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Sujet (Cloturé) initié par Beryluzil y a 1 an - 1133 vues
Bonjour,
Bonjour, l'aide de ma mère très âgée rencontre de graves soucis de santé qui l'obligent à cesser son travail à la fin du mois, sans arrêt de travail, ce qu'elle a signifié par lettre r/ar avec un certificat médical.Elle ne fera donc pas son préavis. A t-elle droit à une indemnité compensatrice correspondant aux heures qu'elle aurait effectuées pendant ce mois de préavis?
Faisant l'objet de harcèlement moral depuis plusieurs mois (mutation illégale, humiliation, flicage, rétrogradation, mise à l'écart sans communication et
Est ce qu 'un certificat médical de son médecin traitant suffit pour réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour une location d un logement, car la personne a
Je suis auxiliaire parentale à domicile (contrat de particulier employeur avec pajemploi) et je me permets de vous contacter car j’ai une question urgente concernant
J ai 61 ans , marié. je suis assistante maternelle et mon mari envisage de déménager pour sa retraite. ai-je le droit de démissionner de mon emploi pour le suivre
Je viens d’être informé que je suis concerné par un licenciement économique qui sera effectif dans le courant du mois d’octobre. dans ce cadre, je bénéficierai d’un
Je suis alternante en 3eme année, et en apprentissage dans un organisme bancaire. je souhaite démissionner pour une réorientation professionnelle qui s'offre à moi
Bonjour, Voici ce qu'il faut savoir concernant l'indemnité compensatrice de préavis dans le cas que vous décrivez : Le principe général : L'indemnité compensatrice de préavis est versée lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur. Elle compense les salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période. Cas de dispense à l'initiative du salarié Dans votre situation, l'aide à domicile demande elle-même à être dispensée de préavis en raison de graves problèmes de santé, sans arrêt de travail officiel. Selon la réglementation : •Si la dispense de préavis est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, l'indemnité compensatrice n'est pas due. •En revanche, si l'employeur refuse cette dispense mais que le salarié ne se présente pas, cela peut être considéré comme une rupture fautive, et l'indemnité ne serait pas versée non plus.
Et en cas de problème de santé ? Même si le salarié est malade, l'indemnité n'est pas automatiquement due sauf si : •Il est licencié pendant un arrêt maladie (ce qui n'est pas le cas ici). •Ou si l'employeur décide de le dispenser de préavis pour cause de santé. Dans votre cas, l'absence d'arrêt de travail officiel (prescrit par un médecin et transmis à l'employeur) complique la reconnaissance d'une incapacité à effectuer le préavis.
Ce que vous pouvez faire •Vérifiez si l'employeur accepte formellement la dispense de préavis. •Si oui, l'indemnité compensatrice ne sera pas versée. •Si non, il est préférable de demander un arrêt de travail médical pour justifier l'impossibilité d'effectuer le préavis. Merci d'indiquer que la question est résolue
En cas de démission, le salarié qui ne réalise pas son préavis n'a pas droit à une indemnité compensatrice, sauf si l'employeur le dispense expressément (article L1237-1 du Code du travail). Un certificat médical ne supprime pas l'obligation du préavis, sauf arrêt de travail prescrit par un médecin. Sans dispense écrite de l'employeur, les jours non effectués peuvent même être déduits du solde de tout compte.
Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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