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Pacs

Sujet initié par Pierroil y a 1 an - 788 vues
Bonjour,

Pacsé en 2005
Dépacsé en 2018
jugement cette année en 2025. Les lois de quelle époque vont être utilisées lors du jugement?

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3 réponses
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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7129 questions résolues
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Bonjour
Votre situation implique 3 dates clés :
PACS en 2005 (sous l'ancienne loi)
Dépacsement en 2018
Jugement en 2025

1. Quel régime juridique s'applique ?
Le droit applicable dépend de la date du PACS, pas de la date du jugement.

PACS signé en 2005 → Régime initial du PACS (loi du 15 novembre 1999).

Pas de communauté de biens automatique (sauf convention contraire).

Règles successorales et fiscales différentes du PACS actuel.

Dépacsement en 2018 → Les modalités de rupture restent soumises aux règles en vigueur lors de la signature du PACS.

2. Quels points peuvent être jugés en 2025 ?
Si le litige porte sur :
Les conséquences du PACS (biens, dettes, pension) → Ancienne loi (1999).

La liquidation des biens → Le juge appliquera votre convention de PACS (si elle existe) ou les règles de 1999.

Les créances entre ex-partenaires → Droit en vigueur au moment des faits contestés.

3. Exceptions possibles
Si votre affaire concerne :
La fiscalité (impôts, donations) → Loi en vigueur au moment du jugement (2025).

Les droits sociaux (retraite, assurance maladie) → Règles actuelles.

4. Conseil pratique
- Retrouvez votre convention de PACS (si vous en avez signé une).
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour analyser les enjeux précis de votre litige.

En résumé :
"Le juge appliquera majoritairement la loi de 1999 (en vigueur lors de votre PACS), sauf pour certains aspects fiscaux ou sociaux où le droit actuel peut intervenir."

Si votre litige porte sur des questions patrimoniales ou successorales, l'ancien régime s'appliquera. Pour des questions fiscales ou administratives, le droit en vigueur en 2025 peut primer.

Besoin de précisions sur un point spécifique ? N'hésitez pas à demander.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

C'est une excellente question qui touche au principe de l'application de la loi dans le temps, un concept fondamental en droit.

La règle générale est qu'un juge applique la loi en vigueur au moment des faits qui sont à l'origine du litige. Dans votre cas, cela signifie que la justice ne se basera pas sur les lois de 2025 pour trancher l'intégralité du litige.

Voici comment les différentes lois s'appliquent à votre situation :

La loi de 2005 (moment du PACS) : C'est le droit en vigueur en 2005 qui régit la création et les termes de votre pacte. Par exemple, à cette époque, le régime légal par défaut du PACS était celui de l'indivision des biens. Si vous n'aviez pas rédigé de convention de PACS pour choisir un autre régime (comme la séparation de biens), c'est cette loi qui s'appliquera pour la répartition de vos biens.

La loi de 2018 (moment de la dissolution) : C'est la loi en vigueur au moment de la dissolution du PACS qui s'applique pour les modalités de cette rupture. C'est à partir de cette date que l'indivision prend fin et que la liquidation de vos droits et obligations doit être faite.

La loi de 2025 (moment du jugement) : Le jugement qui aura lieu cette année se basera sur les faits passés et les lois en vigueur à ces moments-là. Le droit de 2025 ne s'appliquera qu'aux questions de procédure (compétence du tribunal, délais, modalités d'audiences, etc.), mais pas au fond du litige (la répartition des biens et les obligations).

En résumé, le juge de 2025 analysera votre situation en se basant sur les lois de 2005 et 2018. L'évolution de la législation sur le PACS, notamment le passage du régime de l'indivision à celui de la séparation de biens en 2007, rend ces questions de droit très importantes.

Étant donné la complexité de ce type de dossier, je vous recommande très fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Lui seul pourra vous donner un avis juridique précis et défendre au mieux vos intérêts en s'appuyant sur les textes de loi applicables à votre situation passée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE.
il y a 1 an
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