Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1333 vues
Bonjour,
J'ai déposé une plainte contre un médecin qui exerce une fonction publique au sein du conseil départemental de l'ordre des médecins
Il s'agit d'un médecin de l'OFII qui a donné un avis défavorable contre ma demande de titre de séjour étranger malade
Dans ma plainte, j'ai demandé à ce médecin de prouver son avis défavorable.
Mais le médecin concerné par ma plainte a refusé de répondre à ma plainte.
Est-ce qu'on peut dire qu'il a directement violé l'article R 4127-76 du code de la santé publique lorsqu'il a refusé de répondre à ma plainte.
Article R4127-76:
L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents don't la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'Identification du praticien don't il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui- ci
Le viol est un crime consistant en un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou en un acte bucco-génital ou bucco-anal, commis sur la personne d'autrui ou
Lorsque les époux se marient, ils savent qu'ils devront vivre sous le même toit et se devoir fidélité sous peine que cela leur soit reproché lors du divorce. ce
Beaucoup se demandent encore ce qui distingue exactement une agression sexuelle d'un viol, ou dans quelles conditions un acte sexuel peut être qualifié pénalement. la loi n°
Créant de nouvelles incriminations, augmentant la portée d'infractions plus anciennes et aggravant notamment les peines encourues, la loi du 21 avril 2021 durcit la répression
En france en 2022, un cambriolage est enregistré toutes les deux minutes. bien que ces chiffres continuent d'augmenter, la loi est stricte en matière de prévention et de
Limites de la règle de spécialité du mandat d'arrêt européen : quelle sanction en cas de détournement de procédure européenne ?le droit européen contrôle les mandats d'arrêt
La protection subsidiaire est une mesure introduite par une directive de l'union européenne du 29 avril 2004 qui a pour but d'accorder une protection au demandeur d'asile, qui
La pédopornographie ne se limite pas à la simple production d'images ou de vidéos à caractère sexuel mettant en scène des mineurs ; elle englobe également la détention, la
L'article 132-2 du code pénal dispose qu'' il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée
Vous avez déposé une plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins contre un médecin de l'OFII, en raison de son avis défavorable concernant votre demande de titre de séjour pour soins.
Vous avez demandé à ce médecin de justifier son avis, mais celui-ci a refusé de répondre à votre plainte. Vous vous interrogez donc sur une éventuelle violation de l'article R4127-76 du Code de la santé publique.
Cet article stipule que l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement de certificats, attestations et documents prescrits par les textes législatifs et réglementaires, rédigés en français, datés, signés et identifiables.
Il impose au médecin une rigueur dans la rédaction et la remise de documents médicaux, notamment lorsqu'ils sont requis par une procédure administrative ou légale.
Cependant, il est important de distinguer deux choses : d'une part, l'obligation du médecin de produire un document médical lorsqu'il est requis par la loi (par exemple, un certificat médical pour une demande de titre de séjour), et d'autre part, l'obligation de répondre à une plainte déposée contre lui.
Le refus de répondre à une plainte n'est pas directement visé par l'article R4127-76, qui concerne la délivrance de documents médicaux, et non la procédure disciplinaire ou la communication avec le plaignant.
En revanche, si le médecin a effectivement rendu un avis médical défavorable dans le cadre de votre demande de titre de séjour, il est tenu de justifier cet avis dans un document conforme aux exigences de l'article R4127-76. Si ce document n'a jamais été transmis ou est incomplet, cela peut constituer un manquement déontologique.
Le Conseil de l'Ordre peut alors examiner si ce manquement est avéré, notamment au regard des articles R4127-76 et R4127-50 (qui impose au médecin de respecter les droits du patient et de faire preuve de loyauté).
En résumé, le refus du médecin de répondre à votre plainte ne constitue pas en soi une violation de l'article R4127-76. En revanche, si l'avis médical défavorable n'a pas été formalisé dans un document conforme, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations déontologiques. Vous pouvez demander au Conseil de l'Ordre de vérifier si un tel document existe, et s'il respecte les exigences légales.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
