Est-ce que l'article suivant est violé

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 310 vues

Bonjour

Vous avez déposé une plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins contre un médecin de l’OFII, en raison de son avis défavorable concernant votre demande de titre de séjour pour soins.

Vous avez demandé à ce médecin de justifier son avis, mais celui-ci a refusé de répondre à votre plainte. Vous vous interrogez donc sur une éventuelle violation de l’article R4127-76 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement de certificats, attestations et documents prescrits par les textes législatifs et réglementaires, rédigés en français, datés, signés et identifiables.

Il impose au médecin une rigueur dans la rédaction et la remise de documents médicaux, notamment lorsqu’ils sont requis par une procédure administrative ou légale.

Cependant, il est important de distinguer deux choses : d’une part, l’obligation du médecin de produire un document médical lorsqu’il est requis par la loi (par exemple, un certificat médical pour une demande de titre de séjour), et d’autre part, l’obligation de répondre à une plainte déposée contre lui.

Le refus de répondre à une plainte n’est pas directement visé par l’article R4127-76, qui concerne la délivrance de documents médicaux, et non la procédure disciplinaire ou la communication avec le plaignant.

En revanche, si le médecin a effectivement rendu un avis médical défavorable dans le cadre de votre demande de titre de séjour, il est tenu de justifier cet avis dans un document conforme aux exigences de l’article R4127-76. Si ce document n’a jamais été transmis ou est incomplet, cela peut constituer un manquement déontologique.

Le Conseil de l’Ordre peut alors examiner si ce manquement est avéré, notamment au regard des articles R4127-76 et R4127-50 (qui impose au médecin de respecter les droits du patient et de faire preuve de loyauté).

En résumé, le refus du médecin de répondre à votre plainte ne constitue pas en soi une violation de l’article R4127-76. En revanche, si l’avis médical défavorable n’a pas été formalisé dans un document conforme, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations déontologiques. Vous pouvez demander au Conseil de l’Ordre de vérifier si un tel document existe, et s’il respecte les exigences légales.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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