Proposition de changement de poste suite congé maternité

Question

Je travaille depuis maintenant 8 ans 1/2 dans une société sous la convention des bureaux d'études. Lorsque j'ai été embauchée en 2017, j'occupais un poste d'assistante administrative. Deux ans plus tard, la société a décidé de me faire évoluer vers un poste de chargé d'études + augmentation de salaire (poste pour lequel j'avais donné mon accord verbal) sans recevoir d'avenant. J'ai donc travaillé pendant 5 ans en tant que chargée d'études . Pendant ces 5 années, l'entreprise me faisait travailler de manière approfondie sur les dossiers clients dans le but d'évoluer à un poste supérieur, le poste de chargé d'affaires. Début 2024, lors de l'évaluation annuelle et suite au travail efficace que j'avais réalisé au cours de l'année 2023, l'entreprise a décidé de revoir mon salaire à la hausse. Cependant, milieu 2024, elle me fait savoir qu'il sera finalement impossible de me faire évoluer en tant que chargé d'affaires et que mon augmentation était maintenant conditionné à un changement de poste : celui de commercial. Je ne m'y suis pas opposé mais j'ai d'abord demandé une "période d'essai" à ce poste qui était nouveau pour moi puisque je n'y ai jamais été formé. Cela m'a été refusé. Et il m'a été demandé de prendre une décision sans délai de réflexion. J'ai donc donné verbalement mon accord sous condition d'effectuer un démarchage en phoning et mailing uniquement, cette condition avait été acceptée par la direction. Les dossiers sur lesquels j'avais la main en temps que chargé d'études devaient être repris par mes collègues chargés d'affaires en 2024 même, d'après la direction, la transition ne devait prendre que quelques mois. Or, après mon accord verbal, mon employeur m'informe que je devrai assurer le poste de commercial mais aussi garder certains dossiers pendant au moins 2 ans. J'ai refusé de garder les tâches de mon ancien poste et j'ai demandé a plusieurs reprises un avenant écrit, précisant l'ensemble des conditions mais celui-ci ne m'a jamais été transmis à ce jour. Cependant tout avait déjà été changé sur ma fiche de paie depuis fin 2024, statut, poste, salaire etc. Entre-temps j'étais en congé maternité de mars à aout 2025. En aout 2025 pendant mon congé maternité, mon directeur me contacte par call visio, il m'indique que la société est en difficulté et que le poste de commercial qui m'avait été très fortement conseillé en 2024 (presque imposé) est amené a être supprimé. Il me propose donc de reprendre mon ancien poste (poste de chargé d'études ainsi que l'ensemble des dossiers - qui n'ont pas ou que partiellement été suivis et repris depuis mon absence en fin de grossesse qui a duré 9 mois). De plus mon employeur me parle de démission si je n'accepte pas de reprendre mon ancien poste.  Mon employeur est-il en droit de m'imposer la reprise de mon poste de chargé d'études ? Suis-je donc en droit de le refuser ? Il me semble qu'en cas de refus, il devrait procéder à un licenciement économique, est-ce exacte ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre situation, qui est dautant plus délicate que vous êtes en congé maternité. Votre employeur a enchaîné les erreurs juridiques, et la situation est très claire en votre faveur. La modification de votre contrat de travail Le droit du travail est très précis sur ce point : une modification substantielle de votre contrat de travail, qu'il s'agisse de votre poste, de vos missions, de votre statut ou de votre rémunération, ne peut se faire qu'avec votre accord écrit. Dans votre cas : Votre passage au poste de "chargée d'études" en 2019 était une modification du contrat, même si elle était à votre avantage. Le fait que vous n'ayez pas reçu d'avenant était déjà une irrégularité de la part de l'employeur. Le passage au poste de "commercial" en 2024, avec la nouvelle rémunération, est une nouvelle modification. Le fait que votre employeur ait changé votre fiche de paie sans avenant écrit est une faute grave. Le fait de vous proposer de revenir à votre ancien poste de "chargée d'études" est encore une nouvelle proposition de modification. Vos questions et la loi Pour répondre directement à vos questions : Votre employeur est-il en droit de vous imposer la reprise de votre poste de chargé d'études ? Non, absolument pas. Le poste de "commercial" est celui qui, malgré les irrégularités de forme, a été acté sur votre fiche de paie. Votre employeur ne peut pas vous imposer de revenir à votre ancien poste sans votre consentement écrit. Suis-je en droit de le refuser ? Oui, vous êtes parfaitement en droit de refuser. Légalement, vous êtes toujours en poste en tant que "commercial". La proposition de retourner à votre ancien poste est une nouvelle modification de contrat que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, l'employeur devrait-il procéder à un licenciement économique ? Oui, c'est la procédure légale qu'il devrait suivre. La suppression du poste de "commercial" due à des difficultés économiques relève d'un motif économique. S'il vous propose un poste de reclassement (votre ancien poste) et que vous le refusez, il peut alors procéder à un licenciement économique. Votre refus serait la raison de la rupture, mais la cause du licenciement serait bien économique. Il ne peut en aucun cas vous forcer à démissionner. La menace de démission est illégale et vous place dans une situation de pression inacceptable. Les démarches à suivre Il est crucial que vous agissiez de manière formelle et par écrit pour vous protéger. Formalisez votre refus par écrit. