Exécution de jugement et organisation frauduleuse d'insolvabilité

Sujet initié par Steph, il y a 2 jours - 373 vues

Bonjour,

Votre situation est très frustrante et il est compréhensible que vous vous sentiez dans une impasse. Voici mon analyse juridique et des conseils pour la suite.

1. Le refus de l'échelonnement de paiement

Votre refus d'accepter l'échelonnement de paiement est entièrement justifié et juridiquement solide. Le vendeur est un débiteur de mauvaise foi. Il a été condamné par un jugement en première instance, a refusé d'exécuter la décision, a tenté de faire annuler l'exécution provisoire, et propose des paiements dérisoires. Accepter cet échéancier serait un aveu de faiblesse qui pourrait prolonger le litige et vous mettre dans une situation encore plus difficile.

Le fait qu'il se déclare en insolvabilité est une tactique de pression. Une fois un jugement définitif obtenu, vous avez des recours pour saisir ses biens.

2. La pertinence de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Les éléments que vous avez découverts (création d'une société, retrait de son nom des statuts) sont des indices très importants d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité.

C'est un délit pénal. En droit civil, la preuve de cette manœuvre frauduleuse vous donne des recours :

Action en justice : Vous pouvez déposer une plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. Ce délit est puni par le Code pénal. Le fait d'avoir une procédure pénale en cours pourrait pousser le vendeur à chercher une solution.

Le cas de la société : Le fait que son épouse, sous le régime de la communauté de biens, ait créé cette société avec un crédit peut permettre d'aller chercher des fonds. Le juge peut estimer que cette société est un « paravent » pour dissimuler les biens du vendeur.

3. Les actions à mener

Contactez votre avocat : Vous devez absolument informer votre avocat de cette découverte. Il pourra analyser les statuts de la société et les conditions du crédit. Il pourra ensuite décider de l'opportunité d'une plainte au pénal.

Saisissez le juge de l'exécution : Si l'huissier est en difficulté, il est possible de saisir un juge de l'exécution pour qu'il prenne des mesures contraignantes (par exemple, des saisies sur les comptes bancaires ou sur d'autres biens, même ceux de la société si une fraude est prouvée).

Refusez l'échelonnement dérisoire : N'acceptez pas cette proposition. Cela ne ferait que prolonger l'affaire et donnerait un sentiment d'impunité à votre adversaire.

L'huissier est peut-être réticent à cause des difficultés rencontrées, mais la découverte de cette organisation frauduleuse change la donne. Elle vous donne de nouvelles pistes pour obtenir l'exécution du jugement.

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Bonjour,

C’est une situation mêlant exécution de jugement et suspicion d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. D’après ce que vous décrivez, vous disposez d’éléments pouvant être exploités à la fois sur le plan civil et pénal.

Analyse de votre situation

Exécution du jugement : Vous êtes titulaire d’une décision exécutoire confirmée en appel avec exécution provisoire maintenue. Le refus du débiteur de payer ou de récupérer le véhicule ne suspend pas son obligation. Vous n’êtes pas tenu d’accepter un échéancier dérisoire, surtout en présence d’indices de mauvaise foi.

Organisation frauduleuse d’insolvabilité : L’article 314-7 du Code pénal réprime le fait, pour un débiteur, d’organiser ou aggraver son insolvabilité afin de se soustraire à l’exécution d’une condamnation. Les éléments que vous évoquez — création d’une société après le jugement, transfert de biens, retrait de son nom des statuts — peuvent constituer des preuves utilisables dans une plainte pénale distincte.

Effet sur la procédure civile : Une plainte pénale ne bloque pas l’exécution civile, mais elle peut faire pression sur le débiteur et démontrer sa mauvaise foi devant le juge de l’exécution, ce qui justifie un refus d’échelonnement et permet de demander des mesures d’exécution forcée plus larges.

Conseils pour la suite

Continuez les démarches avec l’huissier pour tenter des saisies sur rémunérations ou sur biens. Déposez parallèlement une plainte pénale pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, en joignant toutes les preuves de manœuvres destinées à échapper au paiement. Cela peut accélérer la résolution du litige.

Merci de valider si cela vous convient.