Bonjour,
Votre question est pertinente car le mariage modifie le cadre de votre imposition et peut avoir un impact direct sur le montant global des impôts à payer par votre couple.
**1. Rappel des règles fiscales**
En France, après un mariage, vous avez trois possibilités pour l’année de l’union (article 6 du CGI) :
* Faire **une déclaration commune** couvrant l’ensemble de l’année ;
* Faire **deux déclarations séparées** (vous et votre conjoint) couvrant toute l’année ;
* Ou faire **une déclaration séparée pour la période avant mariage** puis **une déclaration commune après mariage** (moins courant).
À partir de l’année suivante, vous serez obligatoirement en déclaration commune.
**2. Conséquences sur le calcul de l’impôt**
* La déclaration commune additionne vos revenus, puis divise le total par le nombre de parts fiscales (vous aurez 2 parts pour un couple sans enfants).
* Si vos revenus sont faibles (auto-entrepreneur non imposable) et que votre conjoint est imposé, **la déclaration commune peut réduire l’impôt total**, car vos faibles revenus viendront baisser la moyenne par part.
* Les déclarations séparées ne sont intéressantes que si vous avez tous deux un revenu imposable similaire ou si l’un de vous bénéficie d’un abattement ou d’un dispositif spécifique perdu en cas de déclaration commune.
**3. Mon conseil pratique**
* Simulez les deux options sur le site impots.gouv.fr (rubrique « simulateur de l’impôt »). Cela vous permettra de voir immédiatement laquelle est la plus avantageuse pour l’année du mariage.
* Dans la majorité des cas où l’un des conjoints a de faibles revenus, la **déclaration commune** est plus favorable.
**4. Démarche**
En ligne, lors de votre déclaration, vous pourrez indiquer la date de mariage et choisir l’option commune ou séparée pour cette année-là.
Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).
il y a 1 jour
Merci pour votre réponse rapide et claire !
De ce fait je ne suis pas en versement libératoire bien entendu et je dois d'après vous rester sous ce même régime ?
Pardonnez Moi j'ai un peu de mal avec la paperasse...
il y a 1 jour
Oui, vous pouvez tout à fait rester sous votre régime actuel d’auto-entrepreneur sans versement libératoire, même après votre mariage.
Le mariage ne modifie pas votre régime fiscal professionnel :
Vos revenus d’auto-entrepreneur seront toujours imposés dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC (selon votre activité) et ajoutés à ceux de votre conjoint pour le calcul de l’impôt commun.
Vous déclarerez le chiffre d’affaires brut sur votre déclaration de revenus, l’administration appliquera automatiquement l’abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité).
Vous paierez donc l’impôt sur la part nette de vos revenus, calculée après cet abattement.
Le versement libératoire n’est pas forcément utile dans votre cas puisque :
Vous êtes déjà non imposable (ou très faiblement imposé)
Ce mécanisme consiste à payer un petit pourcentage de votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre à titre d’impôt définitif. Cela ne baisse pas toujours le montant final et peut même vous faire payer plus si vos revenus restent faibles.
En résumé :
Vous gardez votre régime actuel.
Vous ferez simplement la déclaration commune l’année prochaine (ou dès cette année si vous choisissez cette option).
Vous ne changez rien à vos déclarations auto-entrepreneur à l’Urssaf.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je suis éclairée maintenant.
Bonne fin d'après midi.
il y a 1 jour
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