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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire si non imposable
Sujet initié par Anthony M, il y a 6 heures - 150 vues

Bonjour , je ne suis pas soumis à l'impôt sur le revenu . mon ex conjoint va demander une pension alimentaire pour nos 3 enfants . Nous avons opté pour une garde classique , 1 Week end sur 2 et la moitie des vacances.
Suis je tout de même soumis à payer une pension alimentaire ?
Merci pour votre réponse ,
Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Cher monsieur,

Bonjour,

C'est une question très courante et il est important de bien comprendre le principe de la pension alimentaire.

La réponse est claire : oui, même si vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu, vous êtes tout de même tenu de payer une pension alimentaire.

Le principe de l'obligation alimentaire

L'obligation de verser une pension alimentaire pour ses enfants ne dépend pas de votre situation fiscale. Elle repose sur le principe de l'obligation alimentaire qui est inscrite dans le Code civil.

Cette obligation impose à chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Le fait que vous ne soyez pas imposable signifie que vos revenus sont en dessous d'un certain seuil, mais cela ne veut pas dire qu'ils sont nuls. Le juge prendra en compte toutes vos ressources (salaire, allocations chômage, aides sociales, etc.) pour déterminer le montant de la pension.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est le seul à pouvoir fixer officiellement le montant de la pension. Il se base sur plusieurs critères :

Vos revenus (salaires, allocations, etc.).

Les revenus de l'autre parent.

Les besoins de vos enfants (frais de scolarité, activités, nourriture, logement, etc.).

Le mode de garde : Étant donné que vous avez une garde "classique" (c'est-à-dire que vos enfants résident principalement chez votre ex-conjoint), vous devrez contribuer financièrement.

Le juge se réfère souvent à une table indicative, qui donne une estimation du montant de la pension en fonction des revenus du parent débiteur et du nombre d'enfants.

En conclusion, le fait d'être non imposable ne vous exonère pas du paiement de la pension alimentaire. La somme sera simplement adaptée à votre capacité de paiement réelle, qui sera évaluée par le juge.

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#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Anthony M
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 heures
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