Permis de construire et permis d'aménager

Question

Je suis en cours de construction dans un petit lotissement, ville de 1000 habitants.  J'ai fait l'acquisition du terrain en septembre 2024. J'ai déposé un permis de construire le 9 décembre 2024. Celui-ci indiquait dans sa notice descriptive : Huisseries et fenêtres de couleur blanches, volet roulants de même teinte. ( blanc).  Le permis de construire a été validé le 28 janvier 2025 sous cette forme : "permis de construire accordé dans la demande subvisee sous réserve des prescriptions mentionnées aux articles suivants : - Suivre les recommandations du service de l'eau - Prescription et règlement du permis d'amenager - Conserver les eaux pluviales sur son terrain.  Le permis d'aménager indique dans une rubrique sans indiquer de couleur précise  Materiaux et façades : Les matériaux de couverture, les enduits, les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments des édifices voisins, leur simplicité, leur couleur et leur modulation.  A l'obtention du PC, seules deux maisons sur 8 lots étaient construites et avaient des baies noires.  Depuis trois autres constructions ont été réalisées, après l'accord de mo permis de construire, également avec huisseries et volets noirs.  Dans le doute, J'ai voulu à un moment changer pour des huisseries noires et baies noires, mais les coffres et les volets étaient déjà posés et je ne me voyais pas avec des volets blancs et des huisseries noires. Combien même, mon projet ne correspondait pas à la notice descriptive incluse dans celui-ci.  Je n'ai pu reculer combien même je me suis rendu compte que les 3 nouvelles constructions mettaient du noir.  Par ailleurs, au moment du dépôt de permis de construire, les divers devis notamment huisseries et volets donc budgets étaient établis.  Aussi, le projet étant décrit dans la notice descriptive correspond à ce que je vais installer soit des huisseries et volets blanc.  Il reste deux terrains à vendre et rien ne permet de savoir encore ce qui y sera construit comme maison ni la couleur des baies, sachant que eux auront connaissance des constructions existantes.  Au moment du dépôt du permis et de sa validation, la mairie avait connaissance des trois autres permis accordés non encore construit et donc que ceux-ci avaient des huisseries de couleur noire. N'aurait elle pas dû m'indiquer clairement, que les autres voisins avaient déposé leur PC avec du noir, et donc me demander de modifier la notice descriptive de mon projet pour du noir ou au minima m'en informer ?  Enfin, m'en étant rendu compte relativement récemment, du moins, postérieurement aux commandes de menuiseries déjà faites, et reçues, sachant qu'il m'était donc impossible pour moi d'y revenir, que par conséquent j'ai préféré ne rien dire en espérant que le service de PC ne m'imposerai pas un retour en arrière une fois posée, quels sont les éventuels "risques" encourus, et arguments de défense que je pourrai faire valoir le cas échéant ?  Il s'agit de couleur blanche, ( couleur habituelle pour ne pas dire quasi exclusive, jusqu'à peu ce n'est pas non plus du violet.  Et je pense qu'il y'a un manque de conseil où d'information de la part des services administratifs. (Au final, si je mettais du noir, je ne respectais pas la notice descriptive de mon PC).  Sur les 5 maisons présentes, bientôt 6 avec la mienne, 4 sont enduites. La première, en ton" pierre" et  les 3 suivantes, "blanches".  Je me dis que là également, le permis d'aménager n'a pas été vraiment suivi par les trois propriétaires suivants même si la nuance n'est pas aussi prononcée.  Et pour finir, je me dis qu'au pire du pire, il me serait possible de les peindre, même si ce ne doit pas être simple ni peut-être même durable et que le remède serait "esthétiquement" pire sur le long terme

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très courante et soulève des questions importantes sur la gestion des permis de construire dans les lotissements. Il est essentiel de faire le point sur vos droits et les risques encourus. 1. Le permis de construire : votre document de référence Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui vous autorise à construire votre maison exactement telle qu'elle est décrite dans le dossier que vous avez déposé et qui a été validé. Votre PC a été accordé le 28 janvier 2025. Il est un document légal qui prime sur les autres documents. Votre notice descriptive, qui est une pièce de votre PC, spécifie clairement que les huisseries et volets sont de couleur blanche. La mairie a validé ce PC sans émettre de réserve sur la couleur des menuiseries. En l'accordant, elle a donc considéré que votre projet, avec des huisseries blanches, était conforme aux règles d'urbanisme, y compris à celles du permis d'aménager. Votre position est donc très forte : vous n'avez fait que suivre les règles du jeu fixées par l'administration. 2. Le rôle de la mairie et le manque d'information Vous posez une question fondamentale sur le devoir d'information de l'administration. En principe, la mairie doit s'assurer de la cohérence des permis de construire qu'elle délivre. Votre argument est tout à fait recevable : la mairie avait connaissance des autres permis accordés (même s'ils n'étaient pas encore construits) et de la couleur noire de leurs huisseries. Elle aurait pu, et aurait dû, soit vous demander de modifier votre projet pour assurer une cohérence d'ensemble, soit vous accorder le permis en ajoutant une prescription explicite sur la couleur à adopter. En ne le faisant pas, elle a validé un projet qui, selon vous, pourrait être en contradiction avec l'esthétique du lotissement. C'est une faute de l'administration, et vous avez agi de bonne foi. 3. Les risques encourus et vos arguments de défense Le risque principal est qu'un jour, un agent de la mairie ou un voisin s'aperçoive de la non-conformité présumée de la couleur et vous demande de vous mettre en conformité. Vos arguments de défense sont très solides : La légalité de votre PC : Vous êtes en train de construire ce qui a été officiellement autorisé par un acte administratif. Vous ne commettez pas d'infraction. L'acceptation de votre projet : L'administration a eu votre projet en main, a eu le temps de l'étudier, et l'a validé. Le silence de la mairie sur la question de la couleur est une acceptation implicite. La bonne foi : Vous avez agi en toute transparence en décrivant clairement votre projet. Les commandes étaient passées sur la base de cet accord, ce qui rendait toute modification financièrement et techniquement impossible. La non-conformité des autres projets : Le fait que les trois autres maisons ne respectent pas le règlement d'aménager sur la couleur des enduits est un point que vous pouvez soulever. Cela montre que l'administration n'a pas été rigoureuse dans l'ensemble du lotissement. 4. La solution de la peinture La solution de peindre les huisseries est techniquement possible, mais elle peut être coûteuse, non durable et surtout, elle va à l'encontre du projet initialement validé. Ce ne devrait être qu'un dernier recours si une mise en conformité vous est demandée par la suite. En conclusion, vous êtes dans une position favorable. Votre meilleure défense est de vous en tenir strictement à votre permis de construire. En cas de problème, vous pourrez opposer à la mairie sa propre décision d'avoir validé votre projet en connaissance de cause. Conservez précieusement tous les documents (PC, notice descriptive, devis, etc.) pour étayer votre bonne foi si nécessaire. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Tout dabord, votre permis de construire a été accordé sur la base dune notice descriptive précisant des huisseries et volets blancs. Cette notice fait partie intégrante du dossier validé par la mairie, et elle engage juridiquement le projet. Même si le règlement du permis daménager évoque une cohérence avec les constructions voisines, il ne précise pas de couleur obligatoire. Or, au moment du dépôt de votre permis, seules deux maisons étaient construites, et les autres permis accordés nétaient pas encore réalisés. Il nétait donc pas possible pour vous de connaître lévolution esthétique du lotissement, ni danticiper une tendance vers les huisseries noires. La mairie, en validant votre permis avec la notice blanche, na pas exigé de modification ni attiré votre attention sur les autres projets en cours. Elle avait pourtant connaissance des permis déjà accordés avec du noir. On peut donc considérer quil y a eu un manque dinformation ou de conseil de la part des services instructeurs. En droit administratif, cela peut être invoqué comme un défaut de communication, surtout si cela vous a conduit à engager des dépenses irréversibles (commandes, pose, etc.). Concernant les risques, ils sont généralement limités dans ce type de situation. Si un agent de lurbanisme constate que les huisseries posées ne correspondent pas à la notice, il peut vous demander de régulariser, voire de déposer un permis modificatif. Dans les cas extrêmes, une mise en conformité peut être exigée, mais cela reste rare, surtout si la couleur choisie (le blanc) est neutre, classique et déjà présente dans le lotissement. Vous pouvez aussi faire valoir que votre choix respecte lesprit du règlement daménagement, qui parle de simplicité et de cohérence avec les édifices voisins  ce qui est le cas avec les façades blanches et les tons clairs. En cas de litige ou de demande de modification, vous pourriez invoquer plusieurs arguments de défense : Le blanc est une couleur courante et historiquement dominante dans le lotissement. Votre projet respecte la notice validée par la mairie. Les autres constructions avec du noir sont postérieures à votre permis. Vous avez engagé des frais irréversibles sur la base du permis accordé. Le règlement du permis daménager ne fixe pas de teinte obligatoire. Enfin, si vous deviez envisager une modification esthétique, la peinture des huisseries est possible mais délicate : elle peut altérer la durabilité, laspect et la garantie des matériaux. Ce serait donc une solution de dernier recours, à éviter si vous pouvez justifier votre choix initial. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Scavinouze · Answer

Je m'attendais à une réponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE

Scavinouze · Answer

Je vous remercie Maître. Vos propos me rassurent.... Beaucoup. ( je ne dors pas tranquille)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous en prie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue. Bien à vous

Permis de construire et permis d'aménager
Sujet initié par Scavinouze, il y a 7 heures - 193 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Permis de construire et permis d'aménagerSujet initié par Scavinouze, il y a 7 heures - 193 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Permis de construire et permis d'aménager
Sujet initié par Scavinouze, il y a 7 heures - 193 vues