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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Proposition de changement de poste suite congé maternité

Sujet initié par KVMB REil y a 1 an - 1776 vues
Bonjour,

Je travaille depuis maintenant 8 ans 1/2 dans une société sous la convention des bureaux d'études. Lorsque j'ai été embauchée en 2017, j'occupais un poste d'assistante administrative. Deux ans plus tard, la société a décidé de me faire évoluer vers un poste de chargé d'études + augmentation de salaire (poste pour lequel j'avais donné mon accord verbal) sans recevoir d'avenant. J'ai donc travaillé pendant 5 ans en tant que chargée d'études . Pendant ces 5 années, l'entreprise me faisait travailler de manière approfondie sur les dossiers clients dans le but d'évoluer à un poste supérieur, le poste de chargé d'affaires. Début 2024, lors de l'évaluation annuelle et suite au travail efficace que j'avais réalisé au cours de l'année 2023, l'entreprise a décidé de revoir mon salaire à la hausse. Cependant, milieu 2024, elle me fait savoir qu'il sera finalement impossible de me faire évoluer en tant que chargé d'affaires et que mon augmentation était maintenant conditionné à un changement de poste : celui de commercial. Je ne m'y suis pas opposé mais j'ai d'abord demandé une "période d'essai" à ce poste qui était nouveau pour moi puisque je n'y ai jamais été formé. Cela m'a été refusé. Et il m'a été demandé de prendre une décision sans délai de réflexion. J'ai donc donné verbalement mon accord sous condition d'effectuer un démarchage en phoning et mailing uniquement, cette condition avait été acceptée par la direction. Les dossiers sur lesquels j'avais la main en temps que chargé d'études devaient être repris par mes collègues chargés d'affaires en 2024 même, d'après la direction, la transition ne devait prendre que quelques mois. Or, après mon accord verbal, mon employeur m'informe que je devrai assurer le poste de commercial mais aussi garder certains dossiers pendant au moins 2 ans. J'ai refusé de garder les tâches de mon ancien poste et j'ai demandé a plusieurs reprises un avenant écrit, précisant l'ensemble des conditions mais celui-ci ne m'a jamais été transmis à ce jour. Cependant tout avait déjà été changé sur ma fiche de paie depuis fin 2024, statut, poste, salaire etc.
Entre-temps j'étais en congé maternité de mars à aout 2025. En aout 2025 pendant mon congé maternité, mon directeur me contacte par call visio, il m'indique que la société est en difficulté et que le poste de commercial qui m'avait été très fortement conseillé en 2024 (presque imposé) est amené a être supprimé. Il me propose donc de reprendre mon ancien poste (poste de chargé d'études ainsi que l'ensemble des dossiers - qui n'ont pas ou que partiellement été suivis et repris depuis mon absence en fin de grossesse qui a duré 9 mois). De plus mon employeur me parle de démission si je n'accepte pas de reprendre mon ancien poste.
Mon employeur est-il en droit de m'imposer la reprise de mon poste de chargé d'études ?
Suis-je donc en droit de le refuser ?
Il me semble qu'en cas de refus, il devrait procéder à un licenciement économique, est-ce exacte ?

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Je vous remercie pour vos réponses qui vont beaucoup m'aider. Je n'hésiterai pas à revenir vers vous. PS : il n'y a pas de bouton vert
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est d'autant plus délicate que vous êtes en congé maternité. Votre employeur a enchaîné les erreurs juridiques, et la situation est très claire en votre faveur.

La modification de votre contrat de travail

Le droit du travail est très précis sur ce point : une modification substantielle de votre contrat de travail, qu'il s'agisse de votre poste, de vos missions, de votre statut ou de votre rémunération, ne peut se faire qu'avec votre accord écrit.

Dans votre cas :

Votre passage au poste de "chargée d'études" en 2019 était une modification du contrat, même si elle était à votre avantage. Le fait que vous n'ayez pas reçu d'avenant était déjà une irrégularité de la part de l'employeur.

Le passage au poste de "commercial" en 2024, avec la nouvelle rémunération, est une nouvelle modification. Le fait que votre employeur ait changé votre fiche de paie sans avenant écrit est une faute grave.

Le fait de vous proposer de revenir à votre ancien poste de "chargée d'études" est encore une nouvelle proposition de modification.

Vos questions et la loi

Pour répondre directement à vos questions :

Votre employeur est-il en droit de vous imposer la reprise de votre poste de chargé d'études ?
Non, absolument pas. Le poste de "commercial" est celui qui, malgré les irrégularités de forme, a été acté sur votre fiche de paie. Votre employeur ne peut pas vous imposer de revenir à votre ancien poste sans votre consentement écrit.

