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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de précision juridique – carte de séjour « recherche d’emploi / création
Sujet initié par Asm, il y a 3 heures - 151 vues

Bonjour Maître ,

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) et j’ai commencé un CDI avec une rémunération brute mensuelle de 2 007 €.

Selon ma compréhension des textes, notamment les articles L. 422-8, L. 422-9 et L. 422-11 du CESEDA :

L’article L. 422-8 autorise le titulaire de la carte RECE à exercer toute activité salariée pendant la durée de validité du titre, sans condition de salaire minimale autre que le respect du SMIC.

Les exigences salariales spécifiques (par exemple 1,5 × SMIC) ne s’appliqueraient qu’en cas de demande de changement de statut vers “salarié”, conformément à l’article L. 422-11.

Pourriez-vous me confirmer si, dans ma situation actuelle, je peux continuer mon CDI avec ma rémunération actuelle de 2 007 € brut, sans que cela ne pose de problème vis-à-vis de l’administration, tant que je reste sous le statut RECE ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

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2 réponses
Asm
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse claire et complète concernant ma situation avec le titre de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Serait-il possible de m’envoyer cette réponse directement par e-mail, afin que je puisse la conserver dans mes documents officiels ?

Je reste à votre disposition pour vous communiquer mon adresse e-mail si nécessaire.

Bien cordialement,
il y a 3 heures
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Bonjour,

Votre analyse est tout à fait pertinente et correspond bien à la réglementation en vigueur.

Le titre de séjour "Recherche d'emploi ou création d'entreprise" (RECE) vous permet en effet d'exercer n'importe quelle activité professionnelle salariée sans avoir à demander une autorisation de travail.

L'article L. 422-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que le titulaire de ce titre a le droit d'exercer une activité professionnelle salariée sans condition de rémunération, tant que celle-ci respecte le salaire minimum légal (SMIC).

Votre salaire mensuel brut de 2 007 € est bien supérieur au SMIC, ce qui ne pose aucun problème pour votre situation actuelle. Vous pouvez donc continuer votre CDI sans risque tant que votre carte de séjour "RECE" est valide.

Distinction avec le changement de statut

Les conditions de salaire spécifiques que vous mentionnez, notamment la nécessité d'un salaire équivalent à 1,5 SMIC, sont des critères qui s'appliquent uniquement si vous souhaitez demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour "Salarié".

Dans votre cas, si vous décidez de ne pas changer de statut et que vous souhaitez rester avec votre titre "RECE", vous n'avez pas à vous soucier de cette condition. Le salaire de 2 007 € ne sera pertinent que le jour où vous déposerez une demande de changement de statut.

En résumé, vous pouvez poursuivre votre emploi avec votre rémunération actuelle en toute légalité sous votre carte de séjour "RECE".

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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