Comment faire ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 10 heures - 243 vues

Bonjour
Votre situation est délicate, mais des recours existent pour éviter que les mêmes médecins de l’OFII interviennent à nouveau dans l’examen de votre dossier. Voici les démarches à suivre :

1. Demander l’exclusion des médecins de l’OFII concernés
a) Motifs possibles
Conflit d’intérêts (Art. L. 1451-1 du Code de la santé publique) :
Les médecins ayant déjà émis un avis défavorable ne devraient pas participer à un réexamen.
Leur impartialité peut être contestée.

b) Procédure à suivre
Envoyer une requête écrite à la Préfecture et à la Cour administrative d’appel :

Objet : Demande de non-participation des médecins OFII précédemment saisis

Arguments :
Risque de partialité
Conflit d’intérêts dû à votre plainte contre eux
Atteinte au principe du contradictoire (Art. 6 CEDH)

Modèle de requête (à adapter) :
text
À [Préfecture / Cour administrative d’appel]
Objet : Demande d’exclusion des médecins OFII [noms] du réexamen de mon dossier

Madame, Monsieur,

Je sollicite, pour garantir l’impartialité de la procédure, que les médecins OFII ayant précédemment émis un avis défavorable sur mon dossier ne participent pas à son réexamen.

En effet :
- Une plainte est en cours contre eux devant l’Ordre des Médecins (réf. [n°])
- Leur réintervention créerait un conflit d’intérêts (Art. L. 1451-1 CSP)

Je vous prie de désigner de nouveaux experts médicaux indépendants.

Veuillez agréer, [Formule de politesse]

2. Demander un nouvel examen médical indépendant
Si la préfecture doit réexaminer votre dossier, vous pouvez :

Demander un autre médecin agréé (hors OFII) via :

Le Défenseur des droits (lien)

Un avocat en droit des étrangers (pour une requête en référé)

3. Que faire si la préfecture refuse ?
Saisir le juge des référés (Art. L. 521-3 CJA) pour :

Demander la suspension de la décision

Exiger un nouvel avis médical indépendant

Argument clé :
"Le recours aux mêmes médecins porterait atteinte au principe d’impartialité et violerait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme."

4. Conseils pratiques
- Joindre des preuves :
Copie de votre plainte à l’Ordre des Médecins
Anciens rapports médicaux défavorables
Certificats médicaux complémentaires (si vous en avez)

- Évitez les retards :
Si la Cour administrative ordonne un réexamen, agissez immédiatement pour demander l’exclusion des médecins litigieux.

Suivi :
Si la préfecture ignore votre demande, relancez par LRAR et envisagez un recours contentieux.

Conclusion
Votre plainte à l’Ordre des Médecins renforce votre position pour contester la participation des mêmes médecins OFII. Agissez vite pour :

Demander leur exclusion par courrier officiel

Exiger un nouvel examen médical indépendant

Saisir le juge des référés si nécessaire

Besoin d’aide ? Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou contactez la Cimade.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.