Remboursement non justifié
Sujet initié par Anitha36, il y a 14 heures - 169 vues

Bonjour,

Je travaille chez une dame âgée en CESU.
Elle bénéficie d'une aide de l'apa. Hors, certains mois, elle ne la touchait pas en totalité, et devais me faire des chèques pour que je puisse avoir l'entièreté de mon salaire.
Elle me dit avoir recalculer de son côté, et exige que je lui rembourse tous les chèques.
J'ai vérifié de mon côté, le compte est bon, je ne lui dois rien.
Elle ne veut rien entendre, que faire ?

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2 réponses

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Maitre Rosalie DIARRA

Inscrit au barreau de Paris

169 avocats recommandent 15374 questions résolues 1 publication

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Bonjour,

En tant que salarié CESU, vous avez aussi des droits. Vous êtes salariée de droit commun même si vous êtes employée par une personne âgée à domicile. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide versée à l’employeur, pas au salarié.
Vous êtes en droit d’être payée intégralement, peu importe si l’APA est versée ou non.
C’est à l’employeur d’assurer le paiement, même en cas de retard ou de problème de versement de l’APA.
Votre employeur ne peut exiger le remboursement d’un trop perçu pas sans preuve formelle. Ne remboursez donc rien sans preuve officielle. S’il n’y a pas de bulletin erroné ni d'avenant au contrat précisant une avance, vous n’avez pas à rembourser.
Que faire ?
Vous devez envoyez-lui un courrier recommandé disant précisant que vous avez vérifié les montants reçus, que vous avez été payée pour les heures réellement effectuées, qu’à ce titre, vous ne lui devez aucune somme. Proposez-lui de passer par un médiateur (ex. : conciliateur de justice) si elle n’est pas d’accord.
En cas de menace de sa part, vous ne signerez aucun document.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 14 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

114 avocats recommandent 18380 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends que cette situation est très délicate et stressante, d'autant plus que vous travaillez pour une personne âgée. Il est essentiel que vous ne cédiez pas à sa demande si vous êtes certain d'être dans votre droit.

Le cadre légal du CESU

Votre relation de travail est régie par le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Ce système n'est pas une simple entente verbale ; il est un cadre légal qui officialise votre emploi et vos salaires.

Chaque mois, l'employeuse a validé et signé un volet CESU qui atteste des heures travaillées et du salaire versé. Ces documents constituent la preuve officielle de votre travail et de votre rémunération. Les chèques qu'elle vous a faits sont les compléments nécessaires pour que vous touchiez l'intégralité du salaire déclaré sur ces volets.

Que faire face à ses exigences ?

Votre objectif est de mettre fin au conflit et de protéger vos droits en vous appuyant sur des faits.

Rassemblez toutes vos preuves.

Retrouvez tous les volets sociaux CESU que vous avez signés et qui correspondent aux mois de complément de salaire.

Rassemblez les relevés de votre compte bancaire qui montrent que les chèques ont été encaissés.

Formalisez votre position par écrit.

Arrêtez les discussions verbales qui n'aboutissent à rien.

Rédigez une lettre simple, claire et factuelle.

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve de votre démarche.

Dans cette lettre, vous pouvez écrire :

Que vous avez bien reçu sa demande de remboursement.

Que vous avez, de votre côté, vérifié les montants payés en vous référant aux volets CESU et aux relevés bancaires.

Que vous êtes au regret de ne pas pouvoir donner suite à sa demande, car le montant de votre salaire a été payé en totalité et de manière correcte.

Joignez à votre lettre des copies des volets CESU et des relevés bancaires.

Cette démarche a pour but de vous protéger. En cas de poursuite de sa part, vous aurez la preuve de votre bonne foi et du bien-fondé de votre position.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 13 heures

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