Échéancier pour me payer mes rétrocessions

Sujet initié par Moon, il y a 6 heures - 129 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre frustration. Votre ancienne collaboratrice a pris une décision unilatérale qui vous met dans une situation financière difficile. Son action n'est pas conforme aux règles.

La situation et vos droits

Vous avez réglé votre dette et, à partir de ce moment, l'argent que vous avez gagné en tant que remplaçante est devenu une dette que votre ancienne collaboratrice vous doit.

En droit, votre ancienne collaboratrice n'a pas le droit d'imposer un échéancier de remboursement sans votre accord. Pour le dire simplement, elle est votre débitrice et vous êtes sa créancière. Elle ne peut pas décider seule des conditions de remboursement de sa dette envers vous.

Vous êtes donc en droit de réclamer l'intégralité de la somme qui vous est due immédiatement.

Les démarches à suivre

Pour faire valoir vos droits, vous devez commencer par une démarche formelle, qui pourra servir de preuve si vous devez aller plus loin.

Envoyez une mise en demeure : La première étape est d'adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits (votre collaboration, la dette, le remboursement via vos rétrocessions de remplaçante, la date à laquelle la dette a été soldée).

Indiquer clairement le montant exact qui vous est dû.

Préciser que vous n'avez jamais accepté l'échéancier et que vous exigez le paiement de la totalité de la somme sous 8 ou 15 jours.

Mentionner que sans réponse ou paiement de sa part, vous saisirez la justice.

Saisissez la justice : Si le courrier de mise en demeure reste sans effet, vous pourrez engager une procédure simplifiée, car la somme est connue et non contestable.

L'injonction de payer : C'est une procédure rapide qui peut se faire en ligne ou par courrier auprès du tribunal de proximité. Le juge ordonnera à votre ancienne collaboratrice de vous payer si votre dossier est complet.

Saisir le tribunal de proximité : Vous pouvez également saisir directement le tribunal pour demander le paiement de la somme.

Contactez votre ordre professionnel : Vous pouvez également saisir le Conseil départemental de l'Ordre des orthoptistes. Les différends financiers entre professionnels font partie des missions de l'Ordre, qui peut tenter une conciliation ou, à défaut, engager une procédure disciplinaire.

La première chose à faire est d'envoyer la lettre de mise en demeure pour formaliser votre demande. C'est un pas indispensable pour récupérer votre argent.

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