Droit À la majoration de salaire de 22% cadre syntev

Sujet initié par Loulou98, il y a 4 heures - 105 vues

Bonjour,

Votre question est très précise et touche à un point central du droit du travail, à savoir la hiérarchie entre la convention collective et un accord d'entreprise. Voici quelques éclaircissements pour vous.

Le principe de la majoration de 22% dans la convention SYNTEC

Vous avez raison. La convention collective SYNTEC prévoit une majoration de salaire pour les cadres en forfait jours qui remplissent certaines conditions. Cette majoration est destinée à compenser la souplesse de leur emploi du temps et est souvent calculée pour atteindre une rémunération supérieure à celle d'un temps plein classique.

Votre statut de cadre 2.3, indice 150, et votre forfait de 218 jours par an vous placent, en théorie, dans le périmètre d'application de cette règle.

La primauté de l’accord d’entreprise

Votre entreprise s’appuie sur un accord d’entreprise pour vous refuser cette majoration. Dans le droit du travail français, un accord d’entreprise peut effectivement déroger à la convention collective, mais avec des règles strictes.

L’accord d’entreprise ne peut normalement pas être moins favorable aux salariés que la convention collective, sauf dans certains cas précis. S'il existe un accord d’entreprise qui traite spécifiquement des modalités de rémunération des cadres au forfait et qu'il est légalement en vigueur, il peut effectivement primer sur la convention SYNTEC sur ce point.

Le fait que votre avenant au contrat ne mentionne rien ne signifie pas que vous y avez droit. Les conditions de votre rémunération peuvent être définies par cet accord d’entreprise qui s'applique à tous les salariés de votre catégorie.

Votre plan d’action

Pour savoir si vous êtes dans vos droits, vous devez vérifier ce fameux accord d'entreprise.

Demandez à votre entreprise l’accès à l’accord d’entreprise : Légalement, l'employeur doit mettre à disposition des salariés la convention collective et les accords d'entreprise applicables. Vous avez le droit de demander à consulter ce document.

Lisez attentivement l'accord : Vérifiez s'il aborde spécifiquement la rémunération des cadres au forfait jours et s'il remplace explicitement la majoration de 22% de la convention SYNTEC par un autre mécanisme.

Consultez un expert : Si l'accord est ambigu ou si vous avez des doutes, le mieux est de contacter un délégué du personnel, un syndicat ou un avocat en droit du travail. Ils pourront analyser la légalité de l’accord et vous dire si votre entreprise est dans son droit ou non.

Le fait d'avoir un accord d'entreprise n'annule pas automatiquement tous les droits de la convention collective. Tout dépend de ce qui est écrit dans cet accord.

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