Pacs

Sujet initié par Pierro, il y a 2 jours - 174 vues

Bonjour,

C'est une excellente question qui touche au principe de l'application de la loi dans le temps, un concept fondamental en droit.

La règle générale est qu'un juge applique la loi en vigueur au moment des faits qui sont à l'origine du litige. Dans votre cas, cela signifie que la justice ne se basera pas sur les lois de 2025 pour trancher l'intégralité du litige.

Voici comment les différentes lois s'appliquent à votre situation :

La loi de 2005 (moment du PACS) : C'est le droit en vigueur en 2005 qui régit la création et les termes de votre pacte. Par exemple, à cette époque, le régime légal par défaut du PACS était celui de l'indivision des biens. Si vous n'aviez pas rédigé de convention de PACS pour choisir un autre régime (comme la séparation de biens), c'est cette loi qui s'appliquera pour la répartition de vos biens.

La loi de 2018 (moment de la dissolution) : C'est la loi en vigueur au moment de la dissolution du PACS qui s'applique pour les modalités de cette rupture. C'est à partir de cette date que l'indivision prend fin et que la liquidation de vos droits et obligations doit être faite.

La loi de 2025 (moment du jugement) : Le jugement qui aura lieu cette année se basera sur les faits passés et les lois en vigueur à ces moments-là. Le droit de 2025 ne s'appliquera qu'aux questions de procédure (compétence du tribunal, délais, modalités d'audiences, etc.), mais pas au fond du litige (la répartition des biens et les obligations).

En résumé, le juge de 2025 analysera votre situation en se basant sur les lois de 2005 et 2018. L'évolution de la législation sur le PACS, notamment le passage du régime de l'indivision à celui de la séparation de biens en 2007, rend ces questions de droit très importantes.

Étant donné la complexité de ce type de dossier, je vous recommande très fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Lui seul pourra vous donner un avis juridique précis et défendre au mieux vos intérêts en s'appuyant sur les textes de loi applicables à votre situation passée.

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