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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement statut titre de séjour de passeport talent
Sujet initié par Myriam, il y a 5 heures - 122 vues

Bonjour,
Je suis étrangère titulaire d’un titre de séjour passeport talent :salarié qualifié et j’aimerais commencer à travailler en freelance pour cela je dois changer mon statut à entrepreneur/profession libérale pourriez-vous me dire si cela est possible avec mon passeport talent salarié (sur le site ANEF J’ai que la possibilité de faire un changement vers talent- creation entreprise et dans ce cas je dois investir minimum 30k€)

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1 réponse
Chère madame,

Votre question est très pertinente et souligne une confusion courante avec les différentes catégories de titres de séjour.

La bonne nouvelle est que le changement de statut est possible, mais vous n'avez pas besoin de passer par la case "passeport talent - création d'entreprise" avec un investissement de 30 000 €.

La différence entre les titres de séjour

Votre titre de séjour actuel, "passeport talent : salarié qualifié", est un titre de la famille des "passeport talent" qui vous lie à un employeur en particulier.

Le statut que vous souhaitez obtenir pour travailler en freelance est celui d'"entrepreneur/profession libérale". Il ne s'agit pas d'un "passeport talent", mais d'une catégorie de titre de séjour différente. C'est pour cela que sur le site de l'ANEF, vous ne trouvez pas d'option directe pour passer de "salarié qualifié" à "profession libérale".

Le titre de séjour "passeport talent - création d'entreprise" est réservé à ceux qui souhaitent investir de manière significative dans une société. Ce n'est pas le titre adéquat pour une activité de freelance.

La bonne procédure à suivre

Pour passer de votre statut de salarié à celui de freelance, vous devez faire une demande de changement de statut à la préfecture. Cette démarche se fait en plusieurs étapes :

Dépôt de la demande : Vous devez déposer un dossier complet à la préfecture de votre domicile. Ce dossier ne sera pas pour un "passeport talent" mais pour une carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale".

Preuve de la viabilité de votre projet : Pour obtenir ce titre, vous devrez prouver que votre activité de freelance est viable. Cela inclut un business plan détaillé, vos qualifications professionnelles, et les documents prouvant l'inscription de votre micro-entreprise ou de votre société (immatriculation à l'URSSAF, etc.).

L'analyse du dossier : La préfecture étudiera votre dossier pour s'assurer que votre projet est sérieux et que vous avez les compétences pour l'exercer.

En résumé, ne vous préoccupez pas de l'option "passeport talent" sur l'ANEF. Votre objectif est de faire un changement de statut vers un titre "entrepreneur/profession libérale". La meilleure chose à faire est de contacter directement la préfecture pour obtenir la liste exacte des documents nécessaires pour cette procédure.

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il y a 5 heures
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