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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Loyer
Sujet initié par domi, il y a 11 heures - 119 vues

Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans et à mon arrivée la date du prélèvement à été fixer au 10 de chaque mois , c est bien noté sur mon contrat de bail . Maintenant ,elle me demande de modifier au 5 , or c est un accord qu elle a accepté car ma retraite est au 9 du mois , pour éviter un impayé car la banque postale est parfois en décalage . elle me dit qu elle n est pas payé , je suis à jour dans mes loyers . est ce qu elle a le droit de m obliger? un changement pour moi n est pas pour m aider , je suis seule et je paie un loyer de 580 euros pour 40 m3 . est ce que je peux lui refuser ? Merci de votre réponse

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2 réponses
Bonjour

En droit locatif français, la date de paiement du loyer est une modalité contractuelle inscrite dans le bail signé entre le locataire et le propriétaire.

Si cette date est fixée au 10 du mois dans votre contrat, elle fait foi, et aucune des deux parties ne peut la modifier unilatéralement.

Le propriétaire ne peut donc pas vous imposer un changement de date sans votre accord. Si elle souhaite avancer le prélèvement au 5, cela doit faire l’objet d’un accord mutuel, idéalement formalisé par un avenant au bail.

En l’absence de votre consentement, vous êtes en droit de refuser cette modification, surtout si elle vous met en difficulté financière. Le fait que votre retraite soit versée le 9 est un argument solide et raisonnable, d’autant plus que vous êtes à jour dans vos loyers.

Il est conseillé de lui rappeler calmement que vous respectez les termes du bail, que vous n’avez aucun impayé, et que ce changement ne vous aiderait en rien. Vous pouvez aussi lui proposer de formaliser votre accord initial (paiement le 10) par écrit, si cela n’a pas déjà été fait.

En cas de pression ou de litige, vous pouvez vous tourner vers une association de défense des locataires ou contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour un accompagnement gratuit.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 11 heures
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