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Remboursement non justifié
Sujet initié par Anitha36, il y a 10 mois - 684 vues

Bonjour,

Je travaille chez une dame âgée en CESU.
Elle bénéficie d'une aide de l'apa. Hors, certains mois, elle ne la touchait pas en totalité, et devais me faire des chèques pour que je puisse avoir l'entièreté de mon salaire.
Elle me dit avoir recalculer de son côté, et exige que je lui rembourse tous les chèques.
J'ai vérifié de mon côté, le compte est bon, je ne lui dois rien.
Elle ne veut rien entendre, que faire ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous soyez dans une situation très délicate, car il est difficile de faire valoir ses droits face à une personne âgée qui est aussi votre employeur. Cependant, vos droits sont clairs et vous n'avez rien à lui rembourser.

Vos droits en tant qu'employé(e) CESU

La relation qui vous lie à cette dame est une relation de travail, et votre salaire vous est dû. Le fait qu'elle reçoive une aide (l'APA) pour payer ce salaire ne vous concerne pas directement. L'APA est une aide qui lui est allouée personnellement.

Votre salaire est la contrepartie du travail que vous avez effectué, et que vous avez déclaré via le CESU.

L'employeur a l'obligation légale de vous verser la totalité de la somme due, quelle que soit la source de ses fonds (l'APA ou ses propres économies).

Une fois que le salaire a été versé, l'employeur ne peut pas le réclamer, sauf s'il peut prouver que le paiement était indu (par exemple, si vous n'aviez pas effectué les heures payées, ce qui n'est pas votre cas).

Le problème de calcul de l'APA est donc un problème entre votre employeure et les services de l'APA, et non un problème entre elle et vous.

Ce que vous pouvez faire

Pour vous protéger et mettre fin à cette situation, vous devez formaliser votre position. Il ne suffit pas de lui dire que vous avez raison ; vous devez le prouver.

Rassemblez vos preuves : Reprenez tous vos décomptes d'heures et de salaire, ainsi que les relevés CESU et les chèques que vous avez encaissés. Calculez le total et assurez-vous qu'il correspond bien au travail effectué.

Rédigez une lettre : Expliquez calmement et clairement la situation dans une lettre. Dites-lui que vous avez vérifié vos calculs et que le montant total des chèques correspond au travail que vous avez effectué et qui a été déclaré. Précisez que le problème vient d'une erreur dans le versement de son aide APA, et que cette erreur ne peut en aucun cas vous être imputée.

Envoyez la lettre en recommandé : Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception. C'est un document officiel qui montre votre bonne foi et qui mettra fin à la discussion verbale.

Proposez une solution constructive : Dans cette lettre, vous pouvez lui suggérer de contacter le service de l'APA pour qu'il vérifie ses calculs.

N'ayez pas peur de faire valoir vos droits. Votre travail a une valeur, et votre salaire a été payé en échange de ce travail. Vous ne lui devez rien.
il y a 10 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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