais toujours dans le département, suite à un changement d'adresse que j'ai notifié. Lagent que jai eu au téléphone ma explicitement indiqué quil allait demander une enquête de police afin de vérifier ma résidence dans le département. À la suite de cet échange, je nai pas manqué de prendre régulièrement des nouvelles concernant lavancement de mon dossier. À chaque fois, la préfecture me répondait : « Nous sommes en attente dune réponse de la part dune autre administration pour statuer sur votre demande. » Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais savoir si ces informations permettent de mieux éclairer ma situation. Quel conseil vous me donner afin de préparer sereinement mon rdz. En vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le fait que la préfecture ait sollicité une enquête de police pour vérifier votre résidence est une procédure tout à fait normale dans le cadre d'une demande de régularisation par admission exceptionnelle au séjour (AES), surtout suite à un changement d'adresse.

La réponse que la préfecture vous donne ("Nous sommes en attente...") fait très probablement référence au rapport de cette enquête de police. La préfecture ne peut pas statuer sur votre dossier tant qu'elle n'a pas reçu le rapport d'enquête de la Police aux frontières (PAF). Le rendez-vous que vous avez reçu de la PAF est donc la concrétisation de cette enquête.

Le fait que vous ayez toujours été en contact avec la préfecture et que vous ayez transmis vos documents à chaque changement est un atout majeur et montre votre bonne foi.

Conseils pour préparer votre rendez-vous

Votre rendez-vous avec la PAF n'est pas un interrogatoire, mais une audition administrative dont l'objectif est de vérifier la véracité des éléments que vous avez fournis à la préfecture. Le but est de rédiger un procès-verbal d'audition qui sera ajouté à votre dossier.

Voici nos conseils pour vous préparer sereinement :

Réunissez tous vos documents : Préparez un dossier contenant les documents suivants, dans l'ordre chronologique :

Les preuves de votre présence en France depuis 2019.

Les contrats de travail et fiches de paie.

Les baux et factures (électricité, téléphone, etc.) prouvant votre résidence à vos différentes adresses, et en particulier la plus récente.

Les documents liés à votre problème de santé.

Soyez précis et factuel : Soyez prêt à expliquer clairement votre parcours depuis votre arrivée en France, les raisons de la non-demande de renouvellement de votre titre de séjour en 2023, et la chronologie de vos démarches. La cohérence de votre récit est essentielle.

Faites-vous accompagner par un avocat : Nous vous le rappelons, être accompagné par un avocat spécialisé en droit des étrangers est une protection essentielle. Il est là pour s'assurer que vos droits sont respectés et que le procès-verbal est correctement rédigé.

Le but de ce rendez-vous est d'obtenir des informations pour finaliser votre dossier de régularisation. En vous y préparant avec sérieux, vous mettez toutes les chances de votre côté.

pat1985 · Answer

Un grand merci à vous

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Sujet initié par pat1985, il y a 6 heures - 209 vues

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