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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Juger en son absence, sans avocat
Sujet (Cloturé) initié par Jiji, il y a 9 mois - 778 vues

Mon mari a été jugé en son absence par le tribunal pénal qui l'avait convoqué. Il était absent pour raison de santé ( dépression ), ce justificatif n'a apparemment pas été retenu. Et il n'avait pas d'avocat pour le représenter.
Il a été jugé pour 3 mois de prison ferme étant donné que le juge ne connaissait pas la situation de Monsieur, qui avait été éloigné du foyer pour des violences intrafamiliales, mais nous avions retiré nos plaintes, ma fille et moi, mais le procureur a décidé de poursuivre concernant ma fille.
Nous ne nous sommes pas porté partie civile, le procureur 'a relaxé me concernant mais a mis 3 mois de prison ferme ne connaissant pas la situation de Monsieur, avec interdiction de rentrer en contact avec notre fille qui est sa belle-fille en réalité.
J'ai eu ces quelques informations par mail envoyé au greffier, mais nous n'avons jamais eu entre les mains le jugement, et il n'a pas non plus reçu lui-même de notification étant donné qu'il n'était pas au domicile.
Nous savons qu'il était en dépression et qu'il a cherché a se soigner durant ses 1 ans et demi d'absence.
Nous voudrions reconstruire notre famille, et qu'il puisse revenir au domicile.
Nous ne savons pas vraiment si ce jugement a été fait dans les règles, si le fait qu'il n'ait pas été notifié même par mail, alors que la justice connaissait son adresse est normal...
Et si ce jugement est définitif, y a t'il moyen de faire aménager sa peine de prison par un bracelet électronique, si mon fils peut par exemple l'héberger à son domicile...!?
Que pouvons-nous faire, pour qu'il puisse revenir sans partir en prison !?
Peut-il monter un dossier d'aide juridictionnelle avec l'adresse de notre domicile, car malgré tout je suis toujours son épouse!?
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vu ce que vous décrivez, votre mari semble avoir été jugé par défaut (en son absence), sans avocat, et sans qu'il ait eu connaissance effective du jugement.
En France, dans ce cas :

1. Vérifier si le jugement est définitif

* S'il n'a pas été notifié régulièrement (remis en main propre ou par recommandé à son adresse connue), il est possible que le délai d'appel ou d'opposition n'ait pas encore commencé à courir.
* Première étape : demander une copie intégrale du jugement au greffe du tribunal concerné.

2. Voies de recours possibles

Opposition : si c'était un jugement par défaut et qu'il ne l'a pas reçu, il peut demander un nouveau procès.
Appel : possible si le délai court encore (10 jours à compter de la notification en matière pénale).

3. Aménagement de peine

* Même si le jugement devient définitif, pour une peine de 3 mois ferme, il peut demander un aménagement (bracelet électronique, semi-liberté, etc.) auprès du juge de l'application des peines (JAP), surtout si une personne peut l'héberger (votre fils par exemple).
* Le JAP prend en compte la situation médicale, familiale et sociale.

4. Aide juridictionnelle

* Oui, il peut demander l'aide juridictionnelle, même avec votre adresse, en tant qu'épouse, s'il y réside ou s'il y sera hébergé.

5. Conseil urgent

* Contacter rapidement un avocat pénaliste (avec ou sans aide juridictionnelle) pour vérifier la validité de la procédure, introduire un recours si possible et préparer une demande d'aménagement de peine.

En résumé : obtenir le jugement au greffe → vérifier si la décision est définitive → si non, former opposition ou appel → sinon, déposer une demande d'aménagement auprès du JAP.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Jiji
Merci énormément pour votre réponse précise et détaillée, et de plus rapide.

Nous cherchons actuellement un avocat dans le 64.
il y a 9 mois
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