Suis-je en droit de le refuser ?
Oui, vous êtes parfaitement en droit de refuser. Légalement, vous êtes toujours en poste en tant que "commercial". La proposition de retourner à votre ancien poste est une nouvelle modification de contrat que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

En cas de refus, l'employeur devrait-il procéder à un licenciement économique ?
Oui, c'est la procédure légale qu'il devrait suivre. La suppression du poste de "commercial" due à des difficultés économiques relève d'un motif économique. S'il vous propose un poste de reclassement (votre ancien poste) et que vous le refusez, il peut alors procéder à un licenciement économique. Votre refus serait la raison de la rupture, mais la cause du licenciement serait bien économique. Il ne peut en aucun cas vous forcer à démissionner. La menace de démission est illégale et vous place dans une situation de pression inacceptable.

Les démarches à suivre

Il est crucial que vous agissiez de manière formelle et par écrit pour vous protéger.

Formalisez votre refus par écrit. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur dès que possible. Dans ce courrier, rappelez les faits (votre accord verbal initial pour le poste de "commercial" avec des conditions précises, le changement unilatéral sur votre fiche de paie) et exprimez clairement votre refus de la nouvelle proposition de revenir au poste de "chargé d'études".

Ne signez rien. Ne donnez aucun accord verbal et ne signez aucun document sans l'avoir lu et sans avoir pris le temps de la réflexion.

Consultez un professionnel. Je vous recommande très fortement de contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical. Votre situation est complexe en raison des changements de postes sans avenants, du licenciement potentiel et du fait que vous étiez en congé maternité, ce qui vous protège légalement.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
38 avocats recommandent
7138 questions résolues
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Bonjour
Votre situation soulève plusieurs problématiques juridiques, notamment concernant :
Le changement de poste non formalisé (absence d'avenant écrit malgré une modification de vos fonctions)

La pression subie pour accepter un poste de commercial (refus de période d'essai, conditions non respectées)

La proposition de retour à votre ancien poste après congé maternité (menace de démission)

La légalité des démarches de l'employeur (licenciement économique vs. obligation de reclassement)

1. Votre employeur peut-il vous imposer un retour à votre ancien poste ?
Non, pas sans votre accord.

Votre employeur ne peut pas unilatéralement vous rétrograder à votre ancien poste après un congé maternité, sauf si :

Cela correspond à une modification réelle et justifiée de l'organisation (difficultés économiques avérées).

Un accord écrit est signé (sinon, c'est une modification illégale du contrat de travail).

Le congé maternité est protégé : votre employeur ne peut pas vous pénaliser pour avoir été absente (Cass. Soc., 6 juillet 2011, n°10-13.760).

NB: La menace de démission est abusive : Un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner. S'il veut mettre fin à votre contrat, il doit engager une procédure de licenciement (économique ou autre).

2. Pouvez-vous refuser ce retour à l'ancien poste ?
Oui, si la modification est substantielle et non justifiée.

Votre employeur a déjà changé votre statut et vos missions sans avenant écrit (illégal depuis 2016, loi Travail).

Si vous refusez, deux options pour l'employeur :

Soit il maintient votre poste actuel (commercial, tel que formalisé sur votre fiche de paie).

Soit il engage un licenciement pour motif économique (mais il doit prouver la suppression réelle du poste et tenter un reclassement).

Stratégie recommandée :
Exigez un avenant écrit avant toute acceptation.

Conservez toutes les preuves (mails, fiches de paie, échanges sur la suppression du poste de commercial).

Consultez un avocat en droit du travail si pression persistante.

3. Licenciement économique possible ?
Oui, mais sous conditions strictes.
Si l'entreprise est en difficulté et supprime le poste de commercial, elle doit :

Justifier la suppression du poste (preuves financières).

Tenter un reclassement sur un poste équivalent (sans baisse de salaire).

Respecter la procédure de licenciement économique (entretien préalable, notification, etc.).

Si on vous pousse à démissionner → Cela pourrait être un licenciement déguisé (sanctionné aux Prud'hommes).

4. Que faire maintenant ?
✔ Refusez toute démission forcée (exigez un licenciement si nécessaire).
✔ Demandez une trace écrite (avenant ou notification officielle du changement).
✔ Saisissez les représentants du personnel / CSE si pression abusive.
✔ Consultez un avocat en droit du travail pour évaluer un éventuel contentieux.

En résumé :
Votre employeur ne peut pas vous imposer un retour à l'ancien poste sans accord.

S'il veut supprimer votre poste actuel, il doit engager une procédure de licenciement économique.

La démission forcée est illégale → Ne signez rien sous la pression.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 1 an
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