Démission pour cause de santé et préavis

Sujet initié par Beryluz, il y a 3 heures - 142 vues

Bonjour,
Voici ce qu’il faut savoir concernant l’indemnité compensatrice de préavis dans le cas que vous décrivez :
Le principe général :
L’indemnité compensatrice de préavis est versée lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis par l’employeur. Elle compense les salaires que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période.
Cas de dispense à l’initiative du salarié
Dans votre situation, l’aide à domicile demande elle-même à être dispensée de préavis en raison de graves problèmes de santé, sans arrêt de travail officiel. Selon la réglementation :
•Si la dispense de préavis est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, l’indemnité compensatrice n’est pas due.
•En revanche, si l’employeur refuse cette dispense mais que le salarié ne se présente pas, cela peut être considéré comme une rupture fautive, et l’indemnité ne serait pas versée non plus.

Et en cas de problème de santé ?
Même si le salarié est malade, l’indemnité n’est pas automatiquement due sauf si :
•Il est licencié pendant un arrêt maladie (ce qui n’est pas le cas ici).
•Ou si l’employeur décide de le dispenser de préavis pour cause de santé.
Dans votre cas, l’absence d’arrêt de travail officiel (prescrit par un médecin et transmis à l’employeur) complique la reconnaissance d’une incapacité à effectuer le préavis.

Ce que vous pouvez faire
•Vérifiez si l’employeur accepte formellement la dispense de préavis.
•Si oui, l’indemnité compensatrice ne sera pas versée.
•Si non, il est préférable de demander un arrêt de travail médical pour justifier l’impossibilité d’effectuer le préavis.
Merci d’indiquer que la question est résolue