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Déclaré inapte par la medecine du travail pendant periode de démission
Sujet initié par MASS35, il y a 1 jour - 129 vues

Bonjour,

Pour des raisons de santé, j'ai donné ma démission il y a 3 semaines. Cela fait 10 mois que je suis dans l'entreprise et je ne suis toujours pas passer pour la visite d'embauche. Le médecin risque de me déclaré inapte pour des raisons de santé. Juridiquement comment cela se passera. L'inaptitude à mon poste de travail pourra me donner plus de droits et me permettre d'envisager un " reclassement"

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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L'absence de visite médicale d’embauche constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (art. R4624-10 du Code du travail). Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail avant la fin de votre préavis, l’employeur doit rechercher un reclassement ou, à défaut, procéder à un licenciement pour inaptitude, avec indemnités. Cela peut ouvrir droit à l’assurance chômage contrairement à une démission simple. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Tout d'abord, il est important de préciser que la démission met fin à votre contrat de travail, ce qui signifie que vous ne serez plus considéré comme salarié de l'entreprise.

Cependant, si vous avez des préoccupations concernant votre santé et que vous n'avez pas encore passé la visite d'embauche, il est essentiel de comprendre les implications de l'inaptitude.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, cela pourrait avoir des conséquences sur votre situation, mais cela dépendra de plusieurs facteurs :

Si vous n'avez pas encore passé la visite d'embauche, vous ne serez pas encore sous le régime de l'inaptitude.

La déclaration d'inaptitude doit être faite par le médecin du travail après un examen médical. Si vous êtes déclaré inapte, cela signifie que vous ne pouvez pas exercer votre emploi, mais cela ne s'applique pas si vous avez déjà démissionné.

Si vous aviez été salarié et déclaré inapte, votre employeur aurait eu l'obligation de vous proposer un autre poste adapté à vos capacités, sauf si l'avis du médecin indiquait que "tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à votre santé" ou que "votre état de santé rend impossible tout reclassement".

Dans ce cas, l'employeur serait dispensé de cette obligation.

En cas d'inaptitude, si vous n'étiez pas démissionnaire, vous auriez pu bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement si l'inaptitude était due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cependant, puisque vous avez démissionné, ces droits ne s'appliquent plus.

Ainsi, votre démission met fin à votre contrat de travail et vous ne pourrez pas revendiquer des droits liés à une éventuelle inaptitude, car vous ne serez plus considéré comme salarié.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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