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur dès que possible. Dans ce courrier, rappelez les faits (votre accord verbal initial pour le poste de "commercial" avec des conditions précises, le changement unilatéral sur votre fiche de paie) et exprimez clairement votre refus de la nouvelle proposition de revenir au poste de "chargé d'études". Ne signez rien. Ne donnez aucun accord verbal et ne signez aucun document sans l'avoir lu et sans avoir pris le temps de la réflexion. Consultez un professionnel. Je vous recommande très fortement de contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical. Votre situation est complexe en raison des changements de postes sans avenants, du licenciement potentiel et du fait que vous étiez en congé maternité, ce qui vous protège légalement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation soulève plusieurs problématiques juridiques, notamment concernant : Le changement de poste non formalisé (absence davenant écrit malgré une modification de vos fonctions) La pression subie pour accepter un poste de commercial (refus de période d'essai, conditions non respectées) La proposition de retour à votre ancien poste après congé maternité (menace de démission) La légalité des démarches de lemployeur (licenciement économique vs. obligation de reclassement) 1. Votre employeur peut-il vous imposer un retour à votre ancien poste ? Non, pas sans votre accord. Votre employeur ne peut pas unilatéralement vous rétrograder à votre ancien poste après un congé maternité, sauf si : Cela correspond à une modification réelle et justifiée de lorganisation (difficultés économiques avérées). Un accord écrit est signé (sinon, c'est une modification illégale du contrat de travail). Le congé maternité est protégé : votre employeur ne peut pas vous pénaliser pour avoir été absente (Cass. Soc., 6 juillet 2011, n°10-13.760). NB: La menace de démission est abusive : Un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner. Sil veut mettre fin à votre contrat, il doit engager une procédure de licenciement (économique ou autre). 2. Pouvez-vous refuser ce retour à lancien poste ? Oui, si la modification est substantielle et non justifiée. Votre employeur a déjà changé votre statut et vos missions sans avenant écrit (illégal depuis 2016, loi Travail). Si vous refusez, deux options pour lemployeur : Soit il maintient votre poste actuel (commercial, tel que formalisé sur votre fiche de paie). Soit il engage un licenciement pour motif économique (mais il doit prouver la suppression réelle du poste et tenter un reclassement). Stratégie recommandée : Exigez un avenant écrit avant toute acceptation. Conservez toutes les preuves (mails, fiches de paie, échanges sur la suppression du poste de commercial). Consultez un avocat en droit du travail si pression persistante. 3. Licenciement économique possible ? Oui, mais sous conditions strictes. Si lentreprise est en difficulté et supprime le poste de commercial, elle doit : Justifier la suppression du poste (preuves financières). Tenter un reclassement sur un poste équivalent (sans baisse de salaire). Respecter la procédure de licenciement économique (entretien préalable, notification, etc.). Si on vous pousse à démissionner &#8594; Cela pourrait être un licenciement déguisé (sanctionné aux Prudhommes). 4. Que faire maintenant ? &#10004; Refusez toute démission forcée (exigez un licenciement si nécessaire). &#10004; Demandez une trace écrite (avenant ou notification officielle du changement). &#10004; Saisissez les représentants du personnel / CSE si pression abusive. &#10004; Consultez un avocat en droit du travail pour évaluer un éventuel contentieux. En résumé : Votre employeur ne peut pas vous imposer un retour à lancien poste sans accord. Sil veut supprimer votre poste actuel, il doit engager une procédure de licenciement économique. La démission forcée est illégale &#8594; Ne signez rien sous la pression. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

KVMB RE · Answer

Je vous remercie pour vos réponses qui vont beaucoup m'aider. Je n'hésiterai pas à revenir vers vous. PS : il n'y a pas de bouton vert